CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ EUROPEE (1° gennaio - 31 marzo 1991) Source: Il Foro Italiano, Vol. 114, PARTE QUARTA: GIURISPRUDENZA COMUNITARIA E STRANIERA (1991), pp. 387/388-427/428 Published by: Societa Editrice Il Foro Italiano ARL Stable URL: http://www.jstor.org/stable/23257520 . Accessed: 28/06/2014 16:54 Your use of the JSTOR archive indicates your acceptance of the Terms & Conditions of Use, available at . http://www.jstor.org/page/info/about/policies/terms.jsp . JSTOR is a not-for-profit service that helps scholars, researchers, and students discover, use, and build upon a wide range of content in a trusted digital archive. We use information technology and tools to increase productivity and facilitate new forms of scholarship. For more information about JSTOR, please contact [email protected]. . Societa Editrice Il Foro Italiano ARL is collaborating with JSTOR to digitize, preserve and extend access to Il Foro Italiano. http://www.jstor.org This content downloaded from 91.213.220.184 on Sat, 28 Jun 2014 16:54:59 PM All use subject to JSTOR Terms and Conditions
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CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ EUROPEE (1° gennaio - 31 marzo 1991)Source: Il Foro Italiano, Vol. 114, PARTE QUARTA: GIURISPRUDENZA COMUNITARIA ESTRANIERA (1991), pp. 387/388-427/428Published by: Societa Editrice Il Foro Italiano ARLStable URL: http://www.jstor.org/stable/23257520 .
Accessed: 28/06/2014 16:54
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13. - Il y a lieu de constater d'abord qu'une interdiction telle
que celle qui est en cause dans la présente affaire est de nature
à entraver le commerce intracommunautaire, car elle peut con
traindre le titulaire d'une marque déposée dans un seul Etat
membre à aménager de fa?on différente la présentation de ses
produits en fonction du lieu de commercialisation prévue et à
organiser des canaux de distribution cloisonnés de fa?on à s'as
surer que les produits portant le signe (R) ne circulent pas dans
le territoire des Etats qui ont établi l'interdiction en cause.
14. - Il y a lieu de relever ensuite qu'une telle interdiction
est indistinctement applicable aux produits nationaux et aux pro duits importés. En effet, elle vise à éviter des risques d'erreur
quand au lieu où la marque du produit est enregistrée et proté
gée, sans que le fait que le produit soit de provenance nationale
ou étrangère revète à cet égard une importance quelconque. 15. - Il convient donc d'examiner si une telle interdiction peut
ètre justifiée par les exigences impératives susvisées.
16. - A cet égard il a été soutenu que cette interdiction est
justifiée parce que l'utilisation du signe (R), qui indique qu'une
marque est déposée, induit en erreur les consommateurs si la
marque n'est pas déposée dans le pays où les marchandises sont
commercialisées.
17. - Cette argumentation ne peut ètre accueillie.
18. - D'une part, il n'est pas établi que, dans la pratique, le signe (R) soit généralement utilisé et compris comme indi
quant que la marque est déposée dans le pays de commercialisa
tion du produit. 19. - D'autre part, à supposer mème que les consommateurs
ou une partie d'entre eux puissent étre induits en erreur sur
ce point, un tei risque ne saurait justifier une entrave si caracté
risée à la libre circulation des marchandises, car les consomma
teurs sont davantage intéressés aux qualités du produit qu'au lieu du dépòt de la marque.
20. - Il a été encore soutenu que l'utilisation du signe (R) dans un Etat dans lequel la marque n'est pas déposée devrait
ètre considérée comme un acte de concurrence déloyale vis-à-vis
des autres concurrents et que, si le dépòt d'une marque dans
un Etat quelconque de la Communauté suffisait à justifier l'uti
lisation du signe en cause, les fabricants pourraient choisir de
déposer leur marque dans les Etats les moins exigeants. 21. - Cette argumentation doit ètre écartée. D'une part, les
opérateurs économiques avertis ayant intérèt à savoir si la mar
que est déposée ou non sont en mesure de vérifier auprès du
registre public quelle est la situation juridique de la marque en
cause. D'autre part, la personne qui dépose une marque dans
un Etat déterminé cherche à titre principal à la faire bérìéficier
dans cet Etat d'une protection légale. Le signe (R) comme les
autres signes qui indiquent que la marque est déposée a un ca
ractère accessoire ou complémentaire par rapport à cette pro tection légale, qui constitue l'objet du dépòt.
22. - Enfin, compte tenu des arguments développés par le
gouvernement allemand sur la base de la directive 84/450/Cee
du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
Etats membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250,
p. 17), il convient d'ajouter que, dès lors qu'il a été constaté
que l'interdiction en cause n'est pas justifiée par des exigences
impératives tenant à la protection des consommateurs ou à la
loyauté des transactions commerciales, elle ne saurait trouver
davantage un fondement dans la directive précitée. Cette direc
tive se limite à une harmonisation partielle des legislations na
tionales en matière de publicité trompeuse en fixant, d'une part, des critères minimaux et objectifs sur la base desquels il est
possible de déterminer qu'une publicité est trompeuse et, d'au
tre part, des exigences minimales en ce qui concerne les modali
tés de protection contre une telle publicité. 23. - Il y a donc lieu de répondre aux questions préjudicielles
que l'article 30 du traité Cee doit ètre interpreté en ce sens qu'il
s'oppose à l'application d'une disposition nationale sur la con
currence déloyale qui permet à un opérateur économique d'ob
tenir l'interdiction, sur le territoire d'un Etat membre, de la
commercialisation d'un produit portant la lettre (R), entourée
d'un cercle à coté de la marque lorsque celle-ci n'est pas enregi strée dans cet Etat, mais est déposée dans un autre Etat membre.
Sur les dépens. - (Omissis)
Il Foro Italiano — 1991.
Par ces motifs, la cour, statuant sur les questions à elle sou
mises par le Landgericht Mùnchen I, par ordonnance du 29
juin 1989, dit pour droit:
L'article 30 du traité Cee doit ètre interprété en ce sens qu'il
s'oppose à l'application d'une disposition nationale sur la con
currence déloyale qui permet à un opérateur économique d'ob
tenir l'interdiction, sur le territoire d'un Etat membre, de la
commercialisation d'un produit portant la lettre (R), entourée
d'un cercle à coté de la marque lorsque celle-ci n'est pas enregi strée dans cet Etat, mais est déposée dans un autre Etat membre.
CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ EUROPEE (*)
(1° gennaio - 31 marzo 1991)
1. Indice analitico
Accordi delle Comunità europee (V. Relazioni esterne)
Acque sotterranee
(V. Ambiente)
Agenti emulsionanti, stabilizzanti, addensanti e gelificanti: 54
Agricoltura
- Feoga - - Liquidazione dei conti: 16, 22, 44
Competenza della commissione: 44 - Latte e prodotti lattiero-caseari: 2, 3, 56 - - Prelievo supplementare: 3, 56 - Materie grasse: 53 - Olio d'oliva: 53 - Prodotti trasformati a base di ortofrutticoli: 8 - Uova: 1 - Zucchero: 21
Aiuti concessi dagli Stati
- Automobili: 51 - Deroghe al divieto - - Potere discrezionale della commissione: 49 - Incidenza sugli scambi intracomunitari e sulla concorrenza: 49, 51 - Nozione di: -- Criteri di valutazione: 49, 51 - Nozione di Stato in materia di: 49, 51 - Tessile: 49
(*) La rubrica si propone di svolgere, con cadenza trimestrale, una
rassegna della giurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee in modo da offrire un quadro possibilmente tempestivo e com pleto, ancorché sintetico, di tale giurisprudenza. Ciò al fine di informa re i lettori almeno sui contenuti essenziali delle sentenze della corte, che per essere ormai sempre più numerose, finiscono col subire severe selezioni sulle riviste giuridiche (mentre è noto, d'altra parte, che la «Raccolta» ufficiale delle stesse è pubblicata con grave ritardo). Natu ralmente, il «Foro» continuerà a riprodurre integralmente le sentenze che appariranno di maggiore interesse.
Per comodità del lettore, la rubrica è corredata di vari indici. La
presente rassegna è stata curata da Ugo Bassi (A. Tizzano).
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- Controllo della corte sugli: 8 - Dichiarazioni iscritte a verbale - - Effetti giuridici: 29 - Direttive - - (-) ex art. 90 trattato Cee
Competenze della commissione: 42 - - Obbligo di esecuzione da parte degli Stati membri: 4, 5, 30, 31,
40, 46 - - Mancata esecuzione
Diritti dei singoli: 40 - Motivazione (obbligo di): 8 - Regolamenti - - Effetti negli ordinamenti nazionali: 21 - - Provvedimenti nazionali fondati su - di dubbia validità
Sospensione dell'esecuzione: 21 - Validità (questioni di) degli
(V. Questioni pregiudiziali)
Caccia
(V. Ambiente)
Certificati sanitari
(V. Merci (lìbera circolazione delle))
Concorrenza
- Accordi di fornitua di birra: 33 - Disposizioni comunitarie: 6, 33 - - Competenza dei giudici nazionali: 33 - - Competenze della commissione: 33, 42 - Imprese pubbliche: 42 - Pregiudizio per la - derivante da principi di diritto nazionale: 6 - Regolamenti di esenzione per categoria: 33 - Tutela del consumatore e -: 6
(V. anche Aiuti concessi dagli Stati - Telecomunicazioni)
Contratti delle Comunità europee: 36
Corte di giustizia (V. Atti delle istituzioni - Questioni pregiudiziali - Responsabilità del
le Comunità europee - Ricorso di annullamento - Ricorso per inadem
- Competenza della corte e della commissione: 50 - Giustificazione dell'inadempimento - - Difficoltà pratiche: 9, 50 - Onere della prova dell'inadempimento: 16, 43 - Sentenza dichiarativa dell'inadempimento - - Effetti: 18 - - Mancata esecuzione: 18
(V. anche Atti delle istituzioni)
Sicurezza sociale
- Convenzione tra Stati membri in materia di - Rapporti con regolamenti comunitari successivi: 15 - Lavoratori migranti - - Divieto di discriminazione: 39 - - Legislazione applicabile: 19, 20 - - Pensione di reversibilità: 19, 48 - - Pensione di vecchiaia: 19, 48
d) Atti di adesione e accordi conclusi dalla Comunità
Accordo di cooperazione Cee-Marocco: 10
e) Atti de! consiglio e della commissione
Direttiva Cee del consiglio n. 64/221: 11 Direttiva Cee del consiglio n. 65/65, art. 1: 54, 55
Regolamento Cee del consiglio n. 136/66, art. 16 (modificato dal rego lamento Cee del consiglio n. 1562/78): 53 Direttiva Cee del consiglio n. 68-360, art. 4: 11, 37
Regolamento Cee del consiglio n. 804/68: 45 Direttiva Cee del consiglio n. 69/335, art. 4, par. 2, lett. b): 12, 13
Regolamento Cee del consiglio n. 1408/71, titoli I e II: 19; art. 3, par. 1: 39; art. 6 e 7: 15; art. 13, par. 2, lett. d): 20; art. 51, par. 1: 48
Direttiva Cee del consiglio n. 73/148, art. 6: 11
Direttiva Cee del consiglio n. 74/329: 54
Regolamento Cee del consiglio n. 2772/75, art. 21 (modificato dal re
golamento Cee del consiglio n. 1831/84): 1
Direttiva Cee del consiglio n. 76/491: 17
Direttiva Cee del consiglio n. 77/388, art. 33: 47
Regolamento Cee del consiglio n. 1078/77 (modificato dal regolamento Cee del consiglio n. 1041/78): 56; art. 3, par. 1: 2
Regolamento Cee della commissione n. 1391/78, art. 1, par. 3, lett.
b)-. 2
Regolamento Cee del consiglio n. 2749/78: 53 Direttiva Cee del consiglio n. 79/9, art. 4, n. 1: 40
Direttiva Cee del consiglio n. 79/409 (modificata dalla direttiva Cee della commissione n. 85/411): 32: art. 7, par. 4: art. 4, par. 1: 5 Direttiva Cee del consiglio n. 80/68: 30, 31
Regolamento Cee del consiglio n. 1240/80, art. 8, n. 1, lett. b): 38
Regolamento Cee del consiglio n. 1785/81: 21
Regolamento Cee del consiglio n. 2057/82: 9
Regolamento Cee della commissione n. 1984/83, art. 6, par. 1 e art.
8, par. 2, lett. b)\ 33
Regolamento C.ee della commissione n. 2794/83, art. 5, 2° comma: 16
Direttiva Cee del consiglio n. 84/539: 46
Regolamento Cee del consiglio n. 857/84, art. 3 bis: 56: art. 12, lett.
c) e d): 3
Regolamento Cee del consiglio n. 989/84: 8
Regolamento Cee della commissione n. 1925/84: 8 Direttiva Cee del consiglio n. 85/577, art. 2 e 8: 41
Regolamento Cee della commissione n. 2222/85: 8
Regolamento Cee del consiglio n. 3730/85: 9
Regolamento Cee del consiglio n. 3732/85: 9
Regolamento Cee del consiglio n. 1814/87: 21
Regolamento Cee della commissione n. 2077/86: 8
Regolamento Cee della commissione n. 2160/87: 8
Regolamento Cee della commissione n. 2200/87: 52 Direttiva Cee della commissione n. 88/301: 42
Decisione Cee della commissione n. 88/630: 22, 44
Decisione Cee della commissione n. 89/43: 49
Decisione Cee della commissione n. 89/418: 16
Decisione Cee della commissione n. 89/661: 51
3. Indice cronologico
15.1.1991 - causa C-372/89
15.1.1991 - causa C-215/89
15.1.1991 - causa C-341/89
17.1.1991 - causa C-157/89
17.1.1991 - causa C-334/89 24.1.1991 - causa C-339/89 24.1.1991 - causa C-384/89
24.1.1991 - causa C- 27/90
31.1.1991 - causa C-244/89
31.1.1991 - causa C- 18/90
5.2.1991 - causa C-363/89
5.2.1991 - causa C- 15/89
5.2.1991 - causa C-249/89
7.2.1991 - causa C-189/89
7.2.1991 - causa C-227/89
19.2.1991 - causa C-281/89
19.2.1991 - causa C-374/89 19.2.1991 - causa C-375/89 21.2.1991 - causa C-140/88
21.2.1991 - causa C-245/88
Il Foro Italiano — 1991.
21.2.1991 - cause riun. C-134/88 e C-92/89 7 , jqqj - causa C- 10/90 21.2.1991 - causa C- 28/89 13.3.1991 - causa C-377/89 26.2.1991 - causa C-120/88 14.3.1991 - causa C-361/89 26.2.1991 - causa C-119/89 19.3.1991 - causa C-202/88 26.2.1991 - causa C-159/89 19.3.1991 - causa C-249/88 26.2.1991 - causa C-154/89 19.3.1991 - causa C- 32/89 26.2.1991 - causa C-180/90 19.3.1991 - causa C-205/89 26.2.1991 - causa C-198/89 19.3.1991 - causa C-310/89 26.2.1991 - causa C-292/89 19.3.1991 - causa C-109/90 28.2.1991 - causa C-360/87 20.3.1991 - causa C- 93/90 28.2.1991 - causa C-131/89 21.3.1991 - causa C-303/88 28.2.1991 - causa C- 57/89 21.3.1991 - causa C-209/88 28.2.1991 - causa C-234/89 21.3.1991 - causa C-305/89 28.2.1991 - causa C-332/89 21.3.1991 - causa C-226/89 28.2.1991 - causa C-312/89 21.3.1991 - causa C-359/89 5.3.1991 - causa C-330/88 21.3.1991 - causa C-369/89 5.3.1991 - causa C-376/89 21.3.1991 - causa C- 60/88 7.3.1991 - causa C-116/89 21.3.1991 - causa C-314/89
1. - Sentenza 15 gennaio 1991 (causa C-372/89); Pres. Rodri
guez Iglesias, Avv. gen. Tesauro (conci, conf.); Firma Gold
Ei Ergenzenverbund GmbH c. Uberwachungsstelle fiir Mil
cherzeugnisse und Handelsklassen.
Cee — Agricoltura — Uova — Norme di commercializzazione — Indicazioni relative alla data di deposizione — Divieto (Trat tato Cee, art. 177; regolamento Cee del consiglio n. 2772/75,
art. 21, modificato dal regolamento Cee del consiglio n.
1831/84).
Con lettera del 22 marzo 1987 l'ufficio di vigilanza per i pro
dotti lattiero caseari e le categorie commerciali ingiungeva alla
Gold Ei di sospendere la distribuzione nello Schleswig Hold
stein di uova recanti sull'imballaggio la data della deposizione,
ritenendo che tale indicazione fosse contraria alle prescrizioni del regolamento Cee n. 2772/75 (nel testo di cui al regolamento
Cee n. 1831/84), istitutivo della disciplina del commercio delle
uova nella Comunità.
Detto regolamento contiene una elencazione tassativa delle
indicazioni che il produttore è obbligato a mettere sull'imbal
laggio (art. 18), nonché un esplicito divieto ad apporre menzio
ni diverse da quelle imposte, fatte salve le sole «misure di pro
mozione delle vendite» (art. 21). La Gold Ei si opponeva a tale ingiunzione sostenendo che
l'indicazione della data di deposizione delle uova costituiva ap
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punto una misura promozionale; essa quindi ricorreva al Ver
waltungsgericht, che ha sottosposto alla corte una questione pre
giudiziale relativa all'interpretazione delle sopramenzionate di
sposizioni comunitarie.
La corte ha respinto la tesi della Gold Ei, dichiarando che
l'art. 21 del citato regolamento «deve essere interpretato nel
senso che esso vieta qualsiasi indicazione, apposta all'interno
o all'esterno dell'imballaggio, che permetta di conoscere la data
della deposizione delle uova».
2. - Sentenza 15 gennaio 1991 (causa C-215/89); Pres. Moitin
ho De Almeida, Avv. gen. Jacobs (conci, conf.); Eddelbiit
tel c. Bezierksregierung di Liineburg.
Cee — Agricoltura — Latte e prodotti lattiero-caseari — Premi
per la non commercializzazione — Criteri di calcolo — Nu
mero adeguato di vacche — Nozione (Trattato Cee, art. 177;
regolamento Cee del consiglio n. 1087/77, art. 3, par. 1, cosi
come modificato dal regolamento Cee del consiglio n. 1041/78;
regolamento Cee della commissione n. 1391/78, art. 1, par.
3, lett. ti).
Il Bezierksregierung di Liineburg aveva intimato all'impren ditore agricolo Eddelbiittel la restituzione di parte del premio
che gli era stato in precedenza attribuito ai sensi dell'art. 3,
n. 1, del regolamento Cee del consiglio n. 1087/77, e dell'art.
1, n. 3, lett. ti), del regolamento Cee della commissione n.
1391/78, rispettivamente istitutivo ed applicativo di un regime di premi per la non commercializzazione del latte e dei prodotti lattiero caseari.
La riduzione era stata decisa dopo che il Bezierksregierung aveva appreso che l'imprenditore, prima di depositare la do
manda per ottenere il premio, aveva venduto parte della sua
mandria ad alto rendimento lattiero, e, pertanto, l'ammontare
del premio era stato calcolato su una quantità di latte che non
corrispondeva più alla reale capacità produttiva dell'azienda.
Il sig. Eddelbiittel si opponeva a detta riduzione, e ricorreva
al Bundesvervaltungsgericht, che sottoponeva alla corte una que stione pregiudiziale sull'interpretazione delle citate disposizioni comunitarie.
La corte ha statuito che il combinato disposto dei sopramen zionati articoli «deve essere interpretato nel senso che tali di
sposizioni obbligano a ridurre l'ammontare del premio di ricon
versione qualora il numero delle vacche detenute nell'azienda
al momento dell'accoglimento della domanda, pur essendo uguale o superiore a 15 vacche, sia inferiore a quello necessario per ottenere la produzione di latte o prodotti lattiero caseari sulla
base della quale detto premio era stato calcolato».
Di conseguenza, conclude la corte, per «numero adeguato di
vacche» si deve intendere quello che, «tenuto conto della con
creta situazione dell'azienda di cui è causa, è necessario per ot
tenere la produzione di latte o altri prodotti sulla base della
quale il premio viene calcolato».
3. - Sentenza 15 gennaio 1991 (causa C-341/89); Pres. Moitin
ho De Almeida, Avv. gen. Tesauro (conci, conf.); Ballmann
c. Hauptzollamt Osnabrùck.
Cee — Agricoltura — Latte e prodotti lattiero-caseari — Prelie
vo supplementare — Nozione di produttore (Trattato Cee, art. 177; regolamento Cee del consiglio n. 857/84, art. 12, lett. c) e cO).
Il sig. Bollmann, produttore di latte, aveva dato in locazione
parte delle sue installazioni agricole ad altro produttore di latte, tale Menklhaus; successivamente era stato avvertito dall'organo amministrativo competente (Oberfinanzdirektion) che, non po tendo il conduttore, in quanto tale, essere qualificato come «pro duttore» ai sensi della disciplina comunitaria, la quantità di lat
te prodotta dal Menklhaus sarebbe stata imputata al quantitati vo di riferimento del Ballmann ai fini del prelievo supplementare.
Il sig. Bollmann ricorreva contro tale decisione davanti al Bun
desfinanzhof, che decideva di sottoporre la questione all'inter
pretazione pregiudiziale della corte.
La corte, precisando preliminarmente che la qualità di «pro duttore» di latte ai sensi del citato regolamento deve essere at
II Foro Italiano — 1991.
tribuita anche al terzo che prenda in fitto le installazioni di un
imprenditore agricolo, ha in seguito dichiarato che «l'art. 12,
lett. c) e ci), del regolamento Cee 857/74 deve essere interpreta to nel senso che la produzione di latte ottenuta da un imprendi
tore agricolo in impianti che egli ha preso in locazione deve
essere imputata al suo quantitativo di riferimento, allorché que sti gestisca autonomamente le unità di produzione per lo sfrut
tamento delle quali egli ha locato taluni impianti e risulta ga
rantita una delimitazione chiara delle quantità di latte prodotte,
rispettivamente, dal locatore e dal locatario».
4. - Sentenza 17 gennaio 1991 (causa C-157/89); Pres. Due,
Avv. gen. Van Gerven (conci, conf.); Commissione delle Co
munità europee c. Repubblica italiana.
Cee — Ambiente — Conservazione degli uccelli selvatici — Di
rettiva 79/409 — Esecuzione — Obbligo di vietare la caccia
di alcune specie di uccelli in determinati periodi dell'anno —
Inosservanza — Illiceità (Trattato Cee, art. 169; direttiva del
consiglio n. 79/409, art. 7, par. 4). Cee — Direttive — Inosservanza — Competenza delle autorità
189, 3° comma; direttiva del consiglio n. 79/409, art. 7, par. 4).
Con atto depositato alla corte il 2 maggio 1989, la commis
sione delle Comunità europee ha presentato un ricorso ai sensi
dell'art. 169 del trattato Cee, volto a far dichiarare che la Re
pubblica italiana è venuta meno agli obblighi che le incombono
in virtù della direttiva del consiglio n. 79/409 in materia di con
servazione degli uccelli selvatici.
L'art. 7, paragrafo 4, di detta direttiva impone agli Stati mem
bri di vietare la caccia degli uccelli selvatici durante il periodo della nidificazione e durante le varie fasi della dipendenza e
della riproduzione, nonché di vietare la caccia degli uccelli mi
gratori durante le fasi della riproduzione e del loro tragitto di
ritorno verso i luoghi di nidificazione.
La normativa italiana sulla caccia (1. n. 968/77 del 27 dicem
bre 1977) è stata ritenuta dalla commissione incompatibile con
tali disposizioni, nella parte in cui autorizza la caccia di alcune
specie di uccelli in un periodo in cui si suppone essi si trovino
ancora nella fase della riproduzione (e cioè a partire dal 18 ago sto di ogni anno), e nella parte in cui permette la caccia di
alcuni migratori fino al 28 febbraio (o, a seconda dei casi, fino
al 10 marzo), in un periodo cioè in cui alcuni di essi sorvolano
il territorio italiano per ritornare al loro luogo di nidificazione.
Di fronte a tale presunta incompatibilità, il governo italiano
si è difeso basandosi essenzialmente su tre argomentazioni.
Innanzitutto, ha sostenuto che i casi di uccelli appartenenti alla specie in questione che siano ancora allo stadio della dipen denza dopo il 18 agosto sono in realtà estremamente rari, cosi
come sporadici sono i casi di migratori che sorvolino il territo
rio italiano prima del 28 febbraio (o del 10 marzo). L'infrazio
ne, pertanto, sarebbe talmente minima da potersi considerare
inesistente.
In secondo luogo il governo italiano ha messo in causa l'at
tendibilità dei testi scientifici che la commissione aveva citato
a sostegno delle sue osservazioni; infatti, tali opere, di carattere
troppo generale, dovevano considerarsi non pertinenti alla par ticolare situazione della fauna italiana, e dunque non utilizzabi
li nel caso di specie. Infine la Repubblica italiana ha fatto notare che il regime
italiano lascia ampio spazio al potere regolamentare delle regio
ni, che, in sede di disciplina dei calendari venatori, sono libere
di stabilire date diverse da quelle fissate nella citata legge, raf
forzando cosi ulteriormente la protezione delle specie di uccelli
in questione. La corte, peraltro, ha disatteso i suddetti motivi, sostenendo,
con riguardo al primo, l'irrilevanza dell'esiguità quantitativa del
l'inflazione, e ribadendo che lo scopo della direttiva è di assicu
rare una protezione completa alle specie di uccelli ivi indicate.
Sul problema della validità dei testi scientifici, il collegio ha
poi dichiarato l'attendibilità delle opere citate dalla commissio
ne, che, in mancanza di letteratura specifica sul territorio in
questione, possono far fede in quanto attinenti ad uno spazio
geografico che, sebbene maggiore, ricomprende nel suo ambito
quello interessato.
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La commissione aveva fatto uso di questi poteri riguardo ai
raccolti 1984/85 a 1987/88, e, conseguentemente, l'Oniflhor ave
va versato ai beneficiari francesi, tra cui la ricorrente, un aiuto
a tasso ridotto per i periodi menzionati.
La Sitpa, ritenendo di poter pretendere il pagamento della
contribuzione intera, ricorreva al Tribunal administratif di Di
gione contro il rifiuto dell'Oniflhor, sostenendo l'invalidità del
la disciplina comunitaria, innanzitutto per assenza di motiva
zione nei regolamenti della commissione, e, secondariamente,
per violazione del principio di non-discriminazione in quanto
detta disciplina si applicava anche ad agricoltori che non si era
no resi responsabili del superamento della soglia minima di pro duzione legittimante la riduzione.
La corte, adita in via pregiudiziale sulla validità delle citate
disposizioni comunitarie, ha dichiarato che dal loro esame «non
è emerso alcun elemento tale da inficiarne la validità».
Per quanto riguarda l'obbligo di motivazione, infatti, «affin
ché le prescrizioni dell'art. 190 del trattato siano rispettate, è
sufficiente (come nel caso di specie) che nell'atto emanato vi
siano indicazioni che permettano agli interessati di conoscerne
la ragion d'essere, e alla corte di esercitare il suo controllo».
Riguardo poi al principio di non-discriminazione invocato dalla
ricorrente, esso non può considerarsi violato nel caso di specie in quanto «bisogna tener presente che, nel quadro di una orga nizzazione comune dei mercati, tutti i produttori comunitari,
indipendentemente dallo Stato membro nel quale sono stabiliti,
devono assumere, in maniera egalitaria e solidale, le conseguen ze delle decisioni che le istituzioni comunitarie sono chiamate
a prendere, nell'ambito delle loro competenze, per reagire al
rischio di squilibrio che potrebbe verificarsi sul mercato tra pro
duzione e consumazione».
9. - Sentenza 31 gennaio 1991 (causa C-244/89); Pres. Due,
Avv. gen. Jacobs (conci, conf.); Commissione delle Comuni
tà europee c. Repubblica francese.
Cee — Pesca — Conservazione delle risorse marine — Acque
norvegesi e delle isole di Fear Oer — Contingenti di cattura
attribuiti agli Stati membri da regolamenti comunitari — Ob
bligo di far rispettare detti contingenti (Trattato Cee, art. 169;
regolamenti Cee del consiglio nn. 2057/82, 3730/85, 3732/85).
La commissione constatava che la Francia non aveva rispet
tato, nell'anno 1986, i contingenti massimi di cattura che le era
no stati attribuiti per la pesca di alcune specie di pesci nelle
acque della zona economica della Norvegia, della zona intorno
a Jan Mayer e della zona antistante le isole di Faer Oer in virtù
dei regolamenti Cee del consiglio nn. 2057/82, 3730/85, e
3732/85. Il governo francese, sebbene sollecitato in tempo dalla
stessa commissione, si era infatti deliberatamente astenuto dal
prendere le misure necessarie per impedire ai propri pescherecci di continuare a pescare oltre il contingente massimo autorizzato.
Citata dinanzi alla corte, la Repubblica francese si difendeva
invocando le seguenti giustificazioni. In primo luogo, le difficoltà pratiche di controllo di una zona
geograficamente lontana, e la necessità di un periodo di adatta
mento per instaurare un sistema efficace di controllo mediante
l'istituzione del cosiddetto giornale di bordo comunitario (an ch'esso prescritto dal regolamento n. 2807/83).
In secondo luogo, la dubbia attendibilità dei dati forniti dalla
commissione e contenenti le percentuali di superamento con
testate.
In terzo luogo, l'irrilevanza dell'eventuale infrazione france
se, in considerazione del fatto che il contingente massimo attri
buito alla Comunità nel suo insieme non era stato esaurito.
Infine, l'erroneità del criterio di calcolo della sovrapprodu zione utilizzato dalla commissione, che si sarebbe dovuta basare
sulle quantità di pesce pescate in assoluto, e non sulla percen tuale di superamento del contingente attribuito.
La corte ha respinto tutti e quattro i motivi; innanzitutto ha
ribadito il principio, ormai consolidato, secondo il quale uno
Stato non è legittimato ad invocare le difficoltà pratiche di adat
tamento a disposizioni comunitarie per giustificarne la mancata
esecuzione; inoltre, la corte ha precisato che l'esigenza, per i
pescherecci, di tenere un libro di bordo era operante già da
prima, ed indipendentemente dalla creazione del giornale comu
II Foro Italiano — 1991.
nitario, e precisamente in virtù dell'art. 3 del regolamento Cee
n. 2057/82 (in vigore dal 1983). Sul secondo punto, la corte ha poi ricordato che le informa
zioni concernenti i quantitativi di pesce effettivamente pescato
da pescherecci francesi nel 1986 erano state fornite (e dunque,
ovviamente, anche accettate) dallo stesso governo francese.
Infine, dopo aver definito il terzo argomento ininfluente in
rapporto alla validità dell'obbligo imposto allo Stato interessa
to mediante le citate disposizioni comunitarie, ha sancito la cor
rettezza dei metodi di calcolo utilizzati dalla commissione, ed
ha, pertanto, concluso con l'accogliere il ricorso.
10. - Sentenza 31 gennaio 1991 (causa C-18/90); Pres. Due,
Avv. gen. Van Gerven (conci, diff.); Kziber c. Office natio
nal de l'emploi (Onem).
Cee — Relazioni esterne — Accordo di cooperazione Cee
Marocco — Sicurezza sociale — Principio di non discrimina
La sig. Roux ricorreva contro il diniego e contro l'espulsione davanti al Tribunal de première instance di Liegi, che a sua
volta investiva la corte di quattro domande pregiudiziali sull'in
terpretazione di diverse disposizioni comunitarie in materia di
libera circolazione dei lavoratori, di diritto di stabilimento, e
di libera circolazione dei servizi.
La corte ha dichiarato: « 1. La previa iscrizione di un cittadi
no di uno Stato membro della Comunità ad un regime di previ denza sociale istituito dall'ordinamento dello Stato ospitante non
può essere imposta come condizione né per il riconoscimento
del diritto di soggiorno, né per il rilascio del relativo documen
to. L'iscrizione ad un regime di previdenza sociale piuttosto che
ad un altro, non può giustificare né il diniego del rilascio del
documento di soggiorno, né una decisione di espulsione dal ter
ritorio dello Stato.
2. - L'art. 4 della direttiva n. 68/360 e l'art. 6 della direttiva
n. 73/148 fanno divieto agli Stati membri di ammettere, come
unica prova dell'appartenenza dell'interessato ad una delle cate
gorie di soggetti che godono della libera circolazione delle per sone ai fini del rilascio di un documento di soggiorno, quella della previa iscrizione ad un regime di previdenza sociale.
3. - Gli Stati membri hanno l'obbligo di rilasciare un docu
mento di soggiorno ad un cittadino di un altro Stato membro
qualora risulti certo che questo eserciti una attività economica, senza necessità di dover qualificare, a tal riguardo, l'attività
svolta come subordinata o autonoma.
4. - Gli Stati membri non sono autorizzati, in base alla nor
mativa comunitaria sulla libera circolazione delle persone, a ne
gare ad un cittadino comunitario il rilascio di un documento
di soggiorno per il solo motivo che egli non svolga la propria attività economica conformemente alla normativa sociale
vigente».
12. - Sentenza 5 febbraio 1991 (causa C-15/89); Pres. Moitin
ho De Almeida, Avv. gen. Darmon (conci, conf.); Deltaka
bel BV c. Staatssecretaris van Financién.
Cee — Disposizioni fiscali — Armonizzazione delle legislazioni — Imposte indirette sulla raccolta dei capitali — Remissione
di credito della società madre nei confronti di una affiliata — Applicazione dell'imposta sui conferimenti — Liceità (Trat tato Cee, art. 177; direttiva Cee del consiglio n. 69/335, art.
4, par. 2, lett. tì)).
Adita in via pregiudiziale dalla Hoge Raad der Nederlanden
nell'ambito di una controversia vertente tra la società Deltaka
bel e l'autorità fiscale olandese, la corte ha dichiarato: «Nel
caso in cui una società madre ripiani una voce del passivo di
una società affiliata mediante remissione totale o parziale di
un credito nei confronti dell'affiliata medesima, l'art. 4, par.
2, lett. b), della direttiva n. 69/335, concernente le imposte in
dirette sulla raccolta di capitali, autorizza l'applicazione dell'im
posta sui conferimenti».
13. - Sentenza 5 febbraio 1991 (causa C-249/89); Pres. Moitin
ho De Almeida, Avv. gen. Darmon (conci, conf.); Trave
Schiffahrts-Gesellschaft GmbH & Co. c. Finanzamt Kiel-Nord.
Cee — Disposizioni fiscali — Armonizzazione delle legislazioni — Imposte indirette sulla raccolta di capitali — Prestito sen
za interessi concesso ad una società dai suoi soci — Applica zione dell'imposta sui conferimenti — Ammissibilità — Base
di calcolo (Trattato Cee, art. 177; direttiva Cee del consigliò n. 69/335, art. 4, par. 2, lett. b)).
Nel quadro di una vertenza tra la società Trave Schiffahrts
e l'autorità fiscale tedesca sulla assoggettabilità o meno della
concessione alla società Trave di prestiti senza interessi da parte dei suoi soci all'imposta sui conferimenti, il Bundesfinanzhof
ha sollevato una questione pregiudiziale sull'interpretazione della
direttiva Cee n. 69/335. La corte ha stabilito che «l'art. 4, par.
2, lett. b), di detta direttiva autorizza l'assoggettamento di un
prestito senza interessi concesso ad una società di capitali dai
suoi soci all'imposta sui conferimenti», ed ha specificato che
l'importo di tale imposta deve esere calcolato sulla base degli interessi effettivamente risparmiati dalla società.
Il Foro Italiano — 1991 — Parte IV-15.
14. - Sentenza 7 febbraio 1991 (causa C-189/89); Pres. Manci
ni, Avv. gen. Darmon (conci, conf.); Nimz c. Freie und Han
sestadt Hamburg.
Cee — Politica sociale — Parità di trattamento tra lavoratori
di sesso maschile e femminile — Retribuzione — Passaggio alla fascia di retribuzione superiore — Lavoratori a tempo
pieno e a tempo parziale — Differenza — Organico dei lavo
ratori a tempo parziale composto quasi esclusivamente da don
ne — Discriminazione — Illiceità (Trattato Cee, art. 119, 177). Cee — Politica sociale — Parità di trattamento tra lavoratori
di sesso maschile e femminile — Divieto di discriminazioni
La sig. Nimz, impiegata presso la città anseatica di Amburgo in virtù di un contratto basato sulle norme di un contratto col
lettivo nazionale nel settore, aveva fatto richiesta di essere tras
ferita alla classe retributiva superiore a quella fino ad allora
occupata, sull'assunto che ella aveva svolto l'attività per più dei sei anni previsti per lo scatto automatico.
Il comune di Amburgo le rifiutava la promozione, in confor
mità con quanto stabilito dal contratto collettivo, e cioè che
tale aumento non spettava a chi esercitava attività a tempo par
ziale, e precisamente a meno del 75 per cento dell'orario normale.
Ritenendo detta disposizione indirettamente discriminatoria nei
confronti del sesso femminile, visto che il 90 per cento dei lavo
ratori a, tempo parziale erano donne, la sig. Nimz agiva in giu dizio davanti all'Arbeitsgericht di Amburgo, reclamando la le
gittimità del suo scatto remunerativo.
Il tribunale del lavoro sottoponeva alla corte una domanda
pregiudiziale sull'interpretazione del principio di non discrimi
nazione previsto dall'art. 119 del trattato, nonché dalla diretti
va Cee n. 75/117.
La corte, dopo aver dichiarato che l'art. 119 del trattato si
applica non soltanto nei confronti degli Stati, ma disciplina an
che ogni convenzione di tipo collettivo in materia di lavoro di
pendente, ha dichiarato: «1. L'art. 119 del trattato Cee va in
terpretato nel senso che osta a che un contratto collettivo, con
cluso nel settore del pubblico impiego in sede nazionale,
contempli la presa in considerazione integrale dell'anzianità dei
lavoratori che prestano servizio almeno per i tre quarti del nor
male orario di lavoro per il passaggio ad una categoria retribu
tiva superiore, mentre solo la metà di detta anzianità viene pre sa in considerazione per i lavoratori che prestano servizio per un totale di ore che varia dalla metà ai tre quarti dell'orario
normale, ove risulti acclarato che, di fatto, questo secondo sca
glione di lavoratori comprende una percentuale di uomini deci
samente inferiore a quella delle donne, salvoché il datore di
lavoro dimostri che questa disposizione sia giustificata da fatto
ri la cui obiettività dipende, in particolare, dal rapporto tra la
natura della funzione e l'esperienza che si acquisisce svolgendo detta funzione dopo aver lavorato per un certo numero di ore.
2. - A fronte di una discriminazione indiretta in una disposi zione di un contratto collettivo, il giudice nazionale deve disap
plicare detta disposizione senza dover richiedere o attendere che
detta norma venga soppressa mediante negoziati collettivi o al
tre procedure e deve applicare ai membri del gruppo colpiti da
detta discriminazione lo stesso regime di cui fruiscono gli altri
lavoratori, regime che, in difetto di una corretta applicazione dell'art. 119 del trattato Cee, nell'ordinamento giuridico nazio
nale, resta l'unico valido sistema di riferimento».
15. - Sentenza 7 febbraio 1991 (causa C-227/89); Pres. Manci
ni, Avv. gen. Darmon (conci, conf.); Rònfeldt c. Bundesver
sicherungsanstalt fùr Angestellte (Bva).
Cee — Sicurezza sociale dei lavoratori — Convenzioni tra Stati
membri — Regolamenti comunitari successivi — Trattamento
meno favorevole per il lavoratore — Inapplicabilità (Trattato
mento Cee n. 1408/71 e degli art. 48, par. 2, e 51 del trattato
Cee, ai fini della soluzione di una controversia vertente tra il
sig. Rònfeldt, cittadino tedesco che aveva svolto precedentemente attività lavorativa in Danimarca, e il Bva, che rifiutava, ai fini
della liquidazione della pensione di vecchiaia, di includere nel
computo i contributi versati dal ricorrente in Danimarca, soste
nendo che questi non aveva ivi raggiunto l'età pensionabile di
67 anni prevista dalla legge danese.
Al Rònfeldt che invocava l'applicazione della convenzione tra
Germania e Danimarca (che prevede espressamente il computo di tali contributi), il Bva opponeva l'invalidità di tale accordo
a seguito dell'entrata in vigore del regolamento comunitario in
materia.
La corte ha riconosciuto in via di principio che a partire dal
l'entrata in vigore del regolamento Cee n. 1408/71, la conven
zione germanico-danese deve considerarsi da questo sostituita;
interrogandosi però sulle conseguenze che una tale sostituzione
avrebbe nei riguardi dei lavoratori, e sull'eventuale compatibili tà di tali conseguenze con il principio della libera circolazione
dei lavoratori, ha concluso che la sua precedente giurisprudenza in materia (sentenza 24 ottobre 1975, in causa 24/75, sentenza
23 febbraio 1986, in causa 254/84, e sentenza 14 dicembre 1989, in causa 168/88) deve essere interpretata nel senso che la so
pravvenuta regolamentazione comunitaria non può concretarsi
in un trattamento meno favorevole per il lavoratore di quello a lui riservato dalla legislazione di uno Stato membro (ovvero di una convenzione internazionale tra Stati membri).
Pertanto, conclude la corte, «gli art. 48, par. 2, e 51 del trat
tato devono essere interpretati nel senso che essi non consento
no che i lavoratori interessati perdano i propri benefici previ denziali per effetto dell'inapplicabilità, a seguito dell'entrata in
vigore del regolamento del consiglio 14 giugno 1971, n. 1408, relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavo
ratori subordinati e ai loro familiari che si spostano all'interno
della Comunità, delle convenzioni vigenti tra due o più Stati
membri e facenti parte integrante dei rispettivi ordinamenti na
zionali».
16. - Sentenza 19 febbraio 1991 (causa C-281/89); Pres. Manci
ni, Avv. gen. Mischo (conci, conf.); Repubblica italiana c.
Commissione delle Comunità europee.
Cee — Agricoltura — Feaog — Liquidazione dei conti — Rim
borso — Contestazione dell'importo — Onere della prova a
carico dello Stato richiedente — Legittimità (Trattato Cee, art. 173; regolamento Cee della commissione n. 2794/83, art.
5, 2° comma; decisione della commissione n. 89/418).
La Repubblica italiana ha chiesto alla corte, con ricorso ai
sensi dell'art. 173 del trattato Cee, l'annullamento parziale del
la decisione Cee n. 89/418, con la quale la commissione quanti ficava il rimborso da parte del Feaog, spettante alla Repubblica italiana per le spese sostenute nell'esercizio 1986 per la colora
zione del frumento tenero panificabile, nell'importo di 1,17 Ecu
per tonnellata di cereali trattati, contrariamente ai 6,15 Ecu ri
chiesti.
La motivazione dell'attribuzione di un rimborso ridotto con
sisteva nel fatto che la Repubblica italiana non aveva provato di essersi attenuta all'obbligo ad essa imposto di procedere al
l'operazione di colorazione sopportando i minori costi possibili. Ritenendo che l'onere della prova di tale circostanza spettasse
alla commissione, la Repubblica italiana ha attaccato la decisio
ne davanti alla corte, che ha però respinto il ricorso, sul rilievo
che nel caso di specie lo Stato italiano era il solo detentore
di tutte le informazioni a proposito dell'operazione in oggetto, e dunque allo stesso tempo destinatario di un obbligo di comu nicarle con esattezza.
17. - Sentenza 19 febbraio 1991 (causa C-374/89); Pres. Due, Avv. gen. Mischo (conci, conf.); Commissione delle Comu nità europee c. Regno del Belgio.
Cee — Stati membri — Direttive — Inadempimento — Illiceità
(Trattato Cee, art. 5, 169; direttiva Cee del consiglio n.
76/491).
Il Foro Italiano — 1991.
Adita dalla commissione ai sensi dell'art. 169 del trattato Cee, la corte ha dichiarato che il Regno del Belgio, non avendo adot
tato le misure necessarie per dare attuazione alla direttiva Cee
n. 76/491, istitutiva di una procedura comunitaria di informa
zione e consultazione sul prezzo del petrolio e dei suoi derivati
all'interno della Comunità, è venuto meno agli obblighi ad esso
imposti in forza della stessa direttiva, nonché all'obbligo gene rale di cui all'art. 5 del trattato Cee.
18. - Sentenza 19 febbraio 1991 (causa C-375/89); Pres. Due, Avv. gen. Tesauro (conci, conf.); Commissione delle Comu
nità europee c. Regno del Belgio.
Cee — Stati membri — Sentenza della corte dichiarativa di ina
La commissione ha adito la corte, ai sensi dell'art. 171 del
trattato Cee, per far dichiarare che il Regno del Belgio, non
avendo adottato i provvedimenti necessari all'esecuzione della
sentenza della corte 9 aprile 1987 (in causa 5/86) che gli impo neva la soppressione di un aiuto statale considerato illegittimo ai sensi del diritto comunitario, è venuto meno agli obblighi ad esso imposti dall'art. 171 del trattato.
Nell'accogliere il ricorso, la corte ha respinto gli argomenti difensivi dello Stato convenuto, che invocava difficoltà nell'ese
cuzione della sentenza di condanna, precisando che, secondo
una giurisprudenza costante (v., da ultimo, sentenza 13 luglio
1988, in causa 169/87), l'art. 171 deve essere interpretato nel
senso che «l'esecuzione della sentenza che accerti l'inadempi mento deve essere iniziata immediatamente, e deve concludersi
entro il termine più breve possibile».
19. - Sentenza 21 febbraio 1991 (causa 140/88); Pres. Due, Avv.
gen. Mischo (conci, conf.); Noij c. Staatssecretaris van Fi
nancièn.
Cee — Sicurezza sociale dei lavoratori — Lavoratori migranti — Legislazione applicabile — Pensione di vecchiaia — Pen
sione versata da uno Stato membro diverso da quello di resi
denza — Contributi al regime di assicurazione sociale dello
Stato di residenza — Illiceità — Svolgimento precedente di
attività lavorativa nello Stato di residenza — Irrilevanza (Trat tato Cee, art. 177; regolamento Cee del consiglio n. 1408/71, titoli II e III).
Il sig. Noij, cittadino olandese che aveva svolto attività di
minatore in sotterraneo per oltre venticinque anni in Belgio, e che quindi beneficiava di una pensione di vecchiaia ai sensi
della legislazione belga, stabilitosi nuovamente in Olanda si ve
deva imporre, alla dichiarazione del suo reddito per l'anno 1979, una contribuzione al regime generale dell'assicurazione sociale
olandese che si concretizzava in una riduzione della sua pensio ne belga del 25 per cento circa.
Invocando il principio comunitario di libera circolazione dei
lavoratori migranti, il sig. Noij adiva il giudice competente, che
a sua volta interpellava la corte sul punto. La corte ha dichiarato l'inapplicabilità del titolo II del rego
lamento Cee n. 1408/71 al caso di specie, in quanto riferentesi
ai soli lavoratori e non ai pensionati. Interpretando però l'art.
33 dello stesso regolamento (titolo III) in maniera conforme
al principio generale di cui è espressione, e cioè quello della
libertà di circolazione dei lavoratori migranti, ha stabilito che
«sebbene il pensionato che si trasferisca in altro Stato membro
deve soggiacere alla legislazione di tale Stato accogliente, ciò
non può comportare la conseguenza inammissibile che l'interes
sato sia obbligato a pagare contribuzioni su una prestazione, di qualsiasi natura essa sia, presa a carico da un ente di un
altro Stato membro».
Infine la corte ha enunciato la validità di detto principio, in
dipendentemente dalla circostanza che l'interessata abbia eserci
tato o meno nello Stato accogliente una attività lavorativa, nel
periodo successivo al pensionamento ed anteriore all'anno per cui la contribuzione è stata richiesta.
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20. - Sentenza 21 febbraio 1991 (causa C-245/88); Pres. Due, Avv. gen. Mischo (conci, conf.); Daalmeijer c. Soziale Ver
zekeringsbank (SVB).
Cee — Sicurezza sociale dei lavoratori — Lavoratori migranti — Legislazione applicabile — Regolamenti comunitari — La
voratori che hanno cessato l'attività — Inapplicabilità (Trat tato Cee, art. 177; regolamento Cee del consiglio n. 1408/71, art. 13, par. 2, lett. d)).
Nel 1974 il sig. Daalmeijer, cessato definitivamente il suo rap
porto di impiego presso il ministero della difesa danese, si tra
sferiva in Francia con la moglie, senza peraltro ivi svolgere al
cuna attività di lavoro né dipendente né autonomo.
Nel 1982, al raggiungimento dell'età di 65 anni, lo Stato da
nese gli attribuiva una pensione di vecchiaia, che poco dopo decideva di ridurre, sul rilievo che gli anni dal 1974 al 1982
non dovevano essere inclusi nel computo, in quanto per quel
periodo i richiedenti non erano stati assicurati ai sensi della leg
ge olandese.
Considerando tale riduzione incompatibile con il principio co
munitario di libera circolazione dei lavoratori migranti, il sig.
Daalmeijer si rivolgeva al giudice competente, che a sua volta
adiva la corte in via pregiudiziale sul punto. La corte ha dichiarato che l'art. 13, par. 2, lett. d), del rego
lamento del consiglio 1408/71, la cui ratio è di indicare i criteri
secondo i quali risolvere eventuali conflitti di legislazione che
potrebbero verificarsi nel caso di non corrispondenza tra il luo
go di svolgimento del lavoro ed il luogo di residenza del lavora
tore, non può per definizione allargarsi fino a regolare i casi
di soggetti che, avendo cessato definitivamente la loro attività,
non possono più rientrare nella categoria dei lavoratori.
Conseguentemente, la corte ha concluso che in una fattispe cie come quella in oggetto, «è in base alla normativa nazionale
da applicare che si deve stabilire se il fatto per l'interessato di
ricevere una prestazione connessa alla cessazione dell'ultima oc
cupazione gli attribuisca la qualità di assicurato obbligatorio».
21. - Sentenza 21 febbraio 1991 (cause riunite C-134/88 e
C-92/89); Pres. Due, Aw. gen. Lenz (conci, conf.); Zucker
fabrick Siidertimarchen AG c. Hauptzollamt Itzehoe e Zuc
kerfabrick Soest Gmbh c. Hauptzollamt Paderborn.
Cee — Regolamenti — Atti amministrativi nazionali di esecu
zione — Sospensione dell'esecuzione in caso di dubbia legitti mità dei regolamenti di base — Ammissibilità — Condizioni — Rinvio pregiudiziale alla corte — Competenza del giudice nazionale (Trattato Cee, art. 173, 177, 185).
Cee — Agricoltura — Organizzazione comune dei mercati —
Zucchero — Contributo speciale di riassorbimento nel settore
dello zuccherò — Regolamento Cee n. 1814/87 — Validità
(Trattato Cee, art. 177; regolamento del consiglio n. 1785/81;
regolamento del consiglio n. 1914/87).
Lo zuccherificio Sudertimarchen AG e lo zuccherificio Soest, ai quali era stato imposto dagli uffici doganali rispettivamente di Itzehoe e di Paderborn il versamento di un contributo specia le di riassorbimento per la stagione di commercializzazione del
lo zucchero 1986/87, stabilito con regolamento Cee n. 1914/87,
avevano inutilmente fatto opposizione contro tali richieste e,
pertanto, avevano adito i giudici competenti richiedendo, in se
de di procedimento sommario, la sospensione degli effetti dei
provvedimenti in questione, e ricorrendo per il loro annulla
mento, a causa della presunta invalidità dell'atto comunitario
sulla base del quale erano stati adottati.
I giudici proponenti hanno sottoposto alla corte alcune do
mande pregiudiziali vertenti, in via generale, sulla loro compe
tenza a sospendere l'esecuzione di un atto amministrativo basa
to su una disposizione comunitaria, e, in particolare, sulla vali
dità del regolamento in questione istitutivo della contribuzione
controversa. Per quanto riguarda la prima questione, la corte
ha risposto: «qualora l'attuazione amministrativa di regolamen ti comunitari sia compito di organi nazionali, la protezione giu risdizionale garantita dal diritto comunitario implica per i pri
II Foro Italiano — 1991.
vati il diritto di negare, incidentalmente, la legittimità di detti
regolamenti dinanzi al giudice nazionale, e di chiedere a que st'ultimo di sottoporre alla corte questioni pregiudiziali».
«Detto diritto», prosegue la corte, «e con esso l'effetto utile
dell'art. 177 del trattato Cee, sarebbe compromesso qualora, in attesa di una sentenza della corte, unica competente a con
statare l'invalidità di un regolamento comunitario, il privato non
fosse in grado, al verificarsi di taluni presupposti, di ottenere
una decisione di sospensione dell'esecuzione di un atto ammini
strativo basato su un regolamento comunitario la cui legittimità sia contestata, il che consente di bloccare, per quanto lo riguar
da, gli effetti del regolamento censurato».
È da rilevare, peraltro, che innanzitutto il giudice nazionale, essendo autorizzato a concedere tale sospensione solo qualora
egli nutra effettivamente dubbi sulla validità dell'atto comuni
tario, è conseguentemente tenuto ad adire la corte (o attendere
una eventuale pronuncia già richiesta) sulla valutazione di detta
legittimità, e ad adeguarsi alla sua decisione.
In secondo luogo, «poiché il potere dei giudici nazionali di
concedere tale sospensione corrisponde alla competenza riserva
ta alla corte dall'art. 185 nell'ambito dei ricorsi proposti in base
all'art. 173, occorre che detti giudici concedano la sospensione solo al verificarsi delle condizioni richieste per il procedimento sommario dinanzi alla corte, vale a dire quando ci sia urgenza, il ricorrente sia minacciato da un pregiudizio grave ed irrepara
bile, e l'interesse comunitario sia debitamente preso in conside
razione».
Passando poi alla valutazione del contenuto del regolamento n. 1914/87, la corte ha statuito che dall'esame delle censure
sollevate dalle parti e delle relative disposizioni, non sono emer
si elementi tali da poter ritenerne inficiata la validità.
22. - Sentenza 21 febbraio 1991 (causa C-28/89); Pres. Due,
Avv. gen. Jacobs (conci, conf.); Repubblica federale di Ger
mania c. Commissione delle Comunità europee.
Cee — Agricoltura — Feaog — Liquidazione dei conti — Le
gittimità (Trattato Cee, art. 173; decisione Cee della commis
sione n. 88/630).
La corte ha respinto il ricorso presentato dalla Repubblica federale tedesca volta all'annullamento della decisione della com
missione n. 88/630 relativa alla liquidazione dei conti per le
spese finanziarie del Feaog dell'esercizio 1986, nella parte in
cui ha dichiarato non rimborsabili alcune spese sostenute dalla
Repubblica tedesca (in particolare, spese per il controllo della
denaturazione omogenea del latte scremato in polvere, della qua lità del burro durante il periodo di prova dell'immagazzinamen
to, dei termini di presa in consegna del burro all'organismo di intervento, e del versamento anticipato delle restituzioni al
l'esportazione).
23. - Sentenza 26 febbraio 1991 (causa C-120/88); Pres. Due,
Avv. gen. Darmon (conci, conf.); Commissione delle Comu
nità europee c. Repubblica italiana.
24. - Sentenza 26 febbraio 1991 (causa C-l 19/89); Pres. Due, Avv. gen. Darmon (conci, conf.); Commissione delle Comu
nità europee c. Repubblica spagnola. 25. - Sentenza 26 febbraio 1991 (causa C-159/89); Pres. Due,
Avv. gen. Darmon (conci, conf.); Commissione delle Comu
La commissione ha infatti constatato che le legislazioni dei
tre Stati membri in materia di Iva, omettendo di adeguarsi al
divieto della doppia imposizione dei beni importati, in primo
luogo non rispettano il principio di non discriminazione cosi
come previsto dall'art. 95 del trattato e rielaborato dalla giuris
prudenza della corte; e in secondo luogo comportano una situa
zione giuridica ambigua, e, pertanto, contraria al principio di
certezza del diritto, nella quale i contribuenti e le stesse autorità
fiscali nazionali, non conoscendo la reale portata del divieto
della doppia imposizione, esiterebbero rispettivamente ad invo
carlo oppure ad applicarlo. In particolare, risulta assodato che i tre regimi nazionali in
questione prevedono la riscossione dell'Iva all'importazione, da
parte di soggetti non passivi, su beni che sono già stati assog
gettati ad Iva (non rimborsata) nel paese di esportazione; tale
doppia imposizione, che non prevede la possibilità per gli inte
ressati di detrarre la percentuale di Iva già versata da quella che viene loro imposta dallo Stato importatore, si rivela ancor
più discriminatoria nella misura in cui le stesse transazioni al
l'interno degli Stati sopracitati sono del tutto esenti dall'impo sta in oggetto.
I governi interessati si sono difesi innanzitutto sostenendo che
l'ambiguità della situazione generale in materia fiscale non sa
rebbe attribuibile agli Stati membri, bensì all'inattività degli or
gani comunitari, colpevoli di non emanare le disposizioni neces
sarie per un coordinamento efficace delle legislazioni relative
all'Iva.
In secondo luogo, sempre a detta delle difese, l'applicabilità diretta dell'art. 95 del trattato, con la conseguente possibilità
per i privati di invocare le prescrizioni in esso contenute davanti
alle giurisdizioni nazionali, costituirebbe di per sé una garanzia sufficiente a tutelare la certezza del diritto in materia.
La corte ha preliminarmente affermato, riprendendo la sua
precedente giurisprudenza in materia (sentenza 5 maggio 1982,
causa 15/81, Schul I; sentenza 21 maggio 1985, causa 47/84, Schul II; sentenza 25 febbraio 1988, Drexl), che sia il divieto
di discriminazione fiscale dei prodotti importati, sia il divieto
di sottomettere i prodotti importati a doppia imposizione, sono
principi ormai consolidati in diritto comunitario, e, pertanto, affatto suscettibili, contrariamente a quanto sostenuto, di cau
sare situazioni di incertezza giuridica. Passando poi alla pretesa esaustività della tutela offerta agli
interessati mediante la possibilità di invocare l'art. 95 del tratta
to davanti ai giudici nazionali, il collegio ha precisato che «trat
tasi solo di una garanzia minima, insufficiente ad assicurare
la piena applicazione del trattato», e comunque ininfluente sul
l'obbligo spettante agli Stati membri di adeguarsi alle disposi zioni comunitarie attraverso una normativa non equivoca.
In conclusione la corte, pur auspicando la realizzazione pros sima di un regime comunitario esaustivo in materia di Iva, ha
dichiarato che tale esigenza non può porsi come presupposto
per l'applicazione dell'art. 95, che nel frattempo esplica la sua
funzione con effetto immediato.
La corte ha quindi accolto il ricorso, e condannato i tre Stati
alle spese.
26. - Sentenza 26 febbraio 1991 (causa C-154/89); Pres. Due, Avv. gen. Lenz (conci, conf.); Commissione delle Comunità
europee c. Repubblica francese.
27. - Sentenza 26 febbraio 1991 (causa C-180/90); Pres. Due, Avv. gen. Lenz (conci, conf.); Commissione delle Comunità
europee c. Repubblica italiana.
28. - Sentenza 26 febbraio 1991 (causa C-198/89); Pres. Due, Avv. gen. Lenz (conci, conf.); Commissione delle Comunità
europee c. Repubblica ellenica.
Cee — Libera prestazione dei servizi — Nozione — Guide turi
stiche che svolgono attività in uno Stato membro diverso da
quello d'origine — Restrizioni — Dliceità (Trattato Cee, art.
59, 60, 169).
Alcune disposizioni legislative italiane, greche e francesi im
pongono ad una guida turistica che si rechi nei rispettivi Stati
Il Foro Italiano — 1991.
provenendo da un altro Stato membro con al seguito un gruppo
di turisti, di esibire all'arrivo un documento (tessera, diploma 0 licenza) comprovante la sua qualifica professionale, anche nel
caso in cui l'itinerario turistico non preveda la visita di luoghi di particolare interesse storico, culturale o artistico.
La commissione, ritenendo dette disposizioni incompatibili con
1 principi di libera prestazione dei servizi sanciti dagli art. 59
e 60 del trattato Cee, ha adito la corte per far dichiarare l'ina
dempimento dei tre Stati ai sensi dell'art. 169.
Gli Stati interessati si sono difesi asserendo la necessità di
imporre una tale misura, che sarebbe tra l'altro giustificata da
esigenze di tutela del loro patrimonio artistico-culturale, nonché
di tutela del consumatore.
La corte si è preliminarmente interrogata sulla possibilità di
ricondurre la fattispecie in oggetto alla nozione di servizi nel
senso del diritto comunitario, concludendo nel senso dell'appli cabilità dell'art. 59 del trattato, in quanto l'attività in oggetto va qualificata come un servizio effettuato in uno Stato membro
diverso da quello dove è stabilito il prestatore. Successivamente la corte ha precisato che, sebbene il suddetto
principio può trovare un limite nelle norme adottate da uno
Stato membro per tutelare esigenze imperative connesse all'inte
resse generale (e sempreché «tale interesse non sia già tutelato
nello Stato in cui il prestatore è stabilito, o possa essere tutelato
con disposizioni meno incisive»), tale non è il caso di specie, contrariamente a quanto sostenuto dalle difese: infatti la tutela
del consumatore (in questo caso il turista) risulta maggiormente
garantita se lo si mette in condizione di usufruire del servizio
offerto da un prestatore con il quale egli condivida la lingua madre e la mentalità, piuttosto che costringerlo ad utilizzare
guide (indipendenti) in loco.
Inoltre anche il valore culturale, nell'immagine offerta ai tu
risti, dei luoghi visitati, può risultare maggiormente protetto
quando si lasci al «tour-operator» la facoltà di scegliere guide
specificamente idonee alle peculiarità di ciascun gruppo in par
tenza, fattore del quale è plausibile pensare che l'organizzatore si occupi con attenzione, in virtù delle spinte concorrenziali.
Concludendo che «le sopradescritte normative nazionali sono
sproporzionate agli scopi perseguiti, tenuto conto delle restri
zioni che impongono», la corte ha quindi dichiarato l'indempi mento dei tre Stati responsabili.
29. - Sentenza 26 febbraio 1991 (causa C-292/89). Pres. Due, Avv. gen. Darmon (conci, conf.); The Queen c. Immigration
Appeal Tribunal, ex parte-. Antonissen.
La sentenza leggesi in Foro it., 1991, IV, 217.
Cee — Lavoratori — Soggiorno in altro Stato membro per la
ricerca di una occupazione — Durata massima — Assenza
di disposizioni comunitarie — Limitazioni unilateralmente fis
sate da uno Stato membro — Condizioni — Illiceità — Fatti
specie (Trattato Cee, 48, n. 3, 177). Cee — Atti delle istituzioni — Dichiarazioni iscritte a verbale
Il sig. Antonissen, cittadino belga, era stato condannato dalla
Crown Court di Liverpool a pene detentive per spaccio di co
caina, ed inoltre espulso dal territorio britannico per avervi sog
giornato oltre i sei mesi che l'ordinamento inglese concede agli
originari di altri Stati membri come termine massimo per tro
varvi un lavoro.
Il sig. Antonissen impugnava detta decisione davanti al giudi ce competente, invocando la sua qualità di cittadino comunita
rio e dunque il suo diritto a beneficiare della tutela offerta dalle
disposizioni comunitarie in materia di libera circolazione delle
persone. La High Court of Justice, Queen's Bench Division, ha adito
la corte in via pregiudiziale, chiedendole innanzituto una inter
pretazione dell'art. 48 del trattato Cee.
La corte ha statuito che l'art. 48 del trattato Cee, che sanci
sce uno dei principi fondamentali della Comunità quale quello della libera circolazione dei lavoratori, «deve essere interpretato in senso ampio». Pertanto, la previsione espressa, ivi contenu
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ta, che i cittadini di altri Stati membri debbano poter circolare
nel territorio di ogni Stato alla ricerca di un lavoro, può (in assenza di una specifica disciplina comunitaria sul punto) trova
re una limitazione temporale, unilateralmente posta, solo a pat to che tale limitazione sia «ragionevole», nel senso che al sog
getto interessato «deve essere concesso un termine che gli con
senta di prendere conoscenza, nel territorio dello Stato membro
di cui trattasi, delle offerte di lavoro rispondenti alle sue quali fiche professionali e di adottare, se del caso, le misure necessa
rie per essere assunto».
Orbene, il termine massimo di sei mesi, imposto nel caso di
specie, sembra, a parere della corte, sufficiente a garantire una
adeguata protezione degli interessi del soggetto migrante alla
ricerca di un lavoro; tale termine non può però essere tassativo
e deve essere fatta salva la possibilità per l'interessato «di pro vare che egli sia ancora effettivamente alla ricerca di un lavoro, e che sussistono concrete possibilità che vi riesca, nel caso egli non può essere costretto, per ragioni legate alla sola scadenza
dei termini, a lasciare il territorio ospitante». In secondo luogo il giudice proponente ha chiesto alla corte
di pronunciarsi sul valore da attribuirsi ad una dichiarazione
del consiglio risultante dal verbale di adozione del regolamento 1612/68 e della direttiva 68/360 (dello stesso giorno), secondo
la quale: «I cittadini di uno Stato membro che si recano in
un altro Stato membro per cercarvi un impiego dispongono di
un termine minimo di tre mesi; nel caso in cui essi non abbiano
trovato un impiego alla scadenza di detto termine, potrà esser
messa fine al loro soggiorno». La corte ha risposto che «una tale dichiarazione non può es
sere presa in considerazione per l'interpretazione di una disposi zione di diritto derivato, quando, come nel caso di specie, il
contenuto di tale dichiarazione non è ripreso nel testo della di
sposizione stessa e, pertanto, non ha alcun valore giuridico».
30. - Sentenza 28 febbraio 1991 (causa C-360/87); Pres. Due, Avv. gen. Van Gerven (conci, conf.); Commissione delle Co
munità europee c. Repubblica italiana.
La sentenza leggesi in Foro it., 1991, IV, 321, con osservazio
ni di G. Giorgio e nota di G. Amendola.
31. - Sentenza 28 febbraio 1991 (causa C-131/89); Pres. Due, Avv. gen. Van Gerven (conci, conf.); Commissione delle Co
munità europee c. Repubblica federale di Germania.
Cee — Stati membri — Direttive — Ambiente — Protezione
delle acque sotterranee — Mancata esecuzione — Illiceità (Trat
tato Cee, art. 169; direttiva Cee del consiglio n. 80/68).
La corte, accogliendo i separati ricorsi proposti dalla com
missione ai sensi dell'art. 169 del trattato Cee, ha dichiarato
che la Repubblica italiana e la Repubblica federale di Germa
nia, non avendo adottato nel termine prescritto tutte le disposi zioni legislative, regolamentari ed amministrative necessarie per dare completa e corretta esecuzione nel loro ordinamento giuri dico interno alla direttiva Cee n. 80/68 in materia di protezione delle acque sotterranee dall'inquinamento provocato da certe
sostanze pericolose, sono venute meno agli obblighi ad esse in
combenti in forza del trattato Cee.
32. - Sentenza 28 febbraio 1991 (causa C-57/89); Pres. Due,
Avv. gen. Van Gerven (conci, conf.); Commissione delle Co
munità europee c. Repubblica federale di Germania.
Cee — Ambiente — Conservazione degli uccelli selvatici — Di
rettiva — Delimitazione delle zone di protezione speciale —
Modifica unilaterale da parte di uno Stato membro — Esi
genze economiche — Esclusione — Compensazione ecologica — Liceità (Trattato Cee, art. 169; direttiva Cee del consiglio n. 79/409).
Con ricorso depositato alla corte il 28 febbraio 1989, la com
missione ha chiesto alla corte di dichiarare la Repubblica fede
rale tedesca inadempiente agli obblighi ad essa imposti dalla
direttiva Cee n. 79/409 in materia di conservazione degli uccelli
selvatici per il fatto che essa aveva autorizzato lavori per la
Il Foro Italiano — 1991.
costruzione di alcune infrastrutture localizzate in una zona di
protezione speciale, ritenuti dannosi ed inquinanti per Vhabitat
di alcune specie di uccelli protette dalla direttiva.
A sostegno del ricorso la commissione ha fatto valere che
i divieti imposti dalla direttiva in materia di turbativa delle spe cie protette sono tassativi e non ammettono eccezioni basate
su motivi di carattere economico.
La Repubblica tedesca, dal canto suo, ha sostenuto che la
realizzazione delle opere in questione, che prevede, tra l'altro, la costruzione di una diga, è giustificata da esigenze imperative ed eccezionali, in particolare la protezione dal pericolo di inon
dazioni e la salvaguardia del tratto costiero, e che, pertanto, la riduzione della zona di protezione speciale, coerentemente
con le prescrizioni della direttiva, può e deve essere autorizzata.
A questo proposito la corte, pur riconoscendo la validità in
via di principio degli argomenti sostenuti dalla difesa, ha tutta
via ritenuto che nel caso di specie questi non potessero essere
accolti, in quanto il progetto dell'opera aveva assunto quella
particolare struttura (e non un'altra egualmente possibile e me
no dannosa per Vhabitat degli uccelli) anche allo scopo di tute
lare l'interesse, non proteggibile, in quanto economico, legato
alla possibilità di accesso dei pescherecci nel porto di Greetsiel.
In secondo luogo, il governo tedesco ha fatto notare che i
lavori in questione, se portati a termine, comporterebbero una
modificazione tale della struttura geografica della zona coinvol
ta, che l'habitat degli uccelli risulterebbe più protetto che non
danneggiato.
Su questo punto la corte, procedendo ad una proiezione degli effettivi benefici che potrebbero derivare dalle nuove infrastrut
ture, e cioè la chiusura dei due esistenti canali di navigazione con conseguente ripristino di una situazione di calma assoluta
della zona interessata, e la riapertura della vecchia diga con
conseguente creazione di pascoli irrigati naturalmente dall'ac
qua del mare, ha riconosciuto l'esistenza di una effettiva com
pensazione ecologica tale da giustificare, nel caso di specie, la
realizzazione dei lavori in questione. La corte ha quindi respinto il ricorso e condannato la com
missione alle spese.
33. - Sentenza 28 febbraio 1991 (causa C-234/89); Pres. Due,
Avv. gen. Van Gerven (conci, conf.); Delimitis c. Henninger Bràu AG.
Cee — Concorrenza — Accordi di fornitura di birra — Pregiu dizio alla concorrenza intracomunitaria — Criteri di valuta
zione — Possibilità di penetrazione nel mercato per i concor
renti — Esistenza di una rete di contratti simili nel mercato
pertinente — Rilevanza — Limiti — Clausola che autorizza
la fornitura di birra originaria di altri Stati membri — Rile
Di fronte a tale decisione il sig. Delimitis citava in giudizio la birreria davanti al Landgericht della città, sostenendo tra l'altro
la nullità ad initio del contratto di fornitura per contrarietà alle
disposizioni comunitarie in materia di concorrenza.
Contro la sentenza di primo grado, che statuiva nel senso
della validità del contratto sull'assunto che esso lasciava al ge store la facoltà di rifornirsi all'estero senza restrizioni, il sig. Delimitis proponeva appello dinanzi all'Aberlandsgericht, che
investiva la corte di una serie di questioni pregiudiziali. Tali questioni possono essere riassunte essenzialmente come
segue: le prime tre (punto A) tendono a identificare i criteri
che debbono essere presi in considerazione per stabilire se un
contratto di fornitura di birra è compatibile o meno con l'art.
85, par. 1, del trattato. Con la quarta questione (sempre sub
A) il giudice proponente si chiede in che misura la risposta alle
prime tre deve considerarsi diversa qualora, come nel caso di
specie, il contratto preveda esplicitamente una cosiddetta «clau
sola d'apertura», che autorizzi cioè l'esercente a rifornirsi delle
stesse merci presso altre fonti di produzione installate in altri
Stati membri. Le questioni di cui al punto B tendono all'inter
pretazione del regolamento n. 1984/83 e più precisamente degli art. 6, 7 e 8, che dettano regole speciali per i contratti. L'ultima
questione (punto C) porta sulla competenza del giudice nazio
nale ad applicare l'art. 85 del trattato ad un contratto che non
sembra rispondere ai requisiti richiesti dal sopramenzionato re
golamento per l'esenzione automatica.
Punto A. La corte ha basato il suo ragionamento sul noto
(ed ancora valido) precedente giurisprudenziale in materia, la
sentenza 12 dicembre 1967, in causa 23/67, Brasserie de Haecht; conformemente a quanto ivi statuito, la corte ha dichiarato:
«Un contratto di fornitura di birra è vietato dall'art. 85, n.
1, del trattato Cee qualora ricorrano due condizioni cumulati
ve. È necessario in primo luogo che, tenuto conto del contesto
economico e giuridico del contratto oggetto della controversia, il mercato nazionale della distribuzione di birra in pubblici eser
cizi sia difficilmente accessibile a concorrenti che potrebbero insediarsi in tale mercato o che potrebbero ivi estendere la loro
quota di mercato. Il fatto che il contratto di cui trattasi faccia
parte, in tale mercato, di un insieme di contratti analoghi che
producono un effetto cumulativo sul meccanismo della concor
renza, costituisce solo un fattore tra gli altri per valutare se
un tale mercato sia effettivamente di difficile accesso. Bisogna in secondo luogo che il contratto di cui trattasi contribuisca
in modo significativo all'effetto di sbarramento prodotto dal
l'insieme di questi contratti nel loro contesto economico e giuri dico. L'importanza del contributo del singolo contratto dipende dalla posizione delle parti contraenti sul mercato di cui è causa
e dalla durata del contratto». Alla quarta questione (sub A) la corte ha poi risposto che la «clausola d'apertura» può impe dire la configurabilità del pregiudizio al commercio fra Stati
membri, ma solo qualora corrisponda ad una concreta possibi lità per l'esercente di acquistare, presso fornitori nazionali e
stranieri, prodotti originari di altri Stati membri.
Punto B. Pronunciandosi poi sull'interpretazione delle dispo sizioni specificamente previste per i contratti di fornitura di bir
ra nel regolamento di esenzione per categoria (art. 6, 7 e 8 del
regolamento 1984/83), la corte ha precisato innanzitutto che l'e
senzione di cui all'art. 6, n. 1, si applica solo quando i tipi di birra oggetto dell'accordo di esclusiva siano in detto accordo
specificati, e non anche ai casi, come quello di specie, in cui
le bevande in questione risultino di volta in volta dal listino
prezzi del fabbricante o dalle sue società controllate.
In secondo luogo, la corte ha dichiarato l'inapplicabilità del
l'esenzione di cui all'art. 8, n. 2, lett. b), del regolamento, quando il contratto di acquisto non corrisponda in tutto ai requisiti ivi
stabiliti. Punto C. Rispondendo alle ultime questioni, la corte ha poi
proceduto ad una sistematizzazione delle competenze rispettiva mente attribuite dall'ordinamento comunitario alla commissio
ne e alle giurisdizioni nazionali in materia di applicazione delle
regole di concorrenza.
In base a tale ripartizione, spetta soltanto alla commissione
Il Foro Italiano — 1991.
il potere di concedere esenzioni individuali ai sensi dell'art. 85,
par. 3, a quegli accordi che rispondano a predeterminati requi siti sostanziali e procedurali.
Peraltro, «un giudice nazionale non può estendere il campo di applicazione del regolamento (Cee) n. 1984/83 a contratti
di fornitura di birra che non rispondono esplicitamente alle con
dizioni di esenzione fissate da questo regolamento. Il giudice nazionale non può neppure dichiarare l'art. 85, n. 1, del tratta
to inapplicabile ad un contratto di questo tipo ai sensi del n.
3 di questa stessa norma. Esso può ciononostante accertare la
nullità di questo contratto, in conformità all'art. 85, n. 2, qua lora abbia raggiunto la certezza che il contratto non potesse essere oggetto di una decisione ai sensi dell'art. 85, n. 3».
Nello stabilire tale principio, la corte non ha mancato co
munque di sottolineare che, da un lato, l'obbligo di collabora
zione tra la commissione e le giurisdizioni nazionali a livello
di scambio di informazioni e opinioni sullo stato delle (even
tualmente) rispettive procedure, e, dall'altro, il meccanismo del
rinvio pregiudiziale ex art. 177 trattato Cee, possono sempre costituire validi strumenti di apporto per il giudice nazionale
chiamato all'applicazione diretta delle regole comunitarie di con
correnza.
34. - Sentenza 28 febbraio 1991 (causa C-332/89); Pres. Due, Avv. gen. Van Gerven (conci, conf.); Procedimento penale c. Marchandise, Chapuis e Société Trafitex.
35. - Sentenza 28 febbraio 1991 (causa C-312/89); Pres. Due,
Avv. gen. Van Gerven (conci, conf.); Union départementale des syndicats Cgt de l'Aisne (Uds) c. Sidef Conforama, So
ciété Arts et Meubles, Société Jima.
Cee — Libera circolazione delle merci — Restrizioni quantitati ve — Misure d'effetto equivalente — Riposo domenicale ob
bligatorio dei lavoratori dipendenti nel settore della vendita
al dettaglio — Divieto — Liceità (Trattato Cee, art. 3, lett.
J), 5, 30, 36, 59-66, 85, 177).
Il tribunal de grande instance di Saint-Quentin e la Cour d'ap
pel di Mons hanno posto alla corte due domande pregiudiziali volte ad accertare se le normative nazionali francese e belga, nella parte in cui impongono il divieto agli esercizi commerciali
al minuto di restare aperti e dunque di impiegare manodopera la domenica (per il Belgio, solo oltre le ore 12), sono o meno
incompatibili con le prescrizioni degli art. 3, lett. /, 5, 30 e
36. 59 a 66 e 85 del trattato Cee (per la Francia, la questione è stata posta limitatamente agli art. 30 e 34).
Pur ammettendo che «il divieto in oggetto potrebbe avere
influenze negative sul volume delle vendite in genere e dunque,
conseguentemente, sulle importazioni», la corte ha affermato
che «gli effetti restrittivi sugli scambi intracomunitari non sem
brano, nel caso di specie, andare al di là di quanto necessario
per garantire le finalità contemplate dagli Stati interessati» in
materia di ripartizione delle ore di lavoro e di riposo, domini
che, allo stato attuale del diritto comunitario, devono essere
lasciati oggetto delle scelte politico-economico-socio-culturali di
ciascuno Stato.
Per quanto riguarda l'interpretazione (richiesta dalla sola giu risdizione belga) degli art. 3, lett. /, 5, 34, 59 a 66 e 85 del
trattato, la corte ha sancito l'inapplicabilità delle disposizioni ivi contenute al caso di specie.
36. - Sentenza 5 marzo 1991 (causa C-330/88); Pres. Diez De
Velasco, Avv. gen. Tesauro (conci, conf.); Grifoni c. Co
munità europea per l'energia atomica.
Euratom — Contratti di prestazioni di opere delle Comunità
europee — Forma scritta — Necessità — Modificazioni orali — Inammissibilità (Trattato Ceea, art. 153; regolamento fi
nanziario del 21 dicembre 1977, art. 50). Euratom — Responsabilità contrattuale — Corte di giustizia
— Procedura — Istanza — Forma — Esposizione sommaria
dei mezzi invocati — Irricevibilità (Statuto della Corte Ceea, art. 19; regolamento di procedura, art. 38).
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Il sig. Grifoni, titolare dell'omonima ditta, aveva intentato
una azione di responsabilità contrattuale nei confronti della Ceea
(rappresentata in giudizio dalla commissione), con la quale chie
deva di sentir condannare la convenuta al pagamento di somme
di denaro dovute come corrispettivo per la presunta esecuzione
di lavori da lui effettuati (per conto del centro comune di ricer
ca di Ispra) in forza di comunicazioni orali modificative e inte
grative delle ordinazioni scritte esistenti in base ad un preceden te accordo quadro.
A riguardo la corte ha stabilito che in virtù dell'art. 50 del
regolamento finanziario del 21 dicembre 1977, applicabile al bi
lancio generale delle Comunità europee, «i rapporti contrattuali
tra le parti sono disciplinati dalla forma scritta, sia per la con
clusione del contratto, sia per ogni modifica... Pertanto, le or
dinazioni orali non possono costituire un valido fondamento
giuridico per il pagamento dei lavori effettuati».
In secondo luogo, il proponente eccepiva genericamente un
errore di calcolo commesso dalla commissione nella liquidazio ne di alcuni corrispettivi a lui dovuti.
In proposito la corte, dopo aver ricordato (sentenza 15 di
cembre 1961, cause riunite 19/60, 21/60, 2/61 e 3/61, Five Lil
ies Cail) che «la semplice indicazione astratta dei motivi, conte
nuta nell'istanza, non risponde alle prescrizioni dello statuto e
del regolamento, e l'istanza deve rendere manifesto il motivo
sul quale il ricorso si basa», ha concluso: «La richiesta del Gri
foni è troppo generica ed imprecisa per poter essere valutata
in sede giudiziaria».
Infine, sul motivo generale con il quale il Grifoni ascriveva
alla Comunità un presunto arricchimento senza causa a sue spe
se, la corte ha statuito che tale mezzo «avrebbe un fondamento
non contrattuale» e che «pertanto, il suo esame non rientrereb
be nella competenza della corte».
37. - Sentenza 5 marzo 1991 (causa C-376/89); Pres. Mancini, Avv. gen. Darmon (conci, conf.); Giagounidis c. Comune di
Reutlingen.
Cee — Libera circolazione delle persone — Ingresso e soggior no — Permesso di soggiorno — Documenti per il rilascio —
Carta di identità non valida per l'espatrio — Rifiuto del per messo — Illiceità (Trattato Cee, art. 177; direttiva Cee del
consiglio n. 68/360, art. 4, par. 1).
Il sig. Giagounidis, cittadino greco, era titolare dal 1967 di
una carta di identità greca di validità illimitata nel tempo, ma
non valida per l'espatrio. Nel 1973 egli faceva ingresso in territorio tedesco esibendo
un passaporto in corso di validità. Ivi portava1 a termine i suoi
studi ed iniziava a svolgere attività di lavoro dipendente. Nel 1984 il sig. Giagounidis richiedeva alle autorità compe
tenti il rilascio di un permesso di soggiorno, ma il comune di
Reutlingen respingeva la domanda sul rilievo che, essendo la
carta di identità del richiedente non valida all'estero, ed essen
do nel frattempo scaduto anche il suo passaporto, che, peral
tro, le autorità greche rifiutavano di rinnovare, il sig. Giagouni dis non era in grado di dimostrare validamente la sua identità,
e, pertanto, non soggiornava sul territorio dello Stato confor
memente alle leggi ivi esistenti in materia.
Adita in via pregiudiziale dal Bundeswartungsgericht, la corte
ha prelminarmente statuito che «l'art. 4, n. 1, della direttiva
Cee n. 68/360 relativa alla soppressione delle restrizioni al tras
ferimento e al soggiorno dei lavoratori degli Stati membri e del
le loro famiglie all'interno della Comunità impone agli Stati
membri di riconoscere il diritto di soggiorno nel proprio territo
rio ai lavoratori di cui all'art. 1 della direttiva, dietro esibizione
di una carta d'identità in corso di validità, anche se quest'ulti
ma non consente al titolare di uscire dallo Stato membro che
l'ha rilasciata».
In secondo luogo la corte ha precisato che «né il fatto che
la carta di identità sia stata rilasciata dallo Stato membro prima
Il Foro Italiano — 1991.
della sua adesione alla Comunità né il fatto che sulla carta di
identità non sia fatta menzione della limitata validità territoria
le, né tantomeno il fatto che il soggetto sia stato ammesso nel
territorio ospitante dietro presentazione del solo passaporto»,
possono influire o modificare l'interpretazione suesposta e/o le
conseguenze da tirare dalle disposizioni comunitarie.
38. - Sentenza 7 marzo 1991 (causa C-116/89); Pres. Rodri
guez Iglesias, Avv. gen. Lenz (conci, parz. diff.); BayWa AG c. Hauptzollamt Weiden.
Cee — Tariffa doganale comune — Valore in dogana — Deter
minazione — Semi di raccolta — Diritti di licenza — Inclu
sione (Trattato Cee, art. 177; regolamento della commissione
n. 1224/80, art. 8, n. 1, lett. b, sub I)).
L'impresa tedesca BayWa acquistava semi di base da costitu
tori tedeschi, li rivendeva ad aziende di moltiplicazione stabilite
in Polonia e Cecoslovacchia, che li trasformavano in semi di
raccolta, ed in seguito li riacquistava per importarli nella Co
munità.
Per autorizzare la vendita e il riacquisto di detti prodotti, I costitutori tedeschi esigevano dalla BayWa il pagamento di
alcuni diritti di licenza.
All'atto dell'importazione di una partita di semi lavorati, gli uffici doganali includevano nel calcolo del valore in dogana l'im
porto dei diritti di licenza di cui sopra, e, pertanto, la BayWa
introduceva uh ricorso davanti al Finanzgericht, che a sua volta
sospendeva il procedimento per richiedere in via pregiudiziale alla corte un'interpretazione del regolamento Cee n. 1224/80
in materia.
La corte ha dichiarato: «in caso di acquisto di sementi di
coltura ottenute da sementi di base fornite dall'acquirente, è
necessario, per determinare il valore in dogana, aggiungere al
prezzo pagato o da pagare conformemente all'art. 8, n. 1, lett.
b), sub i), del regolamento Cee n. 1224/80, relativo al valore
in dogana delle merci, i diritti di licenza relativi alla moltiplica zione delle sementi di base che l'acquirente deve versare al co
stitutore delle sementi di base, anche qualora la prestazione di
costituzione sia stata eseguita nel territorio doganale della Co
munità».
39. - Sentenza 7 marzo 1991 (causa C-10/90); Pres. O'Higgins, Avv. gen. Darmon (conci, conf.); Masgio c. Bundesknapp schaft.
Cee — Sicurezza sociale dei lavoratori — Lavoratori migranti — Parità di trattamento — Pensioni di vecchiaia e prestazio ni infortunistiche — Metodo di calcolo del cumulo — Effetti
discriminatori a danno dei lavoratori migranti — Illiceità (Trat
tato Cee, art. 7, 48-51, 117; regolamento Cee del consiglio n. 1408/71, art. 3, par. 1).
Adita in via pregiudiziale dal Bundessozialgericht, che si in
terrogava sulla legittimità del sistena tedesco di calcolo del cu
mulo delle pensioni di vecchiaia e di infortunio maturate in due
Stati membri diversi, verosimilmente discriminatorio a detrimento
dei lavoratori migranti, la corte ha statuito: «Gli art. 7 e 48-51
del trattato Cee, nonché l'art. 3, n. 1, del regolamento Cee n.
1408/71, cosi come modificato dal regolamento Cee n. 2001/83,
vanno interpretati nel senso che essi ostano a che un lavoratore
migrante che fruisce di una pensione di vecchiaia prevista dalla
normativa di uno Stato membro e di prestazioni infortunistiche
erogate da un ente di un altro Stato membro riceva, in sede
di calcolo della parte delle prestazioni che in base alle norme
nazionali del primo Stato deve essere sospesa, un trattamento
meno favorevole rispetto ad un lavoratore che, non avendo eser
citato il diritto di libera circolazione, fruisce di entrambe le pre
stazioni in forza della normativa di un unico Stato membro.
40. - Sentenza 13 marzo 1991 (causa C-377/89); Pres. Due, Avv.
gen. Misho (conci, conf.); Cotter, McDermott c. Minister for
Social Welfare, Attorney General.
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Cee — Politica sociale — Parità di trattamento tra uomini e
donne in materia di previdenza sociale — Prestazioni previ denziali per familiari a carico — Attribuzione anche alle don
ne sposate — Divieto di arricchimento senza causa — Irrile
vanza (Trattato Cee, art. 177; direttiva Cee del consiglio n.
79/7, art. 4, n. 1).
Una controversia insorta tra le signore Cotter e McDermott,
da un lato, e il ministero della previdenza sociale irlandese dal
l'altro, avente ad oggetto il diritto delle richiedenti di godere di alcuni benefici previdenziali attribuiti ai loro colleghi di sesso
maschile, aveva già dato luogo ad un rinvio pregiudiziale da
parte della High Court, in risposta al quale la corte aveva sta
tuito che la direttiva del consiglio n. 79/7 (relativa alla parità di trattamento tra uomini e donne in materia di previdenza so
ciale) doveva considerarsi applicabile allo scadere del termine
concesso allo Stato per l'esecuzione, anche in assenza di misure
effettivamente adottate dal governo irlandese per l'adattamento.
Il giudice proponente ha ritenuto indispensabile ai fini della
soluzione della controversia ulteriori precisazioni sull'interpre tazione dell'art. 4 della citata direttiva, la cui applicazione, in
assenza di coordinamento, avrebbe portato, come conseguenza
pratica, ad una serie di rimborsi difficilmente compatibili con
il consolidato principio, riconosciuto dal diritto irlandese, del
l'arricchimento senza causa.
Pertanto, il richiedente ha sottoposto alla corte due domande
pregiudiziali, sulle quali la corte si è cosi pronunciata: «1. L'art. 4, n. 1, della direttiva del consiglio 19 dicembre
1978, n. 79/7/Cee, va interpretato nel senso che, qualora —
dopo la scadenza del termine per l'attuazione della direttiva —
uomini coniugati abbiano fruito automaticamente di aumenti
di prestazioni previdenziali a favore della moglie e dei figli a
carico senza dover dimostrare che queste persone erano effetti
vamente a loro carico, alle donne sposate senza oneri familiari
effettivi spettano le stesse maggiorazioni, anche se ciò comporta in determinate circostanze un duplice versamento di dette mag
giorazioni. 2. L'art. 4, n. 1, della direttiva del consiglio 19 dicembre
1978, n. 79/7/Cee, va interpretato nel senso che, qualora uno
Stato membro abbia inserito nella normativa destinata a dare
attuazione a detto articolo, ed adottata dopo la scadenza del
termine stabilito dalla direttiva, una disposizione transitoria che
prevede versamenti compensatori agli uomini sposati che hanno
perso il diritto alla maggiorazione delle loro prestazioni previ denziali per il coniuge detto a carico in quanto non è stato di
mostrato che questo onere effettivamente gravasse su di loro, alle tfonne coniugate che si trovano nella stessa situazione fami
liare spettano gli stessi versamenti, anche se ciò contravviene
al divieto di arricchimento senza causa».
41. - Sentenza 14 marzo 1991 (causa C-361/89); Pres. Rodri
guez Iglesias, Avv. gen. Mischo (conci, parz. diff.); Proce
dimento penale c. Di Pinto.
Cee — Tutela del consumatore — Vendita a domicilio — Esten
sione della protezione ai commercianti — Liceità (Trattato
Cee, art. 177; direttiva Cee del consiglio n. 85/577, art. 2, 8).
11 sig. Di Pinto, direttore di una società che offriva spazi
pubblicitari a pagamento in una rivista specializzata a impren ditori intenzionati a vendere la loro azienda, era stato persegui to penalmente per aver contravvenuto alle disposizioni contenu
te nella legge francese sulla protezione degli acquirenti a do
micilio. In effetti era risultato che il Di Pinto, benché concludesse
i suoi contratti contattando i potenziali venditori nel loro domi
cilio o nel loro esercizio, non ottemperava all'obbligo, previsto da detta legge, di concedere al contraente un periodo di sette
giorni di riflessione prima dell'accettazione, ed anzi esigeva im
mediatamente il pagamento del corrispettivo previsto, ometten
do anche di segnalare la facoltà spettante al contraente di rece
dere liberamente dall'impegno preso, sempre nel termine di set
te giorni.
Il Foro Italiano — 1991.
Condannato in primo grado alla pena di un anno di reclusio
ne e ad una ammenda, egli ricorreva in appello, invocando vari
mezzi, tra cui, sussidiariamente, anche la contrarietà della legge
francese alle disposizioni della direttiva Cee n. 85/577 in mate
ria di protezione del consumatore.
Adita in via pregiudiziale dalla Corte d'appello di Parigi sul
l'interpretazione della direttiva citata, la corte ha preliminar
mente stabilito che i soggetti abituali contraenti del Di Pinto,
data la loro qualità di imprenditori presumibilmente esperti e
consapevoli del valore della propria azienda, non posono essere
equiparati ai consumatori ai sensi della direttiva e dunque non
possono godere della tutela per questi ivi stabilita.
Ciononostante la corte ha proseguito dichiarando che la di
rettiva stessa, che lascia agli Stati membri la facoltà di mante
nere o adottare misure più favorevoli per il consumatore di quelle ivi previste, non può essere interpretata nel senso di impedire ad uno Stato di allargare la protezione prevista per i consuma
tori; la direttiva, pertanto, conclude la corte, «non osta a che
una disciplina nazionale sulla vendita a domicilio estenda ai com
mercianti la tutela che essa istituisce (per i consumatori), allor
ché questi compiono atti inerenti alla vendita della loro azienda».
42. - Sentenza 19 marzo 1991 (causa C-202/88); Pres. Due, Avv.
gen. Tesauro (conci, parz. diff.); Repubblica francese ed al
tri c. Commissione delle Comunità europee.
Cee — Concorrenza — Imprese pubbliche — Terminali di tele
comunicazioni — Direttive della commissione ai sensi dell'art.
90 del trattato Cee — Competenza della commissione (Trat tato Cee, art. 87, 90, par. 1 e 3, 100 A, 173).
Cee — Libera circolazione delle merci — Restrizioni quantitati ve — Misure d'effetto equivalente — Terminali di telecomu
nicazioni — Diritti esclusivi concessi dagli Stati — Illiceità — Diritti speciali — Legittimità — Fattispecie (Trattato Cee, art. 30, 173; direttiva Cee della commissione n. 88/301).
Cee — Concorrenza — Imprese pubbliche — Terminali di tele
comunicazioni — Direttive della commissione — Obbligo di
Il 19 marzo 1991 la corte si è pronunciata sul ricorso presen tato dalla Repubblica francese, appoggiata dalla Repubblica ita
liana, dalla Repubblica ellenica, dalla Repubblica federale tede
sca e dal Regno del Belgio, con il quale le ricorrenti chiedevano
l'annullamento della direttiva della commissione n. 88/301 in
materia di concorrenza nel mercato dei terminali di telecomuni
cazioni.
L'art. 90 del trattato Cee proibisce agli Stati membri di adot
tare o mantenere, con riguardo alle imprese detentrici di diritti
speciali o esclusivi, misure contrarie alle disposizioni del tratta
to; lo stesso articolo, al n. 3, affida alla commissione un potere di vigilanza da esercitarsi anche mediante l'adozione di atti spe cifici in materia.
La direttiva controversa, emanata per l'appunto sulla base
dell'art. 90, par. 3, obbliga gli Stati membri ad impegnarsi alla
soppressione di eventuali monopoli detenuti, a titolo di diritti
esclusivi o speciali, da determinate imprese nel campo dell'im
portazione, commercializzazione, installazione e manutenzione
dei terminali di telecomunicazioni.
A sostegno della loro richiesta di annullamento, le ricorrenti
hanno opposto diversi mezzi, che la corte ha distinto in mezzi
relativi alla competenza della commissione ad emettere la diret
tiva controversa, e mezzi concernenti l'errata applicazione di
alcune disposizioni del trattato all'atto dell'adozione della di
rettiva.
Con i primi mezzi è stato sostenuto, in primo luogo, che la
direttiva mira in realtà a perseguire gli scopi previsti dal trattato
all'art. 169 in materia di inadempimento degli Stati, e che dun
que illegittimamente la base giuridica dell'atto era stata dalla
commissione indicata nell'art. 90, par. 3.
Sul punto la corte ha osservato che la direttiva si limita a
precisare gli obblighi incombenti agli Stati membri in virtù del
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l'art. 90, par. 1 (il che rientra perfettamente nelle competenze ad essa attribuite dal successivo n. 3) e non a farne dichiarare
un eventuale inadempimento. Il fondamento giuridico era stato
dunque a ragione indicato dalla commissione nell'art. 90, n. 3.
Le ricorrenti hanno inoltre variamente eccepito l'eccesso di
potere della commissione, adducendo, tra l'altro, che il potere di emanare disposizioni nella materia in oggetto sarebbe spetta to piuttosto al consiglio, ed in base a procedure diverse.
La corte, dopo aver precisato che la direttiva rimane entro
i limiti del potere di vigilanza che è attribuito alla commissione
dall'art. 90, par. 3, ha dichiarato inoltre che, sebbene altre di
sposizioni del trattato attribuiscano al consiglio una competen za generale a legiferare, e dunque potenzialmente ad adottare
disposizioni anche nella materia regolata dall'art. 90, ciò non
sottrae alla commissione il potere-dovere di agire secondo le
esplicite prescrizioni dell'art. 90, par. 3.
Per quanto riguarda poi il secondo gruppo di mezzi, i gover ni ricorrenti hanno contestato la validità degli art. 2, 6, 7 e
9 della direttiva, in quanto sarebbero basati su una errata appli cazione degli art. 30, 37, 59, 85 e 86 del trattato.
L'art. 2 della direttiva impone agli Stati membri l'abolizione
di diritti speciali o esclusivi eventualmente attribuiti da uno Sta
to ad una impresa nel mercato dei terminali di telecomunicazioni.
La corte ha distinto i diritti esclusivi da quelli speciali, e ha
dichiarato che, se è provato, da un lato, che i diritti esclusivi
di importazione, commercializzazione, allacciamento e manu
tenzione dei terminali costituicono misure suscettibili di ostaco
lare il commercio intracomunitario, e che dunque giustamente la commissione ne esige l'abolizione, è anche vero, dall'altro
lato, che la commissione «non ha specificato il tipo di diritti
cui si fa concretamente riferimento, né su quale punto la sussi
stenza di questi diritti contrasti con altre disposizioni del tratta
to». Conseguentemente, l'art. 2 della direttiva, le cui prescrizio ni non sono, almeno per una parte, sufficientemente giustifica
te, deve essere annullato.
L'art. 6 della direttiva prevede che alcuni adempimenti di ge stione del mercato, quali la formulazione delle specifiche tecni
che, il controllo dell'applicazione, e l'omologazione dei termi
nali debbano essere svolte da un ente indipendente dalle impre se pubbliche e private che si trovano in concorrenza tra loro
nel settore in questione. La corte ha ritenuto che le suddette
prescrizioni corrispondono esattamente alle esigenze di prote zione del libero gioco della concorrenza, che risulterebbe chia
ramente falsata qualora ad una delle imprese del mercato fosse
ro affidate le mansioni di cui sopra. Indi ne ha confermato
la legittimità. L'art. 7 della direttiva impone agli Stati di prov vedere alla rescissione dei contratti a lungo termine che le im
prese in monopolio hanno eventualmente concluso con i propri
clienti, abusando della propria posizione esclusiva. La corte, ricordando al proposito che «la repressione dei comportamenti anticoncorrenziali messi in atto dalle imprese può essere oggetto soltanto di decisioni individuali prese dalla commissione ai sensi
degli art. 85 e 86 del trattato», ha annullato anche l'articolo
in questione.
Infine, ha deciso l'annullamento dell'art. 9 (istitutivo di un
rapporto annuale conoscitivo a carico degli Stati membri), co
me conseguenza dell'annullamento delle precedenti disposizioni.
43. - Sentenza 19 marzo 1991 (causa C-249/88); Pres. Due, Avv.
gen. Tesauro (conci, parz. diff.); Commissione delle Comu
nità europee c. Regno del Belgio.
Cee — Libera circolazione delle merci — Restrizioni quantitati ve — Misure d'effetto equivalente — Medicinali — Regime nazionale dei prezzi — Sistema degli «accordi di program ma» — Effetti discriminatori a danno dei prodotti importati — Illiceità (Trattato Cee, art. 30, 169).
Cee — Stati membri — Ricorso per inadempimento — Onere
della prova a carico della commissione (Trattato Cee, art. 169).
La commissione ha proposto alla corte un ricorso per ina
dempimento nei confronti del Regno del Belgio, denunciando
l'incompatibilità della disciplina belga dei prezzi dei medicinali
Il Foro Italiano — 1991.
con l'art. 30 del trattato Cee. In particolare, il regime di fissa
zione dei prezzi delle specialità medicinali e delle altre medicine, il regime di ammissione al rimborso (da parte dell'istituto na
zionale competente) dei prodotti farmaceutici, e il regime di «ac
cordi di programma», autorizzati per legge, e destinati ai soli
prodotti farmaceutici nazionali si rivelerebbero, a detta della
commissione, discriminatori a danno dei prodotti concorrenti
importati. La corte ha preliminarmente richiamato la sua precedente giu
risprudenza in materia di onere della prova nei ricorsi per ina
dempimento (sentenza 25 aprile 1989, in causa C-141/87), ri
cordando che «in un procedimento a norma dell'art. 169 del
trattato spetta alla commissione dimostrare l'asserito inadempi mento e provarlo». Indi, stabilendo che i primi due mezzi pro
posti (fissazione dei prezzi e ammissione al rimborso discrimi
natori) non fossero stati sufficientemente supportati da elemen
ti probatori da parte della commissione, li ha rigettati.
Riguardo invece alla controversa legittimità dei cosiddetti «ac
cordi di programma», la corte ha constatato che i prodotti farm
ceutici rientranti nell'ambito di tali accordi (dunque i soli pro dotti nazionali), da un lato possono, contrariamente ai prodotti simili importati, beneficiare di un aumento dei prezzi al di fuori
delle disposizioni generali fissate per legge; dall'altro lato sono
agevolati in materia di ammissione al rimborso, essendo espres samente esonerati dal rispetto di alcuni requisiti imposti invece
a tutti gli altri prodotti. Concludendo quindi che le disposizioni in oggetto costitusco
no una misura d'effetto equivalente ad una restrizione quantita tiva all'importazione, la corte ha condannato il Regno del Bel
gio per inadempimento agli obblighi ad esso imposti dall'art.
30 del trattato Cee.
44. - Sentenza 19 marzo 1991 (causa C-32/89); Pres. Due, Avv.
gen. Van Gerven (conci, conf.); Repubblica ellenica c. Com
missione delle Comunità europee.
Cee — Agricoltura — Feaog — Liquidazione dei conti — Con
testazioni — Legittimità (Trattato Cee, art. 173, regolamento del consiglio n. 729/70; decisione della commissione n. 88/630).
La Repubblica ellenica aveva proposto alla corte un ricorso
ai sensi dell'art. 173 del trattato Cee volto all'annullamento to
tale, o, in via subordinata, parziale, della decisione della com
missione n. 88/630 relativa la liquidazione dei conti presentati
dagli Stati membri per le spese dell'esercizio 1986.
La ricorrente aveva in via principale eccepito l'invalidità della
decisione per incompetenza della commissione. In via subordi
nata aveva contestato la medesima decisione nella parte in cui
si rifiutava di imputare al Feaog talune somme relative a resti
tuzione e ad importi conservativi monetari, per indagini nel set
tore dei cereali concernenti 65.000 tonnellate di grano duro, per la conclusione di un contratto di magazzinaggio privato per for
maggi kefalotyri e kasseri, e per vendite a prezzo fissato in anti
cipo di uve passe del raccolto 1983 effettuate dagli enti ellenici
di magazzinaggio. La corte ha preliminarmente specificato che «l'art. 5, par.
2, lett. b, del regolamento Cee n. 729/70, deve essere interpre tato nel senso che la commissione deve provvedere a liquidare i conti annuali delle spese finanziate dal Feaog mediante una
decisione ai sensi dell'art. 189 del trattato», e che, pertanto, la competenza della commissione nel caso di specie era indiscu
tibile. Passando poi alle censure relative alla presunta illegittimità
dell'esclusione delle somme litigiose dal riborso Feaog, la corte,
dopo un breve esame delle condizioni dei mercati ellenici nei
settori in questione, ha ritenuto di dover condividere le ragioni che la commissione aveva addotto a sostegno della decisione,
ed ha, pertanto, respinto il ricorso nella sua totalità.
45. - Sentenza 19 marzo 1991 (causa C-205/89); Pres. Due, Avv.
gen. Van Gerven (conci, conf.); Commissione delle Comuni
tà europee c. Repubblica ellenica.
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Con ricorso depositato il 29 giugno 1989, la commissione ha
adito la corte ai sensi dell'art. 169 per sentir dichiarare la Re
pubblica ellenica inadempiente agli obblighi ad essa incombenti
in virtù degli art. 30 e 36 del trattato Cee, nonché del regola mento Cee n. 804/68, per aver subordinato l'importazione di
burro pastorizzato il cui trattamento di pastorizzazione è indi
cato mediante etichettatura o marchio, alla produzione di un
ulteriore certificato sanitario.
La corte ha identificato nella pratica sopradescritta una misu
ra d'effetto equivalente ad una restrizione quantitativa vietata
dal trattato, peraltro non giustificabile da esigenze di protezio ne della salute pubblica (cosi come era stato sostenuto dalla
Repubblica ellenica), in quanto un'indagine comparativa con
dotta dalla commissione aveva dimostrato che nessun altro Sta
to membro aveva considerato indispensabile simile adempimen to all'atto dell'importazione dello stesso prodotto.
Indi ha condannato la Repubblica ellenica per inadempimento.
46. - Sentenza 19 marzo 1991 (causa C-310/89); Pres. Due, Avv.
gen. Jacobs (conci, conf.); Commissione delle Comunità eu
ropee c. Regno del Belgio.
Cee — Stati membri — Direttive — Inadempimento — Illiceità
(Trattato Cee, art. 169, 189, 3° comma; direttiva Cee del con
siglio n. 84/539).
Adita dalla commissione ai sensi dell'art. 169 del trattato Cee, la corte ha dichiarato che «il Regno del Belgio, non avendo
adottato nel termine stabilito tutte le misure legislative, regola mentari ed amministrative necessarie per dare attuazione alla
direttiva Cee n. 84/539 relativa al ravvicinamento delle legisla zioni degli Stati membri in materia di apparecchi elettrici utiliz
zati in medicina umana e veterinaria, è venuto meno agli obbli
ghi ad esso imposti in forza del trattato Cee».
47. - Sentenza 19 marzo 1991 (causa C-109/90); Pres. Diez De
Velasco, Avv. gen. Jacobs (conci, conf.); Soc. Giant c. Co
mune di Overvijse.
Cee — Disposizioni fiscali — Iva — Divieto di percezione di
altre tasse sulla cifra d'affari — Tassa speciale sugli spettaco li e i divertimenti — Liceità (Trattato Cee, art. 177; direttiva
Cee del consiglio n. 77/388, art. 33).
Con il reglamento fiscale del 2 marzo 1983 il comune di Over
vijse (Belgio) aveva istituito un'imposta a carico degli organiz zatori di spettacoli e divertimenti a pagamento. L'imposta era
riscossa annualmente per un periodo di cinque anni, sull'am
montare complessivo degli introiti percepiti dagli esercenti per
l'ingresso, il guardaroba, le consumazioni e tutti gli altri servizi
offerti ai clienti o partecipanti. La società Giant, una delle contribuenti, ha ritenuto che il
tributo in questione costitutiva una tassa sulla cifra d'affari, come tale vietata dall'art. 33 della sesta direttiva Iva, che impe disce agli Stati l'istituzione di imposte sulla cifra d'affari diver
se dall'imposta sul valore aggiunto. Adita in via pregiudiziale sul punto dalla Bestendige Deputa
tie van de Provoncieraad van Braban, la corte, citando la sua
precedente giurisprudenza in tema di nozione di imposta sulla
cifra d'affari (sentenza 27 novembre 1985, in causa 285-84, Ros
seau Wilmot, e sentenza 3 marzo 1988, in causa 252/86, Ber
gami), ha dichiarato che l'imposizione controversa non possie de le caratteristiche necessarie per poter essere qualificata tale.
Infatti «in primo luogo non è un'imposizione generale in quan to viene applicata per una limitata categoria di beni e di servizi.
In secondo luogo non è riscossa ad ogni stadio del processo
produttivo e distributivo in quanto colpisce annualmente il rica
vo complessivo realizzato dalle imprese assoggettate. Ed in ter
Ii Foro Italiano — 1991.
zo luogo, non si applica al valore aggiunto al momento di ogni
transazione, ma all'importo lordo di tutti i proventi, senza che
sia possibile, pertanto, stabilire con certezza in quale percentua le l'imposta riscossa su ciascuna vendita o prestazione di servi
zio possa essere trasferita al consumatore».
Per r suddetti motivi, la corte ha dichiarato che un'imposta con le caratteristiche di quella in oggetto, non può considerarsi
incompatibile con le prescrizioni dell'art. 33 della sesta direttiva
Iva.
48. - Sentenza 20 marzo 1991 (causa C-93/90); Pres. Moitinho
de Almeida, Aw. gen. Jacobs (conci, conf.); Cassamali c.
Office national des pensions.
Cee — Sicurezza sociale — Pensione di vecchiaia e di reversibi
lità — Metodo di calcolo — Modifica — Condizioni (Tratta to Cee, art. 177; regolamento del consiglio n. 1408/71, art.
51, par. 1).
La sig. Cassamali, pensionata residente in Belgio aveva eser
citato attività lavorativa sia in Italia che in Belgio, ed aveva
conseguito il diritto ad una pensione di vecchiaia in ambedue
gli Stati. '
Alla morte del marito, le erano state attribuite inoltre una
pensione di reversibilità in Belgio ed una in Italia.
Le disposizioni nazionali belghe in materia di cumulo di pre stazioni sociali prevedono che le varie pensioni assommate non
possono superare un determinato tetto, stabilito mediante un
calcolo individuale basato sull'ammontare della pensione di re
versibilità. Il tetto massimo per la sig. Cassamali era stato stabilito al
l'atto dell'attribuzione della prima pensione (belga) di reversi
bilità. Successivamente l'ufficio competente (all'epoca la Caisse na
tionale des pensions de retraite et de survie, oggi l'Office natio
nal des pensions), avendo ricevuto una serie di informazioni
riguardanti il consistente aumento effettivo delle pensioni di re
versibilità in Italia, causato da nuove norme sull'indicizzazione
delle pensioni, riteneva di dover procedere ad una modificazio
ne del calcolo precedentemente fatto per la liquidazione, affin
ché il tetto stabilito fosse ancora rispettato.
Conseguentemente, l'ufficio competente riduceva la pensione di reversibilità belga in modo che, assommata a quella (ormai
più elevata) italiana, continuasse a rientrare nei termini massimi.
Considerando tale riduzione lesiva dei suoi diritti, in partico lare di quelli ad essa riconosciuti, in materia, dall'art. 51 del
regolamento Cee n. 1408/71, la ricorrente ha adito il Tribunal
de travail de Bruxelles che, a sua volta, ha demandato alla corte
l'interpretazione delle disposizioni comunitarie. La corte, ba
sandosi sulla sua precedente giurisprudenza in materia (senten za 21 marzo 1990, in causa 85/89, Ravida), ha stabilito: «nell'i
potesi in cui, in forza di norme anticumulo nazionali, la pensio ne versata ad un lavoratore da uno Stato membro sia stata
liquidata a un importo tale che, cumulandosi con quello di una
prestazione, di qualsiasi natura, erogata da un altro Stato mem
bro non superi un determinato limite massimo, né l'art. 51, n. 1, del regolamento Cee del consiglio 14 giugno 1971, n. 1408, relativo all'applicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavo
ratori subordinati e ai loro familiari che si spostano all'interno
della Comunità, né alcun altra norma comunitaria autorizzano
a modificare l'importo di detta pensione, al fine di evitare il
superamento del limite massimo, in caso di variazioni successi
ve dell'altra prestazione sopravvenuta in conseguenza del gene rale andamento della situazione economica e sociale».
49. - Sentenza 21 marzo 1991 (causa C-303/88); Pres. Due, Avv.
gen. Van Gerven (conci, conf.); Repubblica italiana ed altri
c. Commissione delle Comunità europee.
Cee — Aiuti degli Stati — Nozione — Criterio dell'investitore
privato — Incidenza sugli scambi intracomunitari — Imprese di sola rilevanza nazionale — Irrilevanza — Incompatibilità
(Trattato Cee, art. 92, par. 1, 173).
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Ritenendo che il detto sistema costituisce una tassa di effetto
equivalente ad un dazio doganale vietato dagli art. 9 s. del trat
tato, la commissione ha proposto alla corte ricorso per inadem
pimento. La corte ha preliminarmente riconosciuto che l'inadempimento
italiano ha in realtà conseguenze pratiche trascurabili; tuttavia,
essa si è riconosciuta competente a dichiararlo, qualora la com
missione abbia, nell'esercizio dei suoi poteri, ritenuto opportu no di proporlo.
Passando al diritto, la corte ha ripreso la nozione di tassa
d'effetto equivalente a un dazio doganale sviluppata e consoli
data dalla giurisprudenza precedente (da ultimo, sentenza 14
marzo 1990, causa C-137/89, commissione c. Repubblica italia
na), secondo la quale deve considerarsi tale «qualsiasi onere
pecuniario imposto unilateralmente, a prescindere dalla sua de
nominazione e dalla sua struttura, che colpisca le merci per il
solo fatto che esse varcano la frontiera». Ha poi ricordato l'ec
cezione costituita dai corrispettivi per servizi effettivamente resi
all'operatore, «solo però nei limiti della poporzione tra servizio
stesso e indennità richiesta» (da ultimo, cfr. sentenza 12 maggio
1990, causa C-l 11/89, Bakker).
Orbene, se è vero che nel caso di specie il diritto dovuto è
versato a fronte di un sevizio reso, è altettanto vero che «il
corrispettivo richiesto può talvolta superare, anche considere
volmente, l'ammontare delle spese sostenute per offrirlo», e de
ve considerarsi sproporzionato in rapporto alla prestazione offerta.
Sulla base di queste osservazioni, che neanche possono essere
giustificate dalla difficoltà segnalata dal governo italiano di fra
zionare l'indennità forfetaria in più corrispettivi singolarmente
dovuti, né tantomeno dalla circostanza che l'infrazione è tal
mente minima da potersi considerare irrilevante, la corte ha ac
colto il ricorso e dichiarato la Repubblica italiana inadempiente.
51. - Sentenza 21 marzo 1991 (causa C-305/89); Pres. Due, Avv.
gen. Van Gerven; Repubblica italiana c. Commissione delle
Comunità europee.
Cee — Aiuti degli Stati — Nozione — Criteri di valutazione — Incompatibilità (Trattato Cee, art. 92, par. 1, 173).
L'impresa automobilistica Alfa Romeo, che faceva parte del
la holding Finmecanica, e apparteneva dunque al gruppo Iri
aveva registrato, sin dalla crisi petrolifera del 1973-74, perdite
costanti, e, nonostante svariati piani di ristrutturazione, non riu
sciva a risanare la propria situazione economica.
La legge finanziaria italiana per il 1985 attribuiva agli enti
di gestione delle partecipazioni statali, tra cui l'Iri, alcuni fondi
la cui destinazione sarebbe stata oggetto di delibera da parte del Cipe. Parte di tali fod furono attribuiti tra il 1985 e 1986
all'Alfa Romeo, sotto forma di conferimenti di capitale. Nel 1986, a conclusione di una lunga trattativa, l'Alfa Ro
meo veniva rilevata dal gruppo privato Fiat, che acquisiva tutti
gli attivi della società (1024,6 miliardi), ed i passivi nella misura
di 700 miliardi. La commissione, sulla scorta di informazioni
provvisorie riguardo alle suddette operazioni, e nel dubbio che
i conferimenti in causa fossero contrari all'art. 92 del trattato
Cee, apriva la procedura prevista all'art. 93, n. 2, dello stesso;
procedura che concludeva il 31 maggio 1989 adottando la deci
sione n. 89/661.
L'art. 1 di detta decisione quantificava gli aiuti in un valore
complessivo di 615,1 miliardi di lire, e li dichiarava incompati bili con il mercato comune per delle ragioni al tempo procedu rali e sostanziali; l'art. 2 ne intimava la restituzione entro il
termine di due mesi.
Il 5 ottobre 1989 la Repubblica italiana ha depositato alla
corte un ricorso diretto all'annullamento della sopramenzionata decisione.
Il governo italiano, che ha dedotto complessivamente quat tordici mezzi, ha cercato in via principale di mostrare come i
conferimenti in oggetto non dovessero essere considerati aiuti
Il Foro Italiano — 1991.
statali, in quanto risultanti da decisioni autonome, di natura
economica, adottate dall'Iri o da Finmeccanica. Tali enti, infat
ti, sebbene operanti sostanzialmente sotto il controllo dello Sta
to, agiscono secondo criteri imprenditoriali e tendono a perce
pire utili; ora, non essendo riscontrabile nel testo della legge
finanziaria per il 1985 un vincolo di destinazione per i fondi
assegnati allTri, sarebbe impossibile, a detta della ricorrente,
identificare negli apporti concessi ad Alfa Romeo la volontà
assistenziale dello Stato italiano, in quanto ben potrebbe trat
tarsi di investimenti fatti secondo una logica imprenditoriale e
imputabili agli utili. La corte ha respinto l'argomento ribaden
do, in via preliminare, che la concezione di Stato che emerge dalle precedenti pronunce in materia di aiuti (sentenza 2 feb
braio 1988, cause 67, 68 e 70/85, Van der Kooy), è più ampia della nozione comunemente accolta, e specificando sul punto che «non si deve distinguere tra l'ipotesi in cui l'aiuto è conces
so da enti pubblici o privati che lo Stato istituisce o designa
per la gestione dell'aiuto. Nella fattispecie, emerge da vari ele
menti del fasciolo che i conferimenti di capitali erano il risulta
to di un comportamento imputabile allo Stato italiano».
In più, nel caso di specie, il fatto che il governo italiano no
mini i membri dell'organo direttivo della Finmeccanica, e il fat
to che l'Iri debba attenersi alle direttive impartite dal Cipe, co
stituiscono, a detta dei giudici, prove ineluttabili della limitazio
ne di autonomia operativa degli enti in questione, e della
configurabilità degli accordi de quibus come aiuti statali ai sen
si dell'art. 92, n. 1, del trattato.
In secondo luogo la Repubblica italiana ha contestato alla
commissione di non aver indicato i motivi per cui un investitore
privato non avrebe effettuato gli investimenti in oggetto, affer
mazione dalla quale la commissione aveva tirato nella sua deci
sione un ulteriore elemento di prova del carattere assistenziale
degli apporti. L'assunto sarebbe semplicistico, a detta della ri
corrente, in quanto privo di ogni considerazione delle peculiari tà del settore, sempre caratterizzato da prospettive di redditività
a lungo termine, e delle notevoli dimensioni e capacità finanzia
rie degli operatori coinvolti. La corte ha rigettato anche questo
argomento, dichiarando: «In considerazione del deterioramento
dei risultati finanziari dell'Alfa Romeo nel 1984 e 1985, consi
stente in un rapido aumento delle perdite nel corso di detti an
ni, in un aggravamento dell'indebitamento netto, e in un margi ne di finanziamento lordo negativo, la commissione ha potuto fondatamente ritenere che un investitore privato, anche operan te a livello di gruppo in un contesto economico ampio, non
avrebbe potuto, alle normali condizioni di un'economia di mer
cato, attendersi una redditività accettabile, sia pure a più lungo
termine, dei capitali investiti».
Disattesi quindi i mezzi dedotti in via principale, la corte è
passata ad una rapida disamina, per la verità senza esito, di
quelli sussidiari, variamente articolati e relativi all'illegittimità della prolungata inazione della commissione, all'assenza di pre
giudizio per la concorrenza intracomunitaria, alla mancata va
lutazione dei profili sociali, alla contraddittorietà della decisio
ne con i provvedimenti in materia Ceca, ed altro. Quindi ha
respinto il ricorso, condannando la Repubblica italiana alle spese.
trasmissione, con la quale veniva trattenuta, a causa del ritardo
verificatosi nella consegna delle merci, la somma di 55451,50 Ecu sull'importo dovuto alla ricorrente come corrispettivo per la fornitura di alcune partite di burro a titolo di aiuto alimentare.
La corte si è preliminarmente pronunciata sulla ricevibilità
del ricorso (contestata dalla commissione), stabilendo che, no
nostante la comunicazione fosse stata fatta all'interessata me
diante nota di trasmissione, questa poteva fare oggetto di un
ricorso di annullamento in quanto atto suscettibile di produrre effetti giuridici obbligatori tali da colpire la sfera di interessi
della destinataria.
Sul merito la corte, dopo aver richiamato la sua precedente
giurisprudenza (da ultimo, sentenza 12 dicembre 1990, C-172/89,
Vandemoortele), secondo la quale «una sanzione, anche se a
carattere non penale, può essere inflitta solo se essa riposa su
una base giuridica chiara e non ambigua», ha stabilito che il
regolamento della commissione n. 2200/87 non prevede l'impo sizione di una sanzione nei termini in cui essa è stata inflitta,
e, pertanto, ha annullato la decisione e intimato alla commis
sione la ripetizione delle somme precedentemente esatte, mag
giorate degli interessi di mora.
53. - Sentenza 21 marzo 1991 (causa C-359/89); Pres. Moitin
ho De Almeida, Avv. gen. Tesauro (conci, conf.); Soc. Safa
I sig. Samanni e Monteil, rispettivamente direttore e direttore
delle forniture del negozio «Casino» di Marsiglia, avevano ivi
commercializzato prodotti ritenuti medicinali e dunque soggetti
al monopolio di vendita autorizzata in Francia ai soli farmacisti
specializzati. Avviato un procedimento penale a loro carico, la Corte d'ap
pello di Aix-en-Provence ha sottoposto alla corte una domanda
pregiudiziale volta a stabilire se l'eosina a 2 per cento e l'alcol
a 70 per cento modificato sono o meno medicinali ai sensi della
definizione comunitaria, e se è dunque legittima la disposizione della legge francese che ne riserva la vendita ai soli farmacisti.
La corte ha riconosciuto nella domanda, cosi formulata, l'e
sistenza in realtà di due questioni, l'una portante sulla nozione
comunitaria di medicinale (e dunque sulla suscettibilità dei pro
dotti in oggetto di rientrarvi), e l'altra sulla compatibilità con
il diritto comunitario di un regime di monopolio di vendita dei
prodotti farmaceutici come quello vigente in Francia (ed in altri
Stati membri).
Riguardo al primo punto, la corte ha dichiarato che il testo
della direttiva Cee n. 65/65 in materia prevede, all'art. 1, una
duplice definizione di medicinale, quella del medicinale «per pre
sentazione» e quella del medicinale «per funzione», avvertendo
tuttavia che tra le due categorie non esiste una linea di demar
cazione netta e precisa.
Orbene, per stabilire se un prodotto (e dunque anche quelli in oggetto) rientra nella nozione di medicinale «per presentazio
ne», si deve verificare se esso viene presentato, non solo esplici
tamente, ma anche attraverso «mezzi impliciti ma certi», come
prodotto avente proprietà curative ovvero preventive. Perché un prodotto possa essere identificato come rientrante
nella categoria dei medicinali «per funzione», si dovrà invece
fare affidamento alla sola valutazione del giudice nazionale, che
dovrà cionondimeno attenersi a criteri oggettivi, quali «la cono
scenza che ne hanno i consumatori, e i rischi derivanti dall'uti
lizzazione».
Per quanto riguarda la questione della compatibilità del mo
nopolio di vendita dei medicinali vigente in Francia con le di
sposizioni comunitarie, la corte ha preliminarmente dichiarato
che allo stato attuale del diritto comunitario, cioè in assenza
di disposizioni specifiche di armonizzazione in materia, «la de
terminazione delle disposizioni relative alla distribuzione pro
priamente detta dei prodotti farmaceutici rimane di competenza
degli Stati membri, purché vengano rispettate le regole del trat
tato, in particolare quelle relative alla libera circolazione delle
merci».
Orbene, prosegue la corte, se è vero che un sistema di mono
polio «può ostacolare gli scambi intracomunitari, e dunque co
Il Foro Italiano — 1991.
stituire una misura d'effetto equivalente a una restrizione quan
titativa vietata dall'art. 30 del trattato», è altrettanto vero che,
nel campo della commercializzazione di prodotti come quelli
in oggetto, l'esistenza di un tale regime restrittivo può essere
giustificata da «ragioni di tutela della salute e della vita delle
persone, nonché del consumatore».
Perciò l'ostacolo che ne deriva, sempreché ammetta la prova
contraria (quantomeno per i prodotti che non necessitano di
particolare cautela), può essere, in via di principio, per quanto
riguarda i medicinali, giustificato ai sensi dell'art. 36 del trattato.
Il discorso è invece diverso per gli altri prodotti che, non
essendo qualificabili come medicinali in senso stretto, sono in
dicati come prodotti di «parafarmacia». Relativamente ad essi,
infatti, spetterà al giudice nazionale di valutare caso per caso
se il monopolio detenuto dai farmacisti per la loro commercia
lizzazione è effettivamente giustificato da esigenze di tutela del
la salute pubblica o del consumatore, e se gli stessi scopi di
tutela non potrebbero essere raggiunti con mezzi meno restritti
vi per il commercio intracomunitario.
56. - Sentenza 21 marzo 1991 (causa C-314/89); Pres. Moitin
ho De Almeida, Avv. gen. Mischo (conci, conf.); Rauth c.
Hauptzollamt Niimberg-Fiirth.
Cee — Agricoltura — Latte e prodotti lattiero-caseari — Prelie
vo supplementare — Attribuzione di un quantitativo di riferi
mento specifico esente dal prelievo — Modalità di applicazio
ne — Interpretazione (Trattato Cee, art. 177; regolamento
Cee del consiglio n. 1078/77, regolamento Cee del consiglio n. 857/84, art. 3 bis).
A seguito di un rifiuto da parte deH'Hauptzollamt di attribui
re un quantitativo di riferimento specifico esente da prelievi ai
sensi dell'art. 3 bis del regolamento n. 857/84 (settore del latte
e prodotti caseari) al sig. Rauth, titolare di un'azienda agricola
che aveva ereditato e riattivato solo dopo la scadenza del termi
ne di impegno alla non commercializzazione assunto dal suo
dante causa, il ricorrente aveva reclamato davanti al Finanzge
richt di Monaco, che ha a sua volta sottoposto alla corte una
domanda pregiudiziale sull'interpretazione delle disposizioni co
munitarie menzionate.
La corte si è sostanzialmente pronunciate per l'illegittimità di detto rifiuto, sul rilievo che l'art. 3 del regolamento sopraci tato consente l'attribuzione del quantitativo di riferimento esen
te da prelievi nella fattispecie in oggetto, subordinatamente alle
sole condizioni espressamente previste dallo stesso articolo.
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