ordinanza 27 settembre 1988 (causa 194/88); Pres. Koopmans; Commissione Ce c. RepubblicaitalianaSource: Il Foro Italiano, Vol. 113, PARTE QUARTA: GIURISPRUDENZA COMUNITARIA ESTRANIERA (1990), pp. 305/306-311/312Published by: Societa Editrice Il Foro Italiano ARLStable URL: http://www.jstor.org/stable/23185058 .

Accessed: 24/06/2014 21:46

Your use of the JSTOR archive indicates your acceptance of the Terms & Conditions of Use, available at .http://www.jstor.org/page/info/about/policies/terms.jsp

.JSTOR is a not-for-profit service that helps scholars, researchers, and students discover, use, and build upon a wide range ofcontent in a trusted digital archive. We use information technology and tools to increase productivity and facilitate new formsof scholarship. For more information about JSTOR, please contact support@jstor.org.

.

Societa Editrice Il Foro Italiano ARL is collaborating with JSTOR to digitize, preserve and extend access to IlForo Italiano.

http://www.jstor.org

This content downloaded from 185.44.78.31 on Tue, 24 Jun 2014 21:46:59 PMAll use subject to JSTOR Terms and Conditions

305 GIURISPRUDENZA COMUNITARIA E STRANIERA 306

stance, savoir si l'article 67, paragraphe 1, du règlement n. 1408/71

subordonne la totalisation, par l'institution compétente d'un Etat

membre, de pèriodes d'emploi accomplies dans un autre Etat mem

bre à la condition que ces périodes soient considérées comme pè

riodes d'assurance pour la mème branche de sécurité sociale par la législation sous laquelle elles ont été accomplies.

16. - Pour répondre à cette question, il convient de rappeler d'abord que l'article 67, paragraphe 1, du règlement n. 1408/71

dispose que l'institution compétente d'un Etat membre, dont la

législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvre

ment du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes

d'assurance, tient compte, dans la mesure nécessaire, des perio

des d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout

autre Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance

accomplies sous la législation qu'elle applique, à condition toute

fois que les périodes d'emploi eussent été considérées comme pé

riodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette légis

lation.

17. - Il résulte du libellé de cette disposition que, dans l'hypo

thèse où la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel

se trouve l'institution compétente fait dépendre le bénéfice du

droit aux prestations de chómage de l'accomplissement de pério

des d'assurance, les périodes d'assurance accomplies dans tout

autre Etat membre doivent ètre prises en compte dans l'Etat mem

bre où les prestations ont été demandées comme si ces périodes d'assurance avaient été accomplies sous la législation de ce der

nier Etat membre. Dans la mème hypothèse, les simples périodes

d'emploi, sans affiliation à un régime de chómage, accomplis sous

la législation de tout autre Etat membre, doivent ètre prises en

compte dans l'Etat membre où les prestations ont été demandées

comme si ces périodes d'emploi avaient été accomplies sous la

législation de ce dernier Etat membre, à condition que, d'après

la loi de celui-ci, ces périodes d'emploi eussent été considérées

comme périodes d'assurance.

18. - L'article 71, paragraphe 1, lettre b) ii), du règlement n.

1408/71, qui accorde au travailleur concerné la faculté de se met

tre à la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre dans

lequel il a conservé sa résidence habituelle et d'y solliciter le bé

néfice des prestations de chómage selon la législation de cet Etat,

comme s'il y avait exercé son dernier emploi, reste, lorsque les

conditions de son application sont réunies, sans incidence sur les

règles de totalisation précitées qui déterminent les conditions dans

lesquelles doivent ètre prises en compte les périodes accomplies

par un travailleur migrant dans les Etats membres autres que ce

lui de l'institution compétente appelée à décider de l'octroi des

prestations. 19. - A cet égard, il convient de rappeler que la notion de

«périodes d'assurance» est définie à l'article 1", lettre r), du rè

glement n. 1408/71 comme recouvrant les périodes de cotisation

ou d'emploi admises par la législation sous laquelle elles ont été

accomplies ou considérées par celle-ci comme équivalant à des

périodes d'assurance. Il en résulte qu'en matière de droits aux

prestations de chómage, la notion de «périodes d'assurance» doit

ètre entendu comme visant non seulement les périodes pendant

lesquelles des cotisations à un régime d'assurance contre le chó

mage ont été versées, mais également les périodes d'emploi consi

dérées par la législation sous laquelle elles ont été accomplies com

me équivalant à des périodes d'assurance, c'est-à-dire des pério des pendant lesquelles la couverture par un tei régime est assurée.

20. - Le terme de «périodes d'emploi», défini à l'article 1",

lettre s), du règlement n. 1408/71, ne recouvre ainsi que des pé

riodes de travail qui, d'après la législation sous laquelle elles ont

été accomplies, ne sont pas considérées comme de périodes ou

vrant droit à une affiliation à un régime de prestations de chómage. 21. - Au cas où, comme il semble dans l'espèce au principal,

il y a lieu à application de l'article 71, paragraphe 1, lettre b)

ii), du règlement n. 1408/71, l'institution compétente ne doit, en

vertu de l'article 67, paragraphe 1-, de ce règlement, prendre en

compte de telles périodes d'emploi accomplies dans un autre Etat

membre que si, d'après la législation qu'elle applique, ces pério

des sont à considérer comme des périodes d'affiliation, c'est-a

dire de couverture par le régime d'assurance contre le chómage.

22. - Dès lors, il y a lieu de répondre à la deuxième question

posée par la juridiction de renvoi que l'article 67, paragraphe

1, du règlement n. 1408/71 ne subordonne pas la totalisation,

par l'institution compétente d'un Etat membre, de périodes d'em

ploi accomplis dans un autre Etat membre à la condition que

Il Foro Italiano — 1990.

ces périodes soient considérées comme périodes d'assurance pour la mème branche de sécurité sociale par la législation sous laquel le elles ont été accomplies.

23. - Compte tenut de la réponse donnée à la deuxième que

stion, la première question de la juridiction de renvoi est devenu

sans objet.

Sur les dépens. — (Omissis)

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre), statuant sur les que stions à elle soumises par le Centrale Raad van Beroep à Utrecht,

par ordonnance du 8 décembre 1987, dit pour droit:

L'article 67, paragraphe 1, du règlement n. 1408/71 du Con

seil, du 14 juin 1971, relatif à l'applications des régimes de sécu

rité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui ne se

déplacent à l'intérieur de la Communauté, ne subordonne pas la totalisation, par l'institution compétente d'un Etat membre,

de périodes d'emploi accomplies dans un autre Etat membre à

la condition que ces périodes soient considérées comme périodes d'assurance pour la mème branche de sécurité sociale par la légis

lation sous laquelle elles ont été accomplies.

CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ EUROPEE; or dinanza 27 settembre 1988 (causa 194/88); Pres. Koopmans;

Commissione Ce c. Repubblica italiana.

Comunità europee — Cee — Opere pubbliche — Appalti — Di

rettiva del consiglio — Pubblicità dei bandi — Omissione —

Effetti (Direttiva del consiglio 26 luglio 1971 n. 305, che coor

dina le procedure di aggiudicazione degli appalti di lavori pub

blici, art. 9, 12).

Deve ordinarsi la sospensione dell'aggiudicazione di appalto di

lavori pubblici per violazione delle disposizioni sulla pubblicità dei bandi di gara contenute nella direttiva del consiglio Cee

n. 71/305 qualora la mancata pubblicazione del bando, a cura

della stazione appaltante, sulla Gazzetta ufficiale delle Comu

nità europee non sia giustificata dall'eccezionale urgenza deter

minata da avvenimenti imprevedibili per l'amministrazione ag

giudicatrice. (1)

(1) Con il riportato provvedimento (che rinnova due ordinanze analo

ghe emesse il 20 luglio ed il 13 settembre 1988), in accoglimento dell'i

stanza della commissione Cee, la corte ha disposto la sospensione dell'ag

giudicazione dell'appalto dei lavori relativi ad un forno inceneritore; la

stessa corte ha affermato, contrariamente a quanto sostenuto dalla re

pubblica italiana, che non può invocarsi nella fattispecie l'applicazione della deroga apportata dall'art. 9, lett. d), della direttiva del consiglio n. 71/305 al regime di pubblicità fissato dalla stessa, dal momento che

«l'urgenza dei lavori da intraprendere non è conseguenza di eventi impre

vedibili», ma dipende piuttosto dalla lentezza e dall'inefficienza dell'am

ministrazione aggiudicatrice. La corte ribadisce cosi un principio già espresso in una sentenza del

1987 (Corte giust. 10 marzo 1987, causa 199/85, Raccolta, 1987, 1039) in cui si era dichiarato che l'Italia, avendo il comune di Milano deciso

di aggiudicare un appalto di lavori pubblici a trattativa privata senza

quindi pubblicare il bando di gara sulla Gazzetta ufficiale delle Comunità

europee, era venuta meno agli obblighi derivanti dalla direttiva del consi

glio 26 luglio 1971 n. 305, di coordinamento delle procedure di aggiudica zione degli appalti di lavori pubblici (sulla direttiva n. 71/305, in dottrina

F. Caiarco, Direttive della Cee sul metodo di aggiudicazione degli ap

palti (nota a Corte giust. 28 marzo 1985, causa 274/83, Foro it., 1985,

IV, 273), in Riv. giur. edilizia, 1987, I, 7; V. Bonito, Adeguamento alle

direttive della Cee in tema di appalti di lavori pubblici, in Nuova rass.,

1985, 557; T. Alibrandi, A. De Roberto, M. Pallottino, F.P. Puglie

se e G. Sella, Le norme di adeguamento alle direttive Cee in materia

di appalti di lavori pubblici, Giuffrè, Milano 1980; cui adde gli atti del

convegno su «Profili giuridici e prospettive della normativa sugli appalti

pubblici» (1. 8 agosto 1977 n. 584) svoltosi a Vietri sul Mare 1*8-9 dicem

bre 1978, Promedi, Roma, 1980, spec. 51-54.

A questo punto non è difficile prevedere che anche il giudizio principa

le, a cui afferisce l'ordinanza in epigrafe, si concluderà con un'analoga dichiarazione di inadempienza nei confronti della repubblica italiana.

This content downloaded from 185.44.78.31 on Tue, 24 Jun 2014 21:46:59 PMAll use subject to JSTOR Terms and Conditions

307 PARTE QUARTA 308

1. - Con atto depositato nella cancelleria della corte il 18 luglio 1988 la commissione delle Comunità europee ha proposto, in ba

se all'art. 169 del trattato Cee, un ricorso inteso a far dichiarare

che, avendo il consorzio per la costruzione e la gestione di un

impianto per l'incenerimento e la trasformazione dei rifiuti solidi

urbani, con sede presso il comune di La Spezia, omesso di far

pubblicare nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee un ban

do di gara per l'aggiudicazione dell'appalto di lavori riguardanti il forno inceneritore consortile, la Repubblica italiana è venuta

meno agli obblighi impostile dalla direttiva del consiglio 26 luglio 1971 n. 71/305, che coordina le procedure di aggiudicazione degli

appalti di lavori pubblici (G.U. L 185, pag. 5).

L'ordinanza che qui si riporta fornisce ad ogni modo lo spunto per indicare le più significative pronunzie della corte, in tema di violazioni della direttiva del consiglio 71/305:

— Corte giust. 10 febbraio 1982, causa 76/81, Foro it., 1983, IV, 11, per la quale la «la direttiva del consiglio n. 71/305 va interpretata nel senso che essa osta a che uno Stato membro possa pretendere da un offerente con sede in altro Stato membro, la prova del fatto che egli soddisfa le condizioni di cui agli art. 23-26 di detta direttiva e relativa alla sua buona reputazione ed alla sua qualificazione professionale con

mezzi, quale l'autorizzazione di stabilimento, diversi da quelli enunciati da tali disposizioni.

La conclusione in tal modo desunta dall'interpretazione della direttiva è conforme al sistema delle disposizioni del trattato relative alla presta zione di servizi. Infatti, il subordinare in uno Stato membro, l'esecuzione di prestazioni di servizi da parte di un'impresa stabilita in un altro Stato membro al possesso dell'autorizzazione di stabilimento nel primo Stato avrebbe la conseguenza di togliere ogni efficacia all'art. 59 del trattato, il cui oggetto consiste proprio nell'eliminare le restrizioni alla libera pre stazione di servizi da parte di persone non stabilite nello Stato nel cui territorio deve essere fornita la prestazione.'

Quando, ad avviso dell'amministrazione aggiudicatrice, le offerte di un concorrente sono anormalmente basse rispetto alle prestazioni da for

nire, l'art. 29, n. 5, della direttiva n. 71/305 obbliga detta amministrazio

ne, prima di decidere sull'aggiudicazione dell'appalto, ad invitare l'offe rente a fornire una giustificazione delle offerte di prezzo oppure ad infor marlo di quali offerte siano anormali, concedendogli un termine congruo per presentare precisazioni complementari.

— Corte giust. 28 marzo 1985, causa 274/83 (cit. e Riv. trim. appalti, 1986, 87, con nota di P. Carbone), a tenor della quale «ai sensi dell'art.

29, n. 1, della direttiva n. 71/305, recante norme sul coordinamento delle

procedure di aggiudicazione degli appalti di lavori pubblici, l'aggiudica zione del contratto in base ai criteri dell'offerta economicamente più van

taggiosa presuppone che l'amministrazione aggiudicatrice possa prendere una decisione discrezionale in base ai criteri qualitativi e quantitativi va riabili a seconda del contratto e non sia vincolata unicamente al criterio

quantitativo della media del prezzo delle offerte presentate». — Corte giust. 10 settembre 1988, causa 45/87 (inedita), secondo la

quale «per quanto riguarda la stipulazione di un appalto di lavori pubbli ci che rientri nel campo di applicazione della direttiva n. 71/305, il crite rio dell'esperienza specifica per il lavoro da eseguire è un legittimo crite rio di capacità tecnica per l'accertamento dell'idoneità degli imprenditori, ai sensi degli art. 20 e 26 della direttiva. Un siffatto criterio, qualora risulti da una disposizione della normativa nazionale cui il bando di gara fa rinvio, non è sottoposto in forza della direttiva a particolari esigenze di pubblicità nel bando o nel capitolato d'oneri; il criterio dell"offerta

più accettabile', risultante da una disposizione della normativa nazionale, può essere compatibile con la direttiva se in esso trova espressione il pote re discrezionale attribuito alle amministrazioni aggiudicatrici al fine di individuare l'offerta economicamente più vantaggiosa in base a criteri obiettivi e se, quindi, esso non implica alcun elemento di arbitrarietà. Dall'art. 29, nn. 1 e 2, della direttiva, risulta che le amministrazioni ag giudicatrici, quando non adottano come unico criterio di aggiudicazione dell'appalto quello del prezzo più basso, ma si basano su vari criteri al fine di procedere all'aggiudicazione dell'appalto a chi abbia effettuato l'offerta economicamente più vantaggiosa, sono tenute a menzionare questi criteri nel bando di gara o nel capitolato d'oneri; la condizione relativa

all'impiego di disoccupati di lunga data è compatibile con la direttiva se non produce effetti discriminatori, diretti o indiretti, nei confronti di offerenti provenienti da altri Stati membri della Comunità.

Una siffatta condizione specifica supplementare deve necessariamente essere menzionata nel bando di gara. I sopra menzionati art. 20, 26 e 29 possono essere fatti valere dal singolo dinanzi ai giudici nazionali».

— Corte giust. 22 settembre 1988, causa 31/87 (inedita), per la quale «La direttiva n. 71/305 relativa al procedimento per la stipulazione degli appalti di lavori pubblici, la quale, a norma de! suo art. 3, n. 5, esclude dal proprio campo di applicazione gli appalti stipulati dai servizi di pro duzione, di erogazione e di trasporto di acqua e di energia, non può applicarsi ad un appalto del genere per il semplice motivo che lo Stato membro interessato ha chiesto la pubblicazione di un bando di appalto nella Gazzetta ufficiale delle Comunità, richiamandosi alla pubblicazione obbligatoria contemplata dalla direttiva. Questa domanda, effettuata per errore o perché lo Stato aveva inizialmente l'intenzione di chiedere una

partecipazione finanziaria comunitaria, non può infatti impedire l'appli cazione di un'eccezione contemplata da una disposizione non equivoca

Il Foro Italiano — 1990.

2. - Con atto depositato nella cancelleria della corte lo stesso

giorno la commissione ha inoltre proposto, in forza dell'art. 186

del trattato Cee e dell'art. 83 del regolamento di procedura, un'i

stanza intesa, in via principale, ad ottenere che la corte ordini

alla repubblica italiana di adottare tutti i provvedimenti necessari

al fine di sospendere l'aggiudicazione dell'appalto cui si riferisce

la presente causa fino alla decisione della corte sul ricorso. In

subordine, l'istanza mira, per il caso in cui l'aggiudicazione ab

bia avuto luogo nel frattempo, a che la corte ordini alla repubbli ca italiana di adottare tutti i provvedimenti adeguati per annul

larla o, quanto meno, per conservare lo status quo fino alla sen

tenza definitiva.

3. - Con ordinanza 20 luglio 1988 il presidente della corte, sta

tuendo in via provvisoria, ha ordinato alla repubblica italiana

di adottare tutti i provvedimenti necessari ai fini della sospensio ne dell'aggiudicazione dell'appalto di cui trattasi sino al 15 set

tembre 1988 o sino ad altra data che la corte avrebbe fissato

con ulteriore ordinanza. Con ordinanza 13 settembre 1988 il pre sidente della corte, statuendo in via provvisoria, ha prorogato detto provvedimento fino alla data in cui sarà emessa l'ordinanza

che chiuderà questo procedimento sommario.

4. - La repubblica italiana ha presentato osservazioni scritte

il 2 settembre 1988. Le parti hanno svolto osservazioni orali il

23 settembre 1988.

5. - Il consorzio per la costruzione e la gestione di un impianto

per l'incenerimento e la trasformazione dei rifiuti solidi urbani

(in prosieguo: consorzio), che comprende vari comuni della pro vincia di La Spezia, provvede allo smaltimento dei rifiuti solidi

urbani. A questo scopo esso gestisce un forno inceneritore in lo

calità Boscalino di Arcola. Il 31 dicembre 1986 il Pretore di La

Spezia ordinava la chiusura di detto forno, subordinandone la

riapertura alla sua ristrutturazione. I lavori di ristrutturazione co

stituiscono oggetto dell'appalto controverso.

6. - La commissione fa carico alla repubblica italiana del fatto

che, nell'ambito dell'attribuzione dell'appalto, il consorzio ha in

franto le disposizioni della direttiva n. 71/305 relative alla pub blicità omettendo la pubblicazione di un bando di gara nella Gaz

zetta ufficiale delle Comunità europee, senza apportare la prova della sussistenza di circostnze atte a giustificare una deroga in

base alla direttiva e segnatamente in base all'art. 9 della stessa.

Essa chiede la sospensione della gara per evitare che l'aggiudica zione dell'appalto cagioni un danno immediato e grave alla com

missione, custode dell'interesse comunitario, e alle imprese che,

qualora, conformemente alla direttiva, fosse stato pubblicato un

bando, avrebbe potuto partecipare alla gara. 7. - È assodato che l'appalto di cui trattasi non ha dato luogo

alla pubblicazione di un bando di gara nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee.

8. - A tenore dell'art. 186 del trattato, la corte, nelle cause

dinanzi ad essa instaurate, può adottare i provvedimenti provvi sori che vengano chiesti. Per poter essere accolta, l'istanza deve

precisare, a norma dell'art. 83, § 2, del regolamento di procedu ra, i motivi di urgenza e gli argomenti di fatto e di diritto che

e basata su motivi che la domanda stessa non fa venir meno». È inoltre opportuno ricordare che il consiglio Cee ha adottato di recen

te una nuova direttiva in materia di appalti pubblici, la n. 89/440 (G.U.C.E. L 210 del 21 luglio 1989) che ha parziamente modificato la precedente n. 71/305.

L'adozione di questa direttiva si inserisce in un quadro sistematico ca ratterizzato dal tentativo della Cee di incrementare progressivamente la

trasparenza nel settore degli appalti pubblici; ne è ulteriore segnale la

pubblicazione della direttiva 89/665 sulle procedure di ricorso in materia di aggiudicazione degli appalti pubblici (Le leggi, 1990, V, 76).

Gli appalti pubblici costituiscono un settore cruciale per la realizzazio ne effettiva del mercato comune europeo. Si spiega, quindi, l'insistenza con la quale la Comunità tende ad instaurare un regime giuridico fondato sulla «cittadinanza europea delle imprese» e sulla «europeizzazione» dei

comportamenti delle amministrazioni aggiudicataci, tenute ad un uso im

parziale e non discriminatorio del loro potere discrezionale nei confronti di tutte le imprese concorrenti, nazionali o straniere (sull'argomento, con

particolare riferimento alle modifiche introdotte dalla nuova direttiva n. 89/440 si possono consultare gli atti, in corso di pubblicazione, del con

vegno «Gli appalti delle opere pubbliche: funzionalità e trasparenza nella

prospettiva europea» organizzato dall'Aniem (associazione nazionale im

prese edili) con il patrocinio del ministro dei lavori pubblici e tenutosi a Roma il 29 maggio 1990 nella sede dell'Isle; cui adde, G. Mancini, Il processo di integrazione comunitaria nel settore delle opere pubbliche: la modifica della direttiva n. 71/305 Cee, in Rass. lav. pubbl., 1988, I, 399. [A. Barone]

This content downloaded from 185.44.78.31 on Tue, 24 Jun 2014 21:46:59 PMAll use subject to JSTOR Terms and Conditions

309 GIURISPRUDENZA COMUNITARIA E STRANIERA 310

giustificano, prima facie, l'adozione del provvedimento provviso rio richiesto.

9. - II governo italiano nega innanzitutto che sussista il fumus boni iuris che giustifica prima facie, il provvedimento provviso rio richiesto, poiché, a suo avviso, la direttiva n. 71/305 non

si applica alla gara controversa. In primo luogo, quest'ultima sa

rebbe soltanto una gara esplorativa che non rientrerebbe nella

definizione di appalti di lavori pubblici figurante nell'art. 1 della

direttiva; in secondo luogo, e se cosi non fosse, la direttiva avrebbe

stabilito essa stessa, nell'art. 9, lett. d), che le disposizioni relati

ve alla pubblicità non si applicano quando imperiosi motivi d'ur

genza ostino all'osservanza dei termini prescritti. Il governo ita

liano contesta poi l'urgenza del provvedimento provvisorio richie

sto, poiché l'inizio dei lavori di ristrutturazione del forno

inceneritore è molto più urgente dell'eventuale osservanza delle

formalità prescritte dalla direttiva. Infine, la bilancia degli inte

ressi in gioco penderebbe dalla parte della necessità di dare solle

citamente inizio ai lavori suddetti, dato il pericolo che la sanità

pubblica correrebbe qualora i rifiuti solidi non possano più essere

smaltiti adeguatamente. 10. - Si deve scartare subito l'argomento relativo alla natura

esplorativa della gara di cui trattasi. Il governo italiano ha spie

gato a questo proposito che, secondo la normativa italiana, un

appalto può essere aggiudicato in esito a un invito a presentare offerte inteso ad individuare l'offerta economicamente e tecnica

mente più vantaggiosa, in conformità alle condizioni previamente

stabilite; in questo caso le pubbliche autorità non sarebbero ob

bligate a procedere effettivamente all'aggiudicazione, con la con

seguenza che l'invito a presentare offerte non potrebbe conside

rarsi riguardare un «appalto di lavori pubblici» ai sensi della di

rettiva. L'argomento dev'essere respinto poiché, come ha

giustamente osservato la commissione, la direttiva riguarda la pro cedura di aggiudicazione degli appalti relativi a taluni lavori quando

aggiudicatrici siano le pubbliche autorità; la sfera d'applicazione della direttiva non dipende, né potrebbe dipendere, dalle modali

tà particolari stabilite, in materia di obblighi delle amministrazio ni aggiudicatrici, dalle leggi nazionali.

11. - Di conseguenza, si devono esaminare congiuntamente gli altri rgomenti del governo italiano. Essi riguardano tutti l'urgen za dei lavori di ristrutturazione del forno inceneritore e lo stato

di necessità nel quale versava il consorzio al momento della dira

mazione dell'invito a presentare offerte. Per valutare il peso di

detti argomenti nell'ambito di questo procedimento sommario è

necessario considerarli con riguardo alla cronologia degli antefat

ti del giudizio principale. 12. - I documenti e le spiegazioni orali forniti dalle due parti

consentono alla corte di considerare assodati, ai fini del procedi mento sommario, i fatti seguenti:

a. il 15 dicembre 1982 entrava in vigore un decreto del presi dente della repubblica riguardante lo smaltimento dei rifiuti; il

consorzio era consapevole del fatto che il forno di Boscalino di

Arcola non era conforme alle prescrizioni tecniche dettate dal

suddetto decreto; b. nel maggio-giugno 1986 il consorzio approvava un progetto

di ristrutturazione del forno; c. nel frattempo la giunta regionale della Liguria aveva auto

rizzato, il 26 aprile 1984, l'esercizio di una discarica in località

Vallescura, nel comune di Riccò del Golfo, per lo smaltimento

dei rifiuti solidi urbani di taluni comuni della provincia di La Spezia;

d. nel dicembre 1986 il Pretore di La Spezia ordinava la chiu

sura del forno di Boscalino di Arcola, subordinandone la riaper tura alla sua ristrutturazione; nel luglio 1987 lo stesso pretore

precisava che l'adeguamento alle prescrizioni tecniche avrebbe do

vuto essere completo; e. nei primi mesi del 1987 le autorità regionali della Liguria

accertavano che lo scarico dei rifiuti a Vallescura aveva dato luo

go ad una fuoriuscita di percolato e che la perdita, non captata, si riversava in un torrente sottostante; in luglio la discarica di

Vallescura veniva chiusa; una vecchia discarica in località Satur

nia veniva utilizzata temporaneamente, ma questo provocava gravi

problemi d'ordine igenico e pericoli per la sanità pubblica; una

seconda vasca veniva messa in esercizio a Vallescura, inizialmen

te per pochi mesi;

/. il 27 novembre 1987 il consorzio chiedeva un mutuo alla

cassa depositi e prestiti per il finanziamento dei lavori di ristrut

turazione del forno;

g. nel dicembre 1987 il consorzio decideva di indire una gara

esplorativa per l'aggiudicazione dell'appalto dei lavori di ristrut

II Foro Italiano — 1990.

turazione; l'aggiudicazione era subordinata all'ottenimento del mu

tuo della cassa; il consorzio rilevava espressamente che la ristret

tezza dei tempi non consentiva un diverso metodo di gara, l'espe rimento del quale avrebbe necessariamente comportato tempi più

lunghi; esso inviava a sette imprese italiane, iscritte in albi nazio

nali di imprese di costruzione specializzate, un invito a presentare

offerte; h. nel febbraio 1988 iniziavano lavori per la costruzione di una

terza vasca a Vallescura; /. il 2 giugno 1988 veniva emanato un decreto ministeriale con

tenente l'elenco dei diciassette progetti prioritari per i quali la

cassa depositi e prestiti era autorizzata a concedere un mutuo; fra di essi figurava il progetto di ristrutturazione del forno di

Boscalino di Arcola;

j. il 15 luglio 1988 un'ordinanza delle autorità regionali della

Liguria stabiliva le condizioni per il versamento dei rifiuti nella

seconda e nella terza vasca di Vallescura; i limiti di utilizzazione

previsti per la seconda vasca erano stati quasi raggiunti. 13. - Per completare questa sommaria descrizione dei fatti si

deve aggiungere che il giorno dell'udienza il mutuo destinato a

finanziare i lavori di ristrutturazione del forno non era ancora

stato concesso dalla cassa depositi e prestiti. 14. - La cronologia dei fatti consente innanzitutto di constatare

che, quale che possa essere l'urgenza dei lavori da intraprendere, essa non è conseguenza di eventi imprevedibili, giacché il consor

zio sapeva sin dal 1982 che occorreva procedere alla ristruttura

zione del forno. Orbene, perché la deroga contemplata dall'art.

9, lett. d), della direttiva n. 71/305, possa essere validamente in

vocata è necessario che 1'«eccezionale urgenza rsultante da avve

nimenti imprevedibili per le amministrazioni aggiudicatici» non

consenta di rispettare i termini prescritti per l'applicazione della

direttiva. Pertanto, sussistono sufficienti elementi di fatto e di

diritto per considerare che, prima facie, la direttiva si applica. 15. - All'udienza del procedimento sommario la discussione tra

le parti si è in effetti concentrata segnatamente sull'urgenza invo

cata dalla commissione, da un lato, e quella del rapido ultima

mente della ristrutturazione del forno dall'altro. La commissione

ha sostenuto che la lunghezza dell'indugio cagionato dal rispetto di quanto disposto dagli art. 12 ss. della direttiva in materia di

pubblicità è del tutto relativa, poiché l'osservanza di dette dispo sizioni richiederebbe un periodo di soli quaranta giorni circa e,

qualora si seguisse la procedura accelerata, di appena venticinque

giorni, mentre l'invito a presentare offerte risale già al dicembre

1987. Il governo italiano ha sottolineato i gravi pericoli che deri

verebbero per la sanità pubblica da ulteriori indugi, soprattutto se si considera l'incertezza che sussiste circa le possibilità future

di utilizzazione della discarica di Vallescura.

16. - Dinanzi a questa discussione si deve riconoscere la gravità della situazione sotto il profilo dei pericoli che potrebbero deriva

re per la sanità pubblica e per l'ambiente dall'osservanza di ulte

riori termini nello svolgimento dei lavori di ristrutturazione del

forno. Tuttavia, occorre considerare del pari che il consorzio,

responsabile dei lavori, è esso stesso all'origine di questa situazio

ne per la sua lentezza nel conformarsi alle nuove prescrizioni tec

niche. Inoltre, si deve accogliere l'argomento della commissione

secondo cui l'inosservanza della direttiva costituisce una grave lesione della legalità comunitaria, considerato, in particolare, che

una declaratoria d'illegittimità pronunziata dalla corte in base al

l'art. 169 del trattato non può fare venir meno il danno subito

dalle imprese stabilite in altri Stati membri che siano rimaste escluse

dalla partecipazione alla gara. 17. - Pur essendo consapevole delle difficoltà in cui versa at

tualmente il consorzio, la corte considera che la commissione ha

dimostrato l'urgenza del provvedimento provvisorio richiesto e

che la bilancia degli interessi in gioco pende in definitiva dalla

sua parte. A questo proposito, la corte tiene conto in particolare del fatto che il conferimento di rifiuti alla discarica di Vallescura

deve comunque continuare per un periodo di tempo abbastanza

cospicuo. Infatti, la legge italiana recante disposizioni d'urgenza in materia di smaltimento dei rifiuti, che si applica nella fattispe

cie, stabilisce un termine massimo di centoventi giorni fra la con

cessione del mutuo e l'inizio dei lavori, i quali devono essere ulti

mati entro i diciotto mesi seguenti. In confronto a questi termini,

quelli inerenti all'osservanza della direttiva appaiono trascurabili.

18. - Di conseguenza, si deve ordinare la proroga della sospen

sione già ordinata fino alla data della pronunzia della sentenza

nel giudizio principale.

This content downloaded from 185.44.78.31 on Tue, 24 Jun 2014 21:46:59 PMAll use subject to JSTOR Terms and Conditions

311 PARTE QUARTA 312

Per queti motivi, il giudice T. Koopmans, che sostituisce il pre sidente della corte a norma degli art. 85, 2° comma, e 11 del

regolamento di procedura, decidendo in via provvisoria, provvede: 1) La repubblica italiana dovrà adottare tutti i provvedimenti

necessari ai fini della sospensione dell'aggiudicazione dell'appalto di lavori da parte del consorzio per la costruzione e la gestione di un impianto per l'incenerimento e la trasformazione dei rifiuti

solidi urbani, con sede presso il comune di La Spezia, fino alla

data in cui sarà pronunziata la sentenza che chiuderà il giudizio principale.

2) Le spese sono riservate.

UFFICIO EUROPEO DEI BREVETTI; commissione ampliata; decisione 11 dicembre 1989 (causa n. G 2/88); Pres. Gori; Mo bil Oil Corporation c. Chevron Research Company.

UFFICIO EUROPEO DEI BREVETTI;

Brevetti per invenzioni industriali — Brevetto europeo — Brevet to d'uso — Ammissibilità — Procedimento di opposizione di

nanzi all'Ufficio europeo dei brevetti — Modifiche delle riven dicazioni — Mutamento di categoria — Ammissibilità — Limi ti (L. 26 maggio 1978 n. 260, ratifica ed esecuzione di atti internazionali in materia di brevetti, firmati, rispettivamente, a Strasburgo il 27 novembre 1963, a Washington il 19 giugno 1970, a Monaco il 5 ottobre 1973 ed a Lussemburgo il 15 di

cembre 1975: convenzione sul brevetto europeo, art. 123). Brevetti per invenzioni industriali — Brevetto europeo — Riven

dicazione di brevetto d'uso — Interpretazione — Novità — Pre

supposti (L. 26 maggio 1978 n. 260: convenzione sul brevetto

europeo, art. 54).

Non viola l'art. 123, 3 °

comma, della convenzione sul brevetto

europeo una modifica della rivendicazione di un brevetto, pro

posta nel corso di un procedimento di opposizione, che sia tale da determinare un mutamento di categoria della rivendicazione

(e cioè un passaggio dalla richiesta di brevetto concernente una

sostanza ed un composto che include tale sostanza, alla richie

sta di brevetto concernente l'uso di quella sostanza in un com

posto per uno scopo particolare), qualora non risulti che tale

modifica determini un'estensione dell'ambito di protezione con

ferito dalla rivendicazione, interpretata ai sensi dell'art. 69 del la convenzione e del protocollo allegato a detto articolo, e sen

za che, in questo contesto, possano essere prese in considera

zione le leggi nazionali degli Stati contraenti relative alla materia

delle violazioni. (1) Una rivendicazione di brevetto europeo concernente l'uso di una

sostanza conosciuta per uno scopo particolare basato su un nuo

vo effetto tecnico descritto nel brevetto, deve essere interpreta ta nel senso che essa comprende il suddetto effetto tecnico co

me caratteristica tecnica funzionale; pertanto, qualora quest'ul tima non sia stata in precedenza resa accessibile al pubblico da nessuno dei mezzi previsti dall'art. 54, 2° comma, della con

venzione sul brevetto europeo (si da non potersi ritenere com

presa nello stato della tecnica), l'invenzione rivendicata è dota ta del requisito della novità e non è suscettibile di contestazione ai sensi dell'art. 54, 1 ° comma, della convenzione, essendo irri levante l'eventuale connessione intrinseca di tale effetto tecnico con una precedente realizzazione già resa accessibile al

pubblico. (2)

(1-2) Brevetto (europeo) d'uso: modifica delle rivendicazioni e novità del trovato.

I. - Con questa decisione, emessa ai sensi degli art. 22, 1° comma, lett. a), e 112, 1° comma, lett. a), della convenzione sul brevetto europeo (di seguito indicata con la sigla CBE) (1) la commissione ampliata

(1) Per una trattazione di carattere generale sulla convenzione sul bre vetto europeo (stipulata a Monaco il 5 ottobre 1973 e resa esecutiva in Italia con 1. 26 maggio 1978 n. 260), cfr. in particolare: Marchetti Ubertazzi, Commentario breve alla legislazione sulla proprietà industria le e intellettuale, Padova, 1987, 285 ss.; Marchetti, Convenzione sul brevetto europeo, in Nuove leggi civ., 1980, 383 ss.; Sena, Brevetto euro

peo, voce del Novissimo digesto, appendice, 1980, 908 ss.; Gori, // dirit to dei brevetti nella sua nuova disciplina europea e comunitaria, in Riv. dir. civ., 1976, II, 78 ss.; Benussi, Formalità e procedure per ottenere il brevetto europeo, in Riv. dir. ind., 1979, 138 ss.; Hailstein, La con venzione di Monaco sulla concessione dei brevetti di invenzione europei,

Il Foro Italiano — 1990.

Motifs de la décision. — Rappel et introduction. — 1. - Dans

la présente affaire, une chambre de recours a soumis trois que stions à la Grande Chambre de recours, deux points de droit d'im

portance fondamentale ayant été soulevés au cours de la procé dure relative au cas d'espèce dont cette chambre avait eu à con

naitre. Le premier a trait essentiellement à l'interprétation qu'il convient de donner de l'article 123 (3) CBE, notamment dans

le cas où il est présenté au cours d'une procedure d'opposition des modifications des revendications entraìnant un changement de catégorie de ces revendications; le second concerne essentielle

ment l'interprétation qu'il convient de donner de l'article 54 CBE, notamment lorsque la seule caractéristique nouvelle d'une reven

dication d'utilisation réside dans le but assigné à cette utilisation.

di ricorso ha preso posizione su alcuni aspetti di grande rilievo nell'ambi to delle problematiche relative al brevetto europeo.

Le questioni di diritto esaminate in questa sede (2) riguardano princi palmente:

a) l'interpretazione dell'art. 123, 3° comma, CBE (il quale vieta che nel corso della procedura di opposizione (3) le rivendicazioni di brevetto

europeo possano essere modificate in modo da ampliare la protezione) ed in particolare il problema dell'individuazione dei parametri di valuta zione concernenti la sussistenza o meno dell'ampliamento della protezio ne in una fattispecie nella quale le modifiche proposte siano tali da impli care un mutamento di categoria, determinando cioè il passaggio dalla rivendicazione relativa ad un preparato a quella relativa «all'uso di quel preparato in una composizione per uno specifico scopo»;

b) l'interpretazione dell'art. 54 CBE (che disciplina il requisito della novità dell'invenzione) con riferimento alla rivendicazione concernente l'uso di un determinato preparato per uno scopo di carattere non medico nel caso in cui l'unico elemento di novità sia costituito dallo scopo di tale uso.

Entrambe le questioni riguardano l'interpretazione e gli effetti delle rivendicazioni di brevetto europeo e più in particolare di quelle concer nenti l'uso di una sostanza (conosciuta) per uno scopo particolare; esse

presuppongono comunque l'ammissibilità del c.d. brevetto d'uso anche nelle ipotesi in cui esso sia relativo ad un uso non medico, ammissibilità

che, pur non trovando esplicita menzione nel testo della convenzione (la quale prevede unicamente — art. 54, 5° comma — la brevettabilità della nuova utilizzazione di sostanze già considerate nello stato della tecnica a condizione che tale utilizzazione sia finalizzata alla realizzazione di me todi di trattamento chirurgico o terapeutico del corpo umano o animale ovvero di metodi diagnostici applicati al corpo umano o animale) (4), è chiaramente desumibile dalla reg. 30 del regolamento allegato alla con

venzione, in base alla quale «. . . una domanda di brevetto può in parti colare comprendere: a) oltre a una rivendicazione indipendente per un

prodotto . . . una rivendicazione indipendente per un'utilizzazione di questo prodotto . . .» (5).

in Riv. dir. civ., 1977, II, 569 ss.; Maresca, Sui rapporti tra brevetto

europeo e comunitario e brevetto italiano d'invenzione, in Riv. dir. ind., 1987, I, 17 ss.; Ubertazzi, Brevetto europeo e comunitario, in Diziona rio di diritto civile a cura di Irti, Milano, 1980, II, 103 ss.; Ammendola, La brevettabilità nella convenzione di Monaco, Milano, 1981. Numerosi riferimenti alla normativa posta dalla convenzione di Monaco sono altre sì contenuti in: Marchetti Revisione delta legislazione nazionale in ma teria di brevetti per invenzioni industriali, in Nuove leggi civ., 1981, 669 ss.; Gugliei.metti, Le invenzioni e i modelli industriali dopo la riforma del 1979, Torino, 1982; Di Cataldo, / brevetti per invenzione e per mo dello, Milano, 1988; Id., Le invenzioni. I modelli, Milano, 1990. Con riferimento al brevetto comunitario, cfr. in particolare: Floridia, La pro prietà industriale nel mercato comune, in Trattato di diritto commerciale e di diritto pubblico dell'economia, Padova, 1982, V, 381 ss.; Sena, Bre vetto comunitario, voce del Novissimo digesto, appendice, 1980, 904 ss.; Foglia, Verso una corte d'appello comune per le controversie in materia di brevetto comunitario, in Foro it., 1987, IV, 81 ss.

(2) Le questioni sono state sottoposte alla commissione ampliata di ricorso su iniziativa della commissione di ricorso che si occupa del settore chimico e riguardano un procedimento di opposizione in materia di addi tivi che riducono l'attrito e loro composizione.

(3) Cfr. art. 99 ss. CBE.

(4) Con particolare riferimento all'interpretazione di tale norma, cfr. Benussi, Sulla brevettabilità della seconda indicazione terapeutica nella prima decisione della commissione ampliata di ricorso (nota alla decisio ne della commissione ampliata di ricorso dell'UEB del 5 dicembre 1984 causa n. Gr. 05/83), in Riv. dir. ind., 1985, II, 103 ss.

(5) Nell'ordinamento giuridico italiano il brevetto d'uso è stato previ sto senza alcuna limitazione dall'art. 14, 4° comma, d.p.r. 22 giugno 1979 n. 338, che prevede la brevettabilità di una sostanza o di una com posizione di sostanze già compresa nello stato della tecnica, purché in funzione di una nuova utilizzazione. Sulla differenza fra la normativa italiana e quella della convenzione di Monaco in materia di brevetto d'u so, cfr. in particolare: Ammendola, La brevettabilità, cit., 491; Manto vani, Revisione, cit., 728 ss. In particolare, Mantovani, premesso che

This content downloaded from 185.44.78.31 on Tue, 24 Jun 2014 21:46:59 PMAll use subject to JSTOR Terms and Conditions