sentenza 16 giugno 1987 (causa 225/85); Pres. Galmot, Avv. gen. Lenz (concl. conf.);Commissione Ce c. Repubblica italianaSource: Il Foro Italiano, Vol. 111, PARTE QUARTA: GIURISPRUDENZA COMUNITARIA ESTRANIERA (1988), pp. 15/16-17/18Published by: Societa Editrice Il Foro Italiano ARLStable URL: http://www.jstor.org/stable/23179836 .

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PARTE QUARTA

rèe des peines infligées aux requérants ne peuvent pas ètre consi

dérées comme faisant partie de leur détention après condamna

tion. Les termes mèmes des ordonnances de non-imputation excluent précisément une telle hypothèse.

C'est à juste titre que la majorité de la Commission a relevé:

«(...) compte tenu du but dans lequel les ordonnances de non

imputation ont été rendues, but qui était sans rapport aucun avec

les peines initialement infligées aux requérants ou avec les infrac

tions dont ils avaient été reconnus coupables.» Selon nous, les périodes de détention dont il fut décidé qu'elles

ne seraient pas imputées sur la durée de la peine encourue par les requérants, ne peuvent pas ètre considérées comme des déten

tions relevant de l'article 5 § 1 de la Convertion.

II. Artide 6 de la Convention. — La Cour a constaté, d'après nous à tort, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 de la Con

vention.

En effet, mème si Ton admettait que le système incriminé fut

compatible avec les exigences inscrites à l'article 5 de la Conven

tion, il n'en resterait pas moins que la peine de privation de liber

té supplémentaire infligée aux deux requérants est la conséquence du refus d'autorisation de relever appel.

Dans ces conditions, nous estimons que le principe du «procès

équitable» aurait exigé que les requérants fussent entendus par les juridictions compétentes, et ceci pour leur permettre d'expo ser en personne leurs arguments.

Peut-on sérieusement admettre qu'une motivation écrite du de

mandeur — écrite dans le vase clos d'une prison — puisse suffire

à répondre aux exigences de l'article 6?

L'importance d'une peine de privation de liberté supplémentai re à risquer s'oppose à un tei argument.

N'est-il pas vrai que les exigences à cet égard, rappelées dans

Parret Oztiirk — où il ne s'agissait que d'une simple amende

—, devraient se retrouver lorsquil s'agit de plusieurs mois de

prison? Conformément à l'avis de la majorité de la Commission (§ 152

du rapport), nous estimons que «l'absence des requérants lors

de l'examen de leurs demandes d'autorisation d'interjeter appel,

qui a comporté l'adoption d'ordonnances de non-imputation sur

la durée de leur peine, les a privés, d'une part, du droit à un

'procès équitable' pour décider du bien-fondé des accusations en

matière pénale dirigées contre eux, garanti par l'article 6 § 1,

et, d'autre part, du droit de se défendre en personne, garanti

par l'article 6 § 3 c) de la Convention».

Nous sommes d'avis que quand il y va de la liberté individuelle

de l'homme, il est nécessaire que les décisions soient prises en

présence de l'intéressé et au cours d'un débat pleinement contra

dictoire.

B

Opinion separée de M. le Juge Gersing.

J'ai voté avec la majorité de la Cour pour la non-violation

de l'article 5 § 1 et je souscris entièrement aux motifs de l'arrèt

à cet égard. Je ne puis en revanche, et je le regrette, suivre la majorité sur

l'applicabilité de l'article 6.

Certes nul ne l'a contestée, mais la Cour ne se trouve pas pour autant dispensée d'examiner ce point de droit. Au paragraphe 54 de l'arrèt, la majorité semble admettre implicitement ce princi

pe, bien établi dans la jurisprudence de la Cour (voir, entre au

tres, l'arrèt Deweer du 27 février 1980, sèrie A n. 35, pp. 21-24,

§§ 41-47; Foro it., 1980, IV, 109). D'après elle, l'applicabilité de l'article 6 en l'espèce cadre avec

la jurisprudence de la Cour; l'arrèt Delcourt en constituerait un

exemple. Or il ne me paraìt pas probant pour la présente affaire.

Il concernait une instance devant la Cour de cassation belge, com

pétente pour confirmer ou casser un arrèt de la cour d'appel de

Gand. La procédure pouvait done se révéler décisive pour l'accu

sé, ce qui empechait de considérer l'accusation comme «determi

ned» jusqu'au moment où le verdict d'acquittement ou de

culpabilité serait définitif. La situation juridique des présents requérants est différente.

En soi, la procédure d'autorisation d'appel ne pouvait avoir d'in

cidence sur le constat de culpabilité ni sur la durée de la peine; la Court of Appeal ne pouvait pas davantage casser le jugement de première instance. On ne saurait done guére dire de l'une ou

Il Foro Italiano — 1988.

de l'autre qu'elle décidait du bien-fondé de l'accusation dirigée contre les requérants. Sans doute la procédure a-t-elle entraìné

pour eux une détention un peu plus longue que celle qu'ils pou vaient normalement escompter au prononcé de la peine, mais on

ne saurait y voir une modification de celle-ci; d'ailleurs, l'empri sonnement supplémentaire ne commande pas à lui seul le jeu des

garanties procédurales de l'article 6, puisque l'article 5 § 1 a) le ligitime.

Je ne connais aucun précédent jurisprudentiel d'où il ressorte

que la procédure d'autorisation d'appel — par opposition à la

procédure d'appel proprement dite — tombe sous le coup de l'ar

ticle 6. Mieux vaudrait, à mon sens, estimer ce dernier inapplica ble en pareil cas: il s'agit d'un texte qui semble con?u pour la

procédure pénale ordinaire, et son applicabilité ne correspondrait à nul besoin sérieux. Cette manière d'aborder les problèmes sou

levés en l'espèce montre qu'il n'y a pas lieu d'édulcorer, comme

l'accepte la majorité, les garanties minimales («minimum rights») de l'article 6 § 3.

Voilà pourquoi je me suis prononcé contre l'applicabilité de

l'article 6 dans la présente affaire.

CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ' EUROPEE; sen

tenza 16 giugno 1987 (causa 225/85); Pres. Galmot, Avv. gen. Lenz (conci, conf.); Commissione Ce c. Repubblica italiana.

CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ' EUROPEE;

Comunità europee — Cee — Libera circolazione dei lavoratori — Ricercatori stranieri occupati presso il Consiglio nazionale

delle ricerche — Disparità di trattamento — Conseguenza (Trat tato Cee, art. 48; reg. 15 ottobre 1968 n. 1612 Cee del consi

glio, relativo alla libera circolazione dei lavoratori nell'ambito

della Comunità, art. 7).

La Repubblica italiana, riservando ai ricercatori cittadini di altri

Stati membri in servizio presso il Consiglio nazionale delle ri

cerche, per quanto riguarda le condizioni d'impiego e di lavo

ro, un trattamento discriminatorio rispetto a quello dei ricercatori

di cittadinanza italiana dello stesso consiglio, è venuta meno

agli obblighi impostile dall'art. 48 del trattato Cee e dall'art.

7, nn. 1 e 4, del regolamento del consiglio 15 ottobre 1968

n. 1612. (1)

Diritto. — 1. - Con atto depositato nella cancelleria della corte

il 23 luglio 1985, la commissione delle Comunità europee ha pro

posto, in base all'art. 169 del trattato Cee, un ricorso inteso a

far dichiarare che la Repubblica italiana, riservando ai ricercatori

cittadini di altri Stati membri in servizio presso il Consiglio na

zionale delle ricerche (in prosieguo Cnr), per quanto riguarda le

condizioni d'impiego e di lavoro, un trattamento discriminatorio

rispetto a quello dei ricercatori di cittadinanza italiana del mede

simo Cnr, è venuta meno agli obblighi impostile dall'art. 48 del

trattato Cee e dall'art. 7, nn. 1 e 4, del regolamento del consiglio 15 ottobre 1968 n. 1612, relativo alla libera circolazione dei lavo

ratori all'interno della Comunità (G.U. L 257, pag. 2). 2. - La legge italiana 20 marzo 1975 n. 70 (G.U.R.I. n. 87

del 2 aprile 1975) dispone, nell'art. 36, 3° comma, che il persona le a contratto in servizio presso il Cnr alla data di entrata in

vigore della stessa legge (3 aprile 1975) dev'essere inquadrato nei

ruoli organici purché possieda i titoli e i requisiti prescritti e, nel

l'art. 36, 4° comma, che, in caso di mancanza di posti nei ruoli

organici, il suddetto personale a contratto dev'essere trattenuto

in servizio a tempo indeterminato e con il trattamento contem

plato per la corrispondente qualifica di ruolo. In entrambi i casi

«il servizio precedente è valutato ai fini degli aumenti periodici di stipendio».

3. - Inoltre, nell'art. 5, 3° comma, la stessa legge rinvia alle

«norme di legge vigenti nell'amministrazione dello Stato sui re

(1) Circa l'esatta individuazione dei criteri in base ai quali va intesa la non applicabilità della normativa comunitaria in materia di libera cir colazione dei lavoratori ai dipendenti delle publiche amministrazioni degli Stati membri stabilita dall'art. 48, n. 4, del trattato Cee, v. Corte giust. 26 maggio 1982 e 17 dicembre 1980, entrambe pronunciate in causa 149/79, Foro it., 1983, IV, 1, con nota di Daniele.

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GIURISPRUDENZA COMUNITARIA E STRANIERA

quisiti di assunzione». Fra dette norme rientrano quelle del testo

unico delle disposizioni concernenti lo statuto degli impiegati ci

vili dello Stato (d.p.r. 10 gennaio 1957 n. 3; G.U.R.I., suppl. ord. al n. 22 del 25 gennaio 1957) il quale, nell'art. 2, stabilisce

che «possono accedere agli impieghi civili dello Stato coloro che

posseggono i seguenti requisiti generali: 1) cittadinanza italiana...».

4. - La commissione, considerando che, per quanto riguarda i ricercatori candidati all'immissione in ruolo (o, qualora questa sia momentaneamente impossibile, al trattenimento in servizio a

tempo indeterminato), il predetto requisito di cittadinanza è in

contrasto con l'art. 48 del trattato Cee e col regolamento n.

1612/68, ha proposto il presente ricorso per inadempimento nei

confronti della Repubblica italiana.

5. - Per una più ampia esposizione dei fatti, del procedimento e dei mezzi e degli argomenti delle parti si rinvia alla relazione

d'udienza. Detti elementi del fascicolo sono riprodotti in prosie

guo solo se necessario a spiegare il ragionamento della corte.

6. - L'oggetto della prima questione sollevata dal ricorso è se

i posti di ricercatore presso il Cnr debbano essere considerati im

pieghi nella p.a., ai quali, in forza dell'art. 48, n. 4, del trattato, non si applica il divieto di discriminazione sancito dallo stesso

articolo nel n. 2.

7. "- A questo proposito si deve ricordare che l'art. 48, n. 4, in quanto prescrive una deroga al principio fondamentale della

libera circolazione e della parità di trattamento dei lavoratori co

munitari, deve ricevere un'interpretazione che ne limiti la portata a quanto è strettamente necessario per salvaguardare gli interessi

che esso consente agli Stati membri di tutelare.

8. - Come la corte ha ricordato, da ultimo nella sentenza 3

luglio 1986 (causa 66/85, Lawrie-Blum, non ancora pubblicata), l'accesso a taluni posti non può essere limitato per il fatto che

in un determinato Stato membro le persone nominate a detti po sti hanno lo status di pubblici dipendenti. Infatti, se l'applicazio ne dell'art. 48, n. 4, fosse subordinata alla natura giuridica del

rapporto esistente tra il lavoratore e l'amministrazione, gli Stati

membri avrebbero la possibilità di determinare, a loro piacimen

to, i posti che rientrano nella suddetta disposizione derogatoria. 9. - Si deve rilevare che nella fattispecie non ricorrono i pre

supposti precisati dalla giurisprudenza della corte e segnatamente nella sentenza 17 dicembre 1980 (causa 149/79, Commissione c/

Belgio, Racc. pag. 3881; Foro it., 1983, IV, 2), in base ai quali un determinato posto dev'essere considerato impiego nella p.a. ai sensi dell'art. 48, n. 4, del trattato. Infatti, il semplice rinvio

ai compiti generali del Cnr e l'enumerazione delle mansioni svol

te da tutti i ricercatori occupati presso l'ente suddetto non posso no dimostrare che i ricercatori sono incaricati dell'esercizio di

pubblici poteri o sono responsabili della tutela degli interessi ge nerali dello Stato. Soltanto dei posti comportanti funzioni diretti

ve o di consulenza dello Stato su questioni scientifiche e tecniche

potrebbero essere qualificati impieghi nell'amministrazione pub blica ai sensi dell'art. 48, n. 4, del trattato, ma non è stato dimo

strato che dette funzioni siano esercitate dai ricercatori del Cnr.

10. - Per quanto riguarda l'argomento del governo italiano se

condo cui, qualora i ricercatori stranieri fossero inquadrati nei

ruoli organici del Cnr, non sarebbe possibile impedire loro di

accedere, per promozione, ai posti della carriera direttiva di detto

ente, è sufficiente rilevare che il diritto comunitario non vieta

agli Stati membri di riservare ai propri cittadini, nell'ambito di

una determinata carriera, i posti che implichino la partecipazione all'esercizio dei pubblici poteri o alla tutela degli interessi genera li dello Stato. Tuttavia, come la corte ha già considerato nella

precitata sentenza 17 dicembre 1980, la possibilità di escludere

i cittadini di altri Stati membri da determinate promozioni o da

determinati tramutamenti non può avere l'effetto di escluderli,

in generale, da posti che non rientrano nella nozione di pubblica amministrazione ai sensi dell'art. 48, n. 4, del trattato.

11. - Inoltre, come la corte ha affermato nella sentenza 12 feb

braio 1974 (causa 152/73, Sotgiu, Racc. pag. 153; Foro it., 1974,

IV, 201), anche qualora si tratti di impieghi nella p.a., ai sensi

dell'art. 48, n. 4, del trattato, questa disposizione non può giusti ficare discriminazioni in materia di retribuzione o di altre condi

zioni di lavoro nei confronti dei lavoratori, cittadini di altri Stati membri, già entrati al servizio dell'amministrazione.

12. - Occorre pertanto stabilire se la disapplicazione delle suc

citate disposizioni della legge n. 70 determini una discriminazione

vietata dall'art. 48, n. 2, del trattato e dall'art. 7, nn. 1 e 4, del regolamento n. 1612/68.

Il Foro Italiano — 1988.

13. - A questo proposito si deve osservare che i ricercatori cit

tadini di altri Stati membri sono discriminati, rispetto ai ricerca

tori italiani, segnatamente sotto il profilo della stabilità del

rapporto di lavoro, giacché essi sono trattenuti in servizio presso il Cnr in base a contratti a termine e non vi è alcuna garanzia che detti contratti vengano rinnovati. Si deve inoltre rilevare che

la mancanza di carriera per i ricercatori cittadini di altri Stati

membri comporta l'impossibilità di avanzamento nel grado non

ché conseguenze per quanto riguarda la retribuzione e la pensio ne. Pertanto, i suddetti ricercatori non fruiscono di un regime

comportante vantaggi e garanzie equivalenti a quelli inerenti allo

status riservato ai cittadini nazionali.

14. - Di conseguenza, si deve concludere che la Repubblica ita

liana, riservando ai ricercatori cittadini di altri Stati membri in

servizio presso il Consiglio nazionale delle ricerche, per quanto

riguarda le condizioni d'impiego e di lavoro, un trattamento di

scriminatorio rispetto a quello dei ricercatori di cittadinanza ita

liana dello stesso Consiglio nazionale delle ricerche, è venuta meno

agli obblighi impostile dall'art. 48 del trattato Cee e dall'art. 7, nn. 1 e 4, del regolamento del consiglio 15 ottobre 1978 n. 1612.

(Omissis) Per questi motivi, la corte dichiara e statuisce:

1. La Repubblica italiana, riservando ai ricercatori cittadini di

altri Stati membri in servizio presso il Consiglio nazionale delle

ricerche, per quanto riguarda le condizioni d'impiego e di lavoro, un trattamento discriminatorio rispetto a quello dei ricercatori

di cittadinanza italiana dello stesso Consiglio nazionale delle ri

cerche, è venuta meno agli obblighi impostile dall'art. 48 del trat

tato Cee e dall'art. 7, nn. 1 e 4, del regolamento del consiglio 15 ottobre 1978 n. 1612.

2. La Repubblica italiana è condannata alle spese.

CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ' EUROPEE; sen tenza 4 dicembre 1986 (causa 205/84); Pres. Mackenzie Stuart, Avv. gen. Gordon Slynn (conci, conf.); Commissione Ce c.

Repubblica federale di Germania.

Comunità europee — Cee — Servizi — Libera circolazione —

Direttiva del consiglio in materia di coassicurazione comunita

ria — Inadempimento della Repubblica federale di Germania

(Trattato Cee, art. 59, 60).

La Repubblica federale di Germania, assoggettando, con la legge

per la vigilanza sulle assicurazioni (Versicherungsaufsichtsge

setz) all'obbligo dello stabilimento nel suo territorio le imprese assicuratrici della Comunità che vi intendano prestare, tramite

rappresentanti, procuratori, agenti o altri intermediari, servizi

nell'ambito dell'assicurazione diretta (ad eccezione dell'assicu

razione sui trasporti), è venuta meno agli obblighi stabiliti da

gli art. 59 e 60 del trattato Cee; ciò non vale, tuttavia, per

quanto riguarda le assicurazioni obbligatorie e le assicurazioni

per le quali l'assicuratore è permanentemente presente nel terri

torio della Repubblica federale per un tramite che debba esser

assimilato ad un'agenzia o ad una succursale, ovvero esercita

la propria attività per intero o principalmente nel territorio di

tale Stato. (1) La Repubblica federale di Germania, stabilendo, per le prestazio

ni di servizi rientranti nella coassicurazione comunitaria, che

il coassicuratore delegato, nel caso di rischi localizzati nella Re

pubblica federale, deve quivi essere stabilito ed autorizzato, è

venuta meno agli obblighi stabiliti dagli art. 59 e 60 del trattato

Cee e dalla direttiva del consiglio n. 78/473, relativa al coordi

namento delle disposizioni legislative, regolamentari e ammini

strative in materia di coassicurazione comunitaria. (2)

(1-2) Coassicurazione nella Cee.

L'occasione per questi appunti è fornita dalla legge italiana 11 novem bre 1986 n. 772, sulla «disciplina della coassicurazione comunitaria», che liberalizza l'attività di coassicurazione in Italia per tutte le altre imprese della Cee, legge seguita, qualche settimana dopo, da ben quattro sentenze della Corte di giustizia nella stessa materia (quella su riprodotta, ed altre

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