sezione VI; sentenza 2 marzo 1989 (causa 359/87); Pres. Koopmans, Avv. gen. Lenz (concl. conf.);Pinna c. Caisse d'allocations familiales de la SavoieSource: Il Foro Italiano, Vol. 112, PARTE QUARTA: GIURISPRUDENZA COMUNITARIA ESTRANIERA (1989), pp. 333/334-335/336Published by: Societa Editrice Il Foro Italiano ARLStable URL: http://www.jstor.org/stable/23182945 .

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GIURISPRUDENZA COMUNITARIA E STRANIERA

CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ EUROPEE; se zione VI; sentenza 2 marzo 1989 (causa 359/87); Pres. Koop

mans, Avv. gen. Lenz (conci, conf.); Pinna c. Caisse

d'allocations familiales de la Savoie.

CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ EUROPEE; !

Comunità europee — Cee — Sicurezza sociale dei lavoratori mi

granti — Assegni familiari — Disciplina (Trattato Cee, art. 177;

reg. 14 giugno 1971 n. 1408 Cee del consiglio, relativo all'ap

plicazione dei regimi di sicurezza sociale ai lavoratori subordi

nati, ai lavoratori autonomi ed ai loro familiari che si spostano nell'interno della Comunità, art. 73).

Fino a quando il consiglio non avrà emanato nuove norme con

formi all'art. 51 del trattato Cee, la dichiarazione d'invalidità

dell'art. 73, par. 2, del regolamento 1408/71 determina la ge

neralizzazione del sistema di corresponsione delle prestazioni

familiari stabilito all'art. 73, par. 1, del medesimo rego lamento. (1)

1. - Par arrèt du 19 novembre 1987, parvenu à la Cour le 1"

décembre suivant, la Cour de cassation de France a posé, en ver

tu de l'article 177 du traité Cee, deux questions préjudicielles con

cernant l'interprétation de l'article 73 du règlement n. 1408/71

du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui

se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2). 2. - Ces questions ont été soulevées dans la cadre d'un litige

ayant pour objet le refus de la Caisse d'allocations familiales de

la Savoie d'octroyer à M. Pinna des prestations familiales dues

pour des périodes situées au cours des anriées 1977 et 1978.

3. - M. Pinna, de nationalité italienne, réside en France avec

son épouse et leurs deux enfants Sandro et Rosetta. En 1977,

les enfants ont effectué avec leur mère un séjour prolongé en

Italie. La Caisse d'allocations familiales de la Savoie a refusé

d'accorder à M. Pinna des prestations familiales dues pour San

dro, au titre de la période comprise entre le 1" octobre et le 31

décembre 1977, et pour Rosetta, au titre de la période comprise

entre le 1" octobre 1977 et le 31 mars 1978, au motif que celles-ci

devraient ètre versées par l'Istituto nazionale per la previdenza

sociale de L'Aquila, lieu de séjour des enfants en Italie à cette

époque. Cette décision semble avoir été fondée sur l'article 73,

paragraphe 2, du règlement n. 1408/71.

4. - L'article 73, paragraphe 1 et 2, du règlement n. 1408/71

dispose: «1. Le travailleur salarié soumis à la législation d'un Etat mem

bre autre que la France a droit, pour les membres de sa famille

qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre, aux presta

tions familiales prévues par la législation du premier Etat, corn

ine s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci.

2. Le travailleur salarié soumis à la législation fran?aise a droit,

pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un

Etat membre autre que la France, aux allocations familiales pré

vues par la législation de l'Etat sur le territoire duquel résident

ces membres de la famille; il doit remplir les conditions relatives

à l'emploi auxquelles la législation fran?aise subordonne l'ouver

ture du droit aux prestations». 5. - M. Pinna e introduit une action judiciaire contre la dèci

Sion susmentionnée. Saisie du pouvoir de M. Pinna, la Cour de

cassation a demandé à la Cour de se prononcer à titre préjudiciel:

1) sur la validité et le maintien en vigueur de l'article 73, para

graphe 2, du règlement n. 1408/71, du 14 juin 1971;

2) sur le sens à donner au terme «résidence» contenu dans ce

texte.

(1) La sentenza con la quale era stata posta dalla Corte di cassazione

francese alla Corte di giustizia la questione risolta con la decisione in

epigrafe è riportata in Foro it., 1988, IV, 244, nella cui nota si auspicava che la corte di Lussemburgo colmasse il vuoto legislativo che da parte francese si pretendeva di far sussistere all'indomani della pronuncia 41/84

del 1986 (id., 1987, IV, 64), con la quale era stata dichiarata l'illegittimità dell'art. 73, par. 2, del regolamento Cee 1408/71, che prevedeva, in via

transitoria, un particolare regime di erogazione delle prestazioni familiari

da parte della Francia in base al quale, mentre per quanto atteneva all'in

sorgenza dei requisiti richiesti per il diritto alle prestazioni si aveva ri

guardo alla legislazione francese, la misura della prestazione era quella stabilita dalla legislazione del paese di residenza dei familiari del lavora

tore occupato in Francia.

Il Foro Italiano — 1989 — Parte IV-15.

6. - Dans l'arrèt du 15 janvier 1986 (41/84, Ree. p. 1), la Cour,

statuant sur cette demande préjudicielle, a dit pour droit:

«1) L'article 73, paragraphe 2, du règlement n. 1408/71 est

invalide en tant qu'il exclut l'octroi de prestations familiales fran

?aises aux travailleurs soumis à la législation frangaise, pour les

membres de leur famille qui résident sur le territoire d'un autre

Etat membre.

2) L'invalidité constatée de l'article 73, paragraphe 2, du règle ment n. 1408/71 ne peut ètre invoquée à l'appui de revendica

tions relatives à des prestations pour des périodes antérieures à

la date du présent arret, sauf en ce qui concerne les travailleurs

qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou sou

levé une réclamation équivalente». 7. - A la suite de cet arrèt, la Cour de cassation a estimé que,

eu égard notamment aux règles institutionnelles définies à l'arti

cle 51 du traité Cee, il subsistait une incertitude sur les disposi tions régissant désormais le service des prestations familiales aux

travailleurs migrants à la législation fran?aise. 8. - C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a une

nouvelle fois sursis à statuer et saisi la Cour à titre préjudiciel des questions de savoir

«1) Si l'fnvalidation du paragraphe 2 de l'article 73 du règle ment n. 1408/71 conduit à la généralisation du système de verse

ment des prestations familiales défini au paragraphe 1" de ce texte

ou impose, au contraire, l'adoption de nouvelles normes selon

la pocédure prévue à l'article 51 du Traité de Rome;

2) dans cette dernière hypothèse, quel serait, durant la période

transitoire, le système applicable aux travailleurs migrants soumis

à la législation francai se».

9. - Pour un plus ampie exposé des faits de l'affaire au princi

pal, du déroulement de la procédure et des observations soumises

à la Cour, il est renvoyé au rapport d'audience. Ces éléments

du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire

au raisonnement de la Cour.

10. - Par sa première question, la Cour de cassation demande

si la déclaration d'invalidità de l'article 73, paragraphe 2, du rè

glement n. 1408/71 conduit à la généralisation du système de ver

sement des prestations familiales dèfini à l'article 73, paragraphe

1, du mème règlement ou si elle impose l'adoption de nouvelles

normes dans ce domaine.

11. - Il y a lieu de rappeler d'abord que, dans l'arrèt du 15

janvier 1986, la Cour a constaté que l'article 73 du règlement n. 1408/71 introduisait une distinction entre les travailleurs em

ployés en France et ceux employés dans les autres Etats membres.

12. - La Cour a constaté dans l'arrèt précité qu'étant donné

que l'article 73 du règlement n. 1408/71 crée, pour les travail

leurs migrants, deux systèmes différents, selon que ces travail

leurs sont soumis à la législation frangaise ou à celle d'un autre

Etat membre, cet article ajoute aux disparités résultant des légi

slations nationales elles-mèmes et, par conséquent, entrave la rea

lisation des buts énoncés dans les articles 48 à 51 du traité.

S'agissant plus précisément d'apprécier la validité de l'article 73,

paragraphe 2, lui-mème, la Cour a observé que le critère retenu

par cette disposition n'était pas de nature à assurer l'égalité de

traitement, presente par l'article 48 du traité, et ne pouvait dès

lors pas ètre employé dans le cadre de la coordination des législa tions nationales qui est prévue par l'article 51 du traité, en vue

de promouvoir la libre circulation des travailleurs dans la Com

munauté conformément à l'article 48 de ce mème traité.

13. - Aussi longtemps que le Conseil n'a pas établi, suite à

l'arrèt de la Cour, de nouvelles règles en la matière qui soient

conformes à l'article 51 du traité, cette disposition s'oppose à

ce que les autorités nationales continuent d'appliquer un règime

de prestations familiales contraire au droit communautaire. Il leur

incombe, en effet, de tirer les conséquences, dans leur ordre juri

dique, d'une déclaration d'invalidité prononcée dans le cadre de

l'article 177 du traité.

14. - Ces considérations impliquent que les autorités nationales

sont obligées d'appliquer, mème aux travailleurs soumis à la légis

lation franfaise, le régime prévu par l'article 73, paragraphe 1,

qui reste, à l'heure actuelle, le seul système de référence valable.

15. - Dans le cadre des observations soumises à la Cour, il

a été objecté, en particulier par le gouvernement fran?ais, que

cette interprétation de l'article 73, paragraphe 1, n'était pas envi

sageable au motif que le membre de phrase «autre que la Fran

ce» concernait la situation de travailleurs soumis à la législation

d'un Etat membre autre que la France et que la législation fran

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PARTE QUARTA

gaise demeurait done explicitement exclue du champ d'applica tion de cette disposition.

16. - Cet argument ne peut pas ètre retenu. En effet, le mem

bre de phrase «autre que la France» figurant à l'article 73, para

graphe 1, du règlement litigieux ne peut etre interprété que par référence au régime spécifique défini à l'article 73, paragraphe

2, du melme règlement, de sorte que la déclaration d'invalidité

de cette dernière disposition prononcée par l'arrèt de la Cour du

15 janvier 1986, n'a pu avoir pour effet que de priver le membre

de phrase en cause de raison d'etre et de portée utile. Ce membre

de phrase doit done etre considéré comme déjà implicitement dé

claré invalide par ledit arrét. Par ailleurs, une telle interprétation

s'impose car une interprétation différente priverait l'arrèt du 15

janvier 1986 de toute portée utile.

17. - Il y a done lieu de répondre à la première question que, aussi longtemps que le Conseil n'a pas établi de nouvelles règles

qui soient conformes à l'article 51 du traité, la déclaration d'in

validité de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n. 1408/71

entrarne la généralisation du système de versement des presta tions familiales défini à l'article 73, paragraphe 1, du mème rè

glement. 18. - Compte tenu de la réponse donnés à la première question,

il n'y a pas lieu de statuer sur la deuxième question préjudicielle. Sur les dépens. — (Omissis) Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) statuant sur les que

stions à elle soumises, par la Cour de cassation de France, par arrét du 19 novembre 1987, dit pour droit:

Aussi longtemps que le Conseil n'a pas établi de nouvelles rè

gles qui soient conformes à l'article 51 du traité Cee, la déclara

tion d'invalidité de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n.

1408/71 entrarne la généralisation du système de versement des

prestations familiales défini à l'article 73, paragraphe 1, du mè

me règlement.

CORTE SUPREMA DEL CANADA; sentenza 28 gennaio 1988; Pres. ed est. Dickson, Giudici Beetz e Wilson; Morgentaler ed altri c. R. e Avvocato generale del Canada.

CORTE SUPREMA DEL CANADA;

Aborto e interruzione volontaria della gravidanza — Canada —

Normativa penale sull'aborto — Incostituzionalità.

È costituzionalmente illegittimo l'art. 251 del codice penale cana

dese, in quanto, prevedendo la punibilità dell'aborto, ed esen

tando da responsabilità penale solo in quanto sia stata ottenuta

dalla donna un 'autorizzazione da parte di un 'apposita commis

sione, viola l'art. 7 della Charter dei diritti e delle libertà cana

desi, menomando la sicurezza personale fisica e/o psichica della

donna senza che ciò sia giustificato da interessi pressanti dello

Stato al funzionamento di una simile macchinosa procedura. (1)

(1) Le libertà fondamentali in Canada e la saga del dottor Morgentaler.

1. - Sia da un punto di vista politico che da un punto di vista giuridico, Regina v. Morgentaler et al. (1) va annoverato come una delle più signifi cative decisioni dalla recente entrata in vigore della Charter dei diritti e delle libertà canadese (2). È scopo di questa nota analizzare l'importan za del caso e riflettere sul suo impatto potenziale sullo sviluppo del diritto

penale canadese. Prima di intraprendere l'indagine, sarà apportuno rendere noto il con

(1) (1988) 1 Supreme Court Reports (Canada) 30 (d'ora in poi citata come S.C.R).

(2) Canadian Charter of Rights and Freedoms, entrata in vigore con il Costitution Act, 1982, Schedule B.

Il Foro Italiano — 1989.

(Omissis). — Version frangaise du jugement du juge en chef

Dickson et du juge Lamer rendu par Le Juge en Chef. — Ce pourvoi vise principalement à détermi

ner si les dispositions du Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, sur l'avortement enfreignent le «droit [de chacun] à la vie, à la

liberté et à la sécurité de sa personne», vu qu'«il ne peut ètre

porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de

justice fondamentale», selon la formulation de l'art. 7 de la Charte

canadienne des droits et libertés. Les appelants, le Dr. Henry Mor

gentaler, le Dr. Leslie Frank Smoling et le Dr. Robert Scott, font

valoir treize moyens distincts des pourvoi. Au cours des plaidoi ries cepedant, il est devenu apparent que le litige portait surtout

testo della vicenda giudiziaria, evidenziando da un lato il posto tutto spe ciale che ha il dott. Morgentaler nella storia giuridica canadese, e breve

mente illustrando la struttura basilare della «Charter of Rights» del Canada.

2. - Il dottor Morgentaler non è alla sua prima controversia legale ed

è stato in primo piano nel movimento canadese in favore dell'aborto per almeno venti anni. Prima del 1969, ogni tipo di aborto era illecito in

Canada. In quell'anno, fu introdotta una notevole eccezione alla previa

generale proibizione; gli aborti potevano essere attuati per motivi tera

peutici, sempreché una commissione di approvazione dell'aborto conclu

desse che la continuazione della gravidanza avrebbe procurato un danno

od un pericolo alla salute della madre. In teoria, tale procedura sarebbe

stata applicabile in ogni stadio della gravidanza. Il dottor Morgentaler praticava aborti in una clinica realizzata ad hoc per questo tipo di inter

venti, senza l'osservanza della previa richiesta di autorizzazione alla com

missione per l'aborto terapeutico, né in ossequio ai criteri di solito usati da questa per dare l'autorizzazione. Egli considerava l'aborto come un

problema di scelta della donna. Benché le sue tecniche terapeutiche fosse ro considerate ineccepibili, egli fu ripetutamente messo sotto processo

per violazione delle norme sull'aborto di cui al codice penale canadese. Le battaglie legali instauratesi in proposito hanno avuto un considere

vole effetto sulla conformazione del diritto penale canadese; tanto che

si può dire che nessun altro cittadino canadese sia stato cosi determinante

nell'opera di trasformazione del diritto criminale del Canada.

Cosi, a titolo di esempio, nel primo processo penale a carico del dott.

Morgentaler, la Corte di appello del Quebec ha annullato il verdetto della

giuria di primo grado — che lo aveva giudicato innocente — condannan do direttamente invece di ordinare un nuovo processo, prassi comune mente seguita fino ad allora. Un tale sistema era sostanzialmente senza

precedenti e presto condusse ad una riforma, con la quale si limitarono i poteri della corte di appello nell'opera di controllo del giudizio della corte di primo grado. Questo mutamento processuale è comunemente no to col nome di «emendamento Morgentaler» (3).

La decisione Morgentaler del 1975, poi, costituì la prima pronuncia della Corte suprema del Canada in tema di stato di necessità (4).

Successivamente, in un secondo processo per un'ulteriore violazione della normativa in tema di aborto, la giuria assolse di nuovo il dott.

Morgentaler. Il ministro federale della giustizia, poi, ordinò la revisione del processo

concernente le prime imputazioni (per cui vi era stata condanna): ancora una volta il dott. Morgentaler fu prosciolto.

A seguito dell'elezione di un nuovo governo nella provincia del Quebec (nel 1976), le otto residue azioni penali contro Morgentaler vennero

sospese (6).

Quella che era stata battezzata «un'orgia di procedimenti» (7) era al meno temporaneamente finita.

Quasi dieci anni più tardi, nuove azioni penali furono esercitate nei confronti del medico nella vicina provincia dell'Ontario.

Alla fine, nel 1988, Morgentaler è riuscito a far dichiarare l'incostitu zionalità della normativa penale canadese in tema di aborto (8).

C'è una netta differenza tra i precedenti casi Morgentaler e la decisione

qui riportata. Nei processi precedenti, le assoluzioni delle giurie sembra

vano non trovare alcun appiglio nella legge; le linee di difesa dell'imputa to avevano scarsa rilevanza giuridica qualunque fosse la loro pregnanza morale o emotiva. Al contrario, la pronuncia finale della Corte suprema

(3) Codice penale canadese, 1970, C - 34, art. 613 (4) (b) (ii). (4) (1976) S.C.R. 616. In questo caso fu pure discussa l'applicabilità

della scriminante dell'attività medica di cui all'art. 45 del codice.

(5) = «Rehearing»-, speciale potere del ministro della giustizia, rara mente utilizzato (art. 617 c.p. canadese).

(6) Potere ddVAttoney General di sospendere il procedimento, utiliz zato con una certa frequenza (cfr. art. 508 codice penale canadese).

(7) Attribuita a Rt. Hon. John Diefenbaker, ex primo ministro canadese.

(8) Supra, nota (1).

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