sentenza 6 maggio 1980 (in causa 102/79); Pres. Kutscher, Avv. gen. Reischl (concl. conf.); Commissione CE c. Regno del Belgio Source: Il Foro Italiano, Vol. 104, No. 1 (GENNAIO 1981), pp. 31/32-41/42 Published by: Societa Editrice Il Foro Italiano ARL Stable URL: http://www.jstor.org/stable/23171321 . Accessed: 25/06/2014 10:08 Your use of the JSTOR archive indicates your acceptance of the Terms & Conditions of Use, available at . http://www.jstor.org/page/info/about/policies/terms.jsp . JSTOR is a not-for-profit service that helps scholars, researchers, and students discover, use, and build upon a wide range of content in a trusted digital archive. We use information technology and tools to increase productivity and facilitate new forms of scholarship. For more information about JSTOR, please contact [email protected]. . Societa Editrice Il Foro Italiano ARL is collaborating with JSTOR to digitize, preserve and extend access to Il Foro Italiano. http://www.jstor.org This content downloaded from 195.34.79.101 on Wed, 25 Jun 2014 10:08:25 AM All use subject to JSTOR Terms and Conditions
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sentenza 6 maggio 1980 (in causa 102/79); Pres. Kutscher, Avv. gen. Reischl (concl. conf.);Commissione CE c. Regno del BelgioSource: Il Foro Italiano, Vol. 104, No. 1 (GENNAIO 1981), pp. 31/32-41/42Published by: Societa Editrice Il Foro Italiano ARLStable URL: http://www.jstor.org/stable/23171321 .
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mis en relief au paragraphe 95 du present arret et il me parait done superflu de les récapituler ici), pris isolément et dans leur
ensemble. En outre, je tiens compte du « contexte général de
l'affaire ». Le tout m'amène à conclure que la mesure dont M.
Guzzardi a fait l'objet constituait une restriction sérieuse à sa
liberté, obéissant à des motifs bien compréhensibles et d'ailleurs
conforme aù droit italien, mais sans atteindre le degré et l'in
tensité obligeant à la qualifier nécessairement de privation de
liberté au sens de l'article 5 § 1 de la Convention.
4. - A titre purement subsidiaire, on pourrait aussi considérer
la mesure prise contre M. Guzzardi comme couverte par l'alinéa
c) de l'article 5 § 1. La Cour a examiné la situation sous l'angle de cette disposition, mais elle est parvenue à une solution né
gative. Là aussi je ne partage pas les vues de la majorité, par les
motifs suivants:
Eu égard à la disposition de l'article 272, premier alinéa, du
code italien de procédure pénale, la détention provisoire au sens
de ce code avait dù cesser le 8 février 1975. iPourtant, M. Guz
zardi resta inculpé pendant toute la durée de son séjour obli
gatoire à l'Asinara.
Sans doute — la Cour elle-mème le souligne — existait-il « des
raisons plausibles de (le) soupeonner (d'une) infraction » et il
serait aussi diffìcile de nier l'existence de « motifs raisonnables
de croire à la rtécessité (d') empècher » M. Guzzardi «de s'en
fuir après l'accomplissement de celle-ci». M. Guzzardi remplit done les conditions qui, vraisemblablement d'après le droit de
tous les Etats, constituent les motifs « classìques » de la déten
tion provisoire. D'ailleurs, les autorités italiennes semblent elles
aussi avoir considéré sous cette lumière la situation de M. Guz
zardi: elles ont choisi l'Asinara comme lieu de séjour forcé parce
que cette ile se prètait particulièrement bien à éloigner le re
quérant de son milieu apparemment mafioso (arrets de la Cour
d'appel de Milan du 12 mars 1975 et de la Cour de cassation
du 6 octobre 1975: voir le présent arret, paragraphes 17 et 19); elles étaient extrémement précautionneuses dans l'octroi d'auto
risations de déplacements en Sardaigne ou sur le continent par crainte qu'il ne saisit ces occasions pour s'évader (paragraphe 14
du présent arret). En somme, il s'agissait de motifs qui sont
subjacents à la détention provisoire. Reste à voir si l'assignation de M. Guzzardi à résidence, sous
cet angle de vue, était « régulière » d'après le droit italien, au
sens de l'article 5 § 1 c) de la Convention. Ici, on pourrait
exprimer des doutes sur la compatibilité du deuxième motif (ris
que d'évasion) avec le but des lois italiennes de 1956 et 1965
auxquelles formellement obéissait l'assignation de M. Guzzardi
à l'Asinara. Par contre, le premier motif (éloignement d'autres
éléments supposés criminels) cadrait parfaitement avec le but
de ces lois. De surcroìt, d'après la jurisprudence constante des juridictions
italiennes, l'assignation à résidence pouvait, sous certaines con
ditions, remplies en l'occurrence, valoir méme pour une loca
lité à l'intérieur d'une commune et, sous les mèmes conditions, « l'affaiblissement » et les « limitations indubitables » des « di
vers droits » que l'assignation à l'Asinara comportait pour M.
Guzzardi étaient eux aussi conformes au droit italien (paragraphe 19 du présent arrét).
Les conditions des paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de la Con
vention se trouvent également réunies en l'espèce: il est à
présumer — et rien de contraire n'a été allégué — que, lors
de son arrestation et inculpation le 8 février 1973, M. Guzzardi
avait été informé des raisons de son arrestation et des accusa
tions portées contre lui et qu'il avait été aussitót traduit devant
le juge d'instruction, le transfert à l'Asinara, le 8 février 1975, ne constituant en substance qu'une prolongation de sa détention
provisoire. J'en conclus que l'assignation de M. Guzzardi à l'Asinara du
8 février 1975 au 22 juillet 1976, mème si l'on voulait la qua lifier de privation de liberté au sens de l'article 5 § 1 de la Con
vention, était couverte par l'alinéa c) de cet article.
Opinion dissidente de M. le juge Pinheiro Farinha
1. - M. Guzzardi a obtenu satisfaction avant que la Commis sion ait adopté son rapport: il a été transféré sur le continent.
Le ministère de l'intérieur a résolu en aoùt 1977 de biffer l'ile de l'Asinara de la liste des lieux de résidence obligatoire.
Le rapport de la Commission porte la date du 7 décembre 1978.
A mon avis, l'affaire devrait ètre rayée du róle (disparition de
l'objet du litige). 2. - M. Guzzardi n'a pas subi, à mon avis, une privation de
liberté, mais seulement une restriction de liberté (sur ce point je me rallie aux paragraphes 2 et 3 de l'opinion de M. le juge Matscher).
3. - En conséquence de la non-violation, il y aurait lieu de n'accorder aucune somme au requérant au titre de l'article 50.
I
CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ EUROPEE; sen
tenza 6 maggio 1980 (in causa 102/79); Pres. Kutscher, Avv.
gen. Reischl (conci, conf.); Commissione CE c. Regno del
Belgio.
CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ EUROPEE;
Comunità europee — CEE — Direttive — Provvedimenti di
attuazione — Obblighi degli Stati membri — Inadempimento — Illiceità — Fattispecie (Trattato CEE, art. 169; direttive 20
marzo 1970 n. 70/221 CEE del Consiglio, concernente il
ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative
ai serbatoi di carburante liquido e ai dispositivi di prote zione posteriori dei veicoli a motore e dei loro rimorchi; 27 luglio 1970 n. 70/387, per il ravvicinamento delle legisla zioni degli Stati membri relative alle porte dei veicoli a mo
tore e dei loro rimorchi; 17 dicembre 1973 n. 74/60, con
cernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati mem
bri relative alle finiture interne dei veicoli a motore (parti interne dell'abitacolo diverse dal o dai retrovisori interni,
disposizione degli organi di comando, tetto o tetto apribile, schienale e parte posteriore dei sedili); 17 settembre 1974 n.
74/483, concernente il ravvicinamento delle legislazioni de
gli Stati membri relative alle sporgenze esterne dei veicoli a
motore; 4 marzo 1974 n. 74/150, concernente il ravvicina
mento delle legislazioni degli Stati membri relative all'omo
logazione dei trattori agricoli o forestali a ruote; 4 marzo
1974 n. 74/151, concernente il ravvicinamento delle legisla zioni degli Stati membri relative a taluni elementi e caratte
ristiche dei trattori agricoli o forestali a ruote; 4 marzo 1974
n. 74/152, concernente il ravvicinamento delle legislazioni
degli Stati membri relative alla velocità massima per costru
zione e alle piattaforme di carico; 25 giugno 1974 n. 74/346, concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati
membri relative ai retrovisori; 25 giugno 1974 n. 74/347, concernente il campo di visibilità e i tergicristallo dei trat
tori; 20 maggio 1975 n. 75/321, concernente il dispositivo di sterzo; 20 maggio 1975 n. 75/322, concernente la soppres sione dei disturbi radioelettrici provocati dai motori ad ac
censione comandata dei trattori; 20 maggio 1975 n. 75/323, concernente la presa di corrente montata sui trattori per l'ali
mentazione dei dispositivi di illuminazione e di segnalazione luminosa degli utensili, macchine o rimorchi destinati ad es
sere impiegati nell'attività agricola o forestale).
Omettendo di adottare nei termini stabiliti le disposizioni ne
cessarie per l'attuazione delle direttive comunitarie di armo
nizzazione relative ai veicoli a motore e ai trattori, il Regno del Belgio è venuto meno agli obblighi impostigli dal trattato CEE. (1)
II
CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ EUROPEE; sen tenza 18 marzo 1980 (in causa 92/79); Pres. Kutscher, Avv.
gen. Mayras (conci, conf.); Commissione CE c. Repubblica italiana.
Comunità europee — CEE — Direttive — Provvedimenti di attuazione — Obblighi degli Stati membri — Inadempimento — Illiceità — Fattispecie (Trattato CEE, art. 169; direttiva 24 novembre 1975 n. 716 CEE del Consiglio, concernente il rav vicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al tenore di zolfo di taluni combustibili liquidi).
Non adottando nel termine prescritto le disposizioni necessarie
per conformarsi alla direttiva del Consiglio n. 7'5/716/CEE, la
Repubblica italiana è venuta meno ad un obbligo ad essa in combente in forza del trattato CEE. (2)
(1-3, 5) Ulteriore grappolo di sentenze di accertamento di ina dempienze dell'Italia, per questa volta in compagnia del Belgio, ma sempre rispettando le proporzioni... Trattandosi di situazioni ben note alla giurisprudenza della corte, le sentenze trovano, tutte, ricchi precedenti in quest'ultima. In particolare, sull'obbligatorietà delle direttive comunitarie e sulla necessità di rispettare i termini da esse indicati, v. Corte giust. 22 settembre 1976, in causa 10/76, Poro it., 1977, IV, 103, con nota di richiami. Più recentemente, cfr., tra le altre, Corte giust. 29 novembre 1978, in causa 21/78, id., 1979, IV, 264; 22 febbraio 1979, in causa 163/78, id., 1979, IV, 169; e soprattutto 5 aprile 1979, in causa 148/78, id., 1979, IV, 277, tutte con nota di richiami. Cfr. quest'ultima sentenza e la relativa nota di richiami per precedenti conformi alle affermazioni della corte in ordine al significato e alla portata della c. d. applicabilità diretta delle direttive. Nel senso della necessità dell'espressa abro gazione di norme nazionali contrastanti con norme comunitarie, an che se direttamente applicabili: Corte giust. 4 aprile 1974, in causa 167/73, id., 1974, IV, 200, con nota di A. Tizzano; 25 ottobre 1979, in causa 159/78, id., 1979, IV, 389, con nota di richiami.
Nel senso che le direttive non hanno natura di convenzioni in
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tenza 18 marzo 1980 (in causa 91/79); Pres. Kutscher, Avv.
gen. Mayras (conci, conf.); Commissione CE c. Repubblica italiana.
Comunità europee — CEE — Direttive — Provvedimenti di
attuazione — Obblighi degli Stati membri — Inadempimento — Illiceità — Fattispecie (Trattato CEE, art. 169; direttiva
22 novembre 1973 n. 404 CEE del Consiglio, concernente il
ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relati
ve ai detergenti).
Non adottando nel termine prescritto le disposizioni necessarie
per conformarsi alla direttiva del Consiglio n. 73/404/CEE, la
Repubblica italiana è venuta meno ad un obbligo ad essa in
combente in forza del trattato CEE. (3)
IV
CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ EUROPEE; sen
tenza 8 gennaio 1980 (in causa 21/79); Pres. Kutscher, Avv.
gen. Mayras (conci, diff.); Commissione CE c. Repubblica italiana.
Comunità europee — CEE — Disposizioni fiscali — Obblighi
degli Stati membri — Olii minerali rigenerati — Imposta ita
liana di fabbricazione — Discriminazione fra prodotto nazio
nale e straniero — Illiceità (Trattato CEE, art. 95, 169).
La Repubblica italiana, riscuotendo, in base alla legge 31 dicem
bre 1962 n. 1852, che modifica il regime fiscale dei prodotti
petroliferi, sugli olii minerali rigenerati prodotti in Italia, l'im
posta di fabbricazione in un'aliquota diversa da quella della
sovrimposta di confine gravante sugli olii rigenerati provenienti
dagli altri Stati membri, è venuta meno agli obblighi impostile
dall'art. 95, 1° comma, del trattato CEE. (4)
V
CORTE DI GIUSTIZIA DELLE COMUNITÀ EUROPEE; sen
tenza 14 dicembre 1979 (in causa 93/79); 'Pres. Kutscher,
Avv. gen. Mayras (conci, conf.); Commissione CE c. Repub
blica italiana.
Comunità europee — CEE — Direttiva — Provvedimenti di
attuazione — Obblighi degli Stati membri — Inadempimen
to — Illiceità — Fattispecie (Trattato CEE, art. 169; diretti
va 24 giugno 1975 n. 410 CEE del Consiglio, concernente il
ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative
agli strumenti per pesare totalizzatori continui).
La Repubblica italiana, non avendo adottato entro il termine
prescritto le disposizioni necessarie per conformarsi alla di
rettiva del Consiglio n. 75/410/CEE, è venuta meno ad un
obbligo impostole dal trattato CEE. (5)
I
La Corte, ecc. — Diritto. — 1. - Con atto introduttivo 25 giu
gno 1979, la Commissione ha proposto, in forza dell'art. 169 del
trattato CEE, un ricorso inteso a far dichiarare che il Regno del
Belgio è venuto meno agli obblighi impostigli dal trattato in quan
to ha omesso di adottare, entro i termini prescritti, i provvedi
menti necessari per conformarsi alle direttive del Consiglio nn.
70/221, 70/387, 74/60 e 74/483, concernenti il ravvicinamento
delle legislazioni nazionali nel settore dei veicoli a motore (G. U.
1970, L 76, pag. 23, e L 176, pag. 5; 1974, IL 38, pag. 2, e, ri
spettivamente, L 266, pag. 4), ed alle direttive del Consiglio
nn. 74/150, 74/151, 74/152, 74/346, 74/347, 75/321, 75/322 e
75/323, relative al ravvicinamento delle legislazioni nazionali nel
settore dei trattori agricoli o forestali (G. U. 1974, L 84, pagg.
ternazionali tra gli Stati membri, v., come precedente richiamato
in motivazione, ma con riferimento ad atti aventi natura di deci
sioni, Corte giust. 18 febbraio 1970, in causa 38/69, id., 1970, IV,
49, con nota di N. Catalano. Costante è anche la giurisprudenza della corte circa l'irrilevanza
delle disposizioni, prassi o situazioni proprie dell'ordinamento de
gli Stati membri come cause di giustificazione dell'inosservanza di
norme comunitarie: v. Corte giust. 21 giugno 1973, in causa 79/72,
id., 1973, IV, 129; 26 febbraio 1976, in causa 52/75, id., 1976, IV,
249; 22 settembre 1976, in causa 10/76, cit.; 11 aprile 1978, in
causa 100/77, id., 1978, IV, 513; 7 febbraio 1979, in causa 128/78,
id., 1979, IV, 277; 22 febbraio 1979, in causa 163/78, cit.
Della sentenza in causa 91/79 si omette il testo, perché del tutto
identico a quello della sentenza in causa 92/79.
(4) Per i criteri interpretativi dell'art. 95 del trattato CEE, enun
ciati dalla corte nella causa 21/79, v. in senso conforme sentenza
10 ottobre 1978, in causa 148/77, che sarà riportata in un prossimo
fascicolo.
10, 25 e 33, L 91, pagg. 1 e 5; 1975, L 147, pagg. 24, 28 e,
rispettivamente, 38). 2. - Tutte le direttive suddette sono state emanate in base
all'art. 100 del trattato CEE, che contempla il ravvicinamento delle disposizioni legislative, regolamentari ed amministrative
degli Stati membri che hanno un'incidenza diretta sull'instaura zione o sul funzionamento del mercato comune. Le direttive ap
partenenti al primo dei due gruppi menzionati sono state adot
tate nell'ambito della direttiva del Consiglio 6 febbraio 1970 n. 70/156, concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative all'omologazione dei veicoli a motore (G. U. L 42, pag. 1); quelle del secondo gruppo, nell'ambito della di
rettiva del Consiglio 4 marzo 1974 n. 74/150, concernente il
ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al
l'omologazione dei trattori agricoli, della quale è del pari conte stata la mancata attuazione.
3. - Le direttive di cui trattasi stabiliscono termini d'attuazione — per lo più di 18 mesi — venuti a scadenza tra il 24 settembre
1971 e il 22 novembre 1976. !È pacifico che il Belgio non ha adot
tato, entro i termini suddetti, provvedimenti destinati a dare
loro attuazione. Ciononostante il governo belga nega di essere
venuto meno agli obblighi impostigli dal trattato. Esso deduce
in proposito due ordini di argomenti. 4. - In primo luogo, il governo convenuto sostiene che lo
scopo delle direttive, e cioè l'eliminazione di taluni ostacoli agli scambi intracomunitari, è pienamente raggiunto in Belgio me
diante una prassi amministrativa; infatti, poiché la normativa
belga in materia è meno severa delle norme comunitarie, nessun
ostacolo è frapposto all'importazione dei veicoli e dei trattori a
queste conformi; del resto, ciò è assolutamente in accordo con
le norme comunitarie, poiché il sistema « opzionale » delle di
rettive consente che negli Stati membri vengano mantenute in
vigore norme meno severe per la produzione nazionale.
5. - Secondo il governo belga, questa concezione dell'attuazio
ne delle direttive è pienamente conforme all'art. 189 il quale, al 3° comma, attribuisce in materia agli Stati membri « la com
petenza... in merito alla forma e ai mezzi»; gli strumenti d'at
tuazione variano pertanto a seconda dei casi e vanno « dalla
legge alla semplice nota di servizio interna».
6. - Il governo belga assume inoltre che le direttive di cui
trattasi rientrano incontestabilmente nella nozione di disposi zioni « direttamente applicabili » ; le norme emanate dal Con
siglio sono chiare e precise, e nessun potere discrezionale è la
sciato agli Stati membri per quanto concerne le modalità tec
niche d'attuazione; pertanto, è in realtà solo allo scopo di chia
rire la situazione giuridica che il governo belga ha iniziato in
un secondo tempo, accedendo alla richiesta della Commissione,
l'iter normativo destinato a dare attuazione alle direttive sud
dette, il quale, tuttavia, non si è ancora concluso. 7. - Questi argomenti del governo belga rendono opportuna
una precisazione per quanto concerne sia la portata dell'obbligo
imposto dall'art. 189, 3° comma, agli Stati membri sia l'uso
della libertà a questi lasciata quanto alla scelta delle forme e
dei mezzi, tenuto conto dello scopo perseguito dalle direttive
di cui trattasi. 8. - Le direttive particolari la cui mancata attuazione viene
contestata allo Stato belga sono state adottate in base a due
direttive quadro e cioè le summenzionate direttive nn. 70/156 e
74/150, concernenti il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri nella materia considerata, di cui la seconda, rela
tiva ai trattori, è essa stessa oggetto del ricorso. Nel preambolo di tali direttive quadro si sottolinea che le disposizioni tecniche
vigenti in materia negli Stati membri hanno l'effetto di ostaco
lare, in ragione delle loro disparità, gli scambi nell'ambito della
Comunità (primo considerando). Per eliminare detti ostacoli le
due direttive contemplano un sistema di « omologazione comu
nitaria » per i vari tipi di veicoli, da attuarsi mediante il rilascio
di « certificati di conformità » per tutti i veicoli. Questi devono
essere pertanto considerati da ciascuno Stato membro conformi
alla sua legislazione (sesto e, rispettivamente, settimo conside
rando). A norma dell'art. 7, n. 1, delle due direttive, gli Stati
membri « non possono rifiutare l'immatricolazione o vietare la
vendita, la messa in circolazione o l'uso di un veicolo nuovo
accompagnato dal certificato di conformità, per motivi concer
nenti la costruzione o il funzionamento dello stesso veicolo ». A
termini dell'art. 14 delle stesse direttive, ogni eventuale decisione
di rifiuto o revoca di omologazione, rifiuto d'immatricolazione
o divieto di vendita o d'uso, adottata in conformità alla direttiva,
« è motivata in maniera precisa » ed è notificata all'interessato
con l'indicazione dei mezzi d'impugnazione esperibili in base
alle leggi vigenti negli Stati membri. Infine, a norma dell'art. 15
delle due direttive, gli Stati membri « mettono in vigore le di
sposizioni necessarie per conformarsi » ad esse e comunicano
alla Commissione « il testo delle essenziali disposizioni di di
ritto interno » ch'essi adottano nel settore disciplinato dalle
stesse direttive.
Il Foro Italiano — 1981 — Parte IV- 3.
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9. - Le undici direttive particolari la cui omessa attuazione è
rimproverata al Belgio sono state adottate nell'ambito delle due
direttive generali appena esaminate. Esse mirano a consentire
l'attuazione, mediante provvedimenti parziali e specifici, « della
procedura di omologazione CEE » contemplata dalle due diret
tive quadro e si integrano pertanto nel sistema giuridico di que ste. Ciascuna delle direttive particolari contiene nella parte fi
nale, al pari delle direttive quadro, una disposizione relativa al
l'obbligo degli Stati membri di adottare gli adeguati provvedi menti d'attuazione nell'ambito dell'ordinamento nazionale.
10. - Dal complesso di tali disposizioni e dalla natura dei
provvedimenti ch'esse impongono di adottare risulta che le di
rettive di cui trattasi sono destinate ad essere riprodotte da nor
me nazionali aventi lo stesso valore giuridico di quelle vigenti
negli Stati membri in materia di controllo e di omologazione dei
veicoli a motore o dei trattori. Ne consegue che uno Stato
membro non ha adempiuto l'obbligo impostogli dall'art. 189, 3° comma, del trattato qualora si sia limitato a rispondere alle
esigenze derivanti dalle direttive di cui trattasi mediante una
prassi o addirittura mediante la semplice tolleranza ammini
strativa.
11.- L'argomento del governo belga relativo al carattere « op zionale » delle direttive considerate non è pertinente, giacché l'effetto obbligatorio della direttiva, al quale gli Stati membri
non possono derogare, consiste nell'eliminazione di qualsiasi osta
colo alla libera circolazione che possa risultare, per le merci ori
ginarie di altri Stati membri, dall'applicazione di norme tecniche
divergenti dalle norme comunitarie. Orbene, da questo punto di
vista è importante che ciascuno Stato membro dia alle direttive
di cui trattasi un'attuazione che risponda pienamente alle esi
genze di chiarezza e di certezza delle situazioni giuridiche volute
dalle direttive stesse, nell'interesse dei produttori stabiliti negli altri Stati membri. Di conseguenza, semplici prassi amministra
tive, per loro natura modificabili a piacimento dell'amministra
zione e prive di una adeguata pubblicità, non possono essere con
siderate valido adempimento dell'obbligo incombente, in base al
l'art. 189, agli Stati membri destinatari delle direttive.
delle direttive di cui trattasi può essere accolto. Risulta infatti
dall'art. 189, 3° comma, che l'attuazione delle direttive comuni
tarie dev'essere garantita mediante adeguati provvedimenti adot
tati dagli Stati membri. Solo in circostanze particolari, e in ispe cie nel caso in cui uno Stato membro abbia omesso di emanare
i provvedimenti di attuazione prescritti o abbia adottato prov vedimenti non conformi ad una direttiva, gli amministrati hanno
il diritto, secondo la giurisprudenza della corte, di far valere in
giudizio una direttiva nei confronti dello Stato membro inadem
piente (a questo proposito si veda, in particolare, la sentenza 5
aprile 1979, causa 148/78, Ratti, Race. pag. 1629). Questa garan zia minima, che deriva dal carattere vincolante dell'obbligo im
posto dalle direttive, ai sensi dell'art. 189, 3" comma, agli Stati
membri, non può servire a giustificare la mancata adozione in
tempo utile, da parte di questi, delle misure d'attuazione adeguate allo scopo di ciascuna direttiva. Come si è già detto sopra, tali
misure dovevano consistere, nella fattispecie, in norme equivalenti a quelle applicate nell'ambito nazionale allo scopo di imporre il
rispetto di disposizioni definite « cogenti » dallo stesso pream bolo delle due direttive quadro (si veda il primo considerando).
13. - Di conseguenza, gli argomenti dedotti dal governo belga vanno disattesi.
14. - Il governo belga sostiene, in secondo luogo, di avere nel
frattempo iniziato, allo scopo di chiarire la situazione giuridica, i procedimenti necessari per la trasposizione delle direttive nel
l'ordinamento nazionale, i quali, però, non si sono ancora con
clusi a causa, oltre che di difficoltà politiche interne, di contro
versie giuridiche circa l'iter normativo da seguire. 15. - A questo proposito è sufficiente rilevare che, come la
corte ha più volte dichiarato — fra l'altro nella sentenza 11
aprile 1978 (causa 100/77, Commissione c. Repubblica italiana, Racc. pag. 879; Foro it., 1978, IV, 513) — gli Stati membri non
possono invocare difficoltà interne o norme dell'ordinamento na
zionale, ancorché di natura costituzionale, per giustificare la man
cata osservanza degli impegni e dei termini risultanti dalle di
rettive comunitarie. 16. - Tale rilievo è tanto più giustificato in quanto le due di
rettive generali 6 febbraio 1970 n. 70/156, e 4 marzo 1974 n.
74/150, dispongono, all'art. 15, che « gli Stati membri mettono
in vigore le disposizioni necessarie per conformarsi alla presente direttiva entro un termine di diciotto mesi a decorrere dalla no
tifica e ne informano immediatamente la Commissione». Trat tandosi in entrambi i casi di direttive quadro, questa disposizione può essere intesa nel senso ch'essa implicava, per gli Stati mem
bri destinatari, l'obbligo di predisporre, in conformità ai loro
rispettivi sistemi legislativi, quanto necessario per la tempestiva attuazione delle direttive particolari il cui oggetto era chiaramen
te indicato negli allegati delle due direttive precitate.
17. - Pertanto, gli argomenti del governo belga relativi alle
difficoltà da esso incontrate nell'attuazione delle direttive di cui
trattasi non possono essere accolti.
18. - Da quanto precede risulta che si deve constatare l'ina
dempimento del Regno del Belgio. Per questi motivi, dichiara e statuisce:
1. Il Regno del Belgio è venuto meno agli obblighi impostigli dal trattato che istituisce la Comunità economica europea, omet
tendo di mettere in vigore entro i termini stabiliti le disposi zioni occorrenti per garantire l'attuazione delle seguenti diret
tive: direttiva 20 marzo 1970 n. 70/221, concernente il ravvici namento delle legislazioni degli Stati membri relative ai serbatoi
di carburante liquido e ai dispositivi di protezione posteriori dei
veicoli a motore e dei loro rimorchi; direttiva 27 luglio 1970
n. 70/387, per il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati mem
bri relative alle porte dei veicoli a motore e dei loro rimorchi; direttiva 17 dicembre 1973 n. 74/60, concernente il ravvicina mento delle legislazioni degli Stati membri relative alle finiture
interne dei veicoli a motore (parti interne dell'abitacolo diverse dal o dai retrovisori interni, disposizione degli organi di co
mando, tetto o tetto apribile, schienale e parte posteriore dei
sedili); direttiva 17 settembre 1974 n. 74/483, concernente il
ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative alle sporgenze esterne dei veicoli a motore; direttiva 4 marzo 1974 n. 74/150, concernente il ravvicinamento delle legislazioni
degli Stati membri relative all'omologazione dei trattori agricoli o forestali a ruote; direttiva 4 marzo 1974 n. 74/151, concer
nente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri re
lative a taluni elementi e caratteristiche dei trattori agricoli o forestali a ruote;'direttiva 4 marzo 1974 n. 74/152, concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative alla velocità massima per costruzione e alle piattaforme di
carico; direttiva 25 giugno 1974 n. 74/346, concernente il ravvi cinamento delle legislazioni degli Stati membri relative ai retro
visori; direttiva 25 giugno 1974 n. 74/347, concernente il campo di visibilità e i tergicristallo dei trattori; direttiva 20 maggio 1975 n. 75/321, concernente il dispositivo di sterzo; direttiva 20 mag gio 1975 n. 75/322, concernente la soppressione comandata dei
trattori; direttiva 20 maggio 1975 n. 75/323, concernente la
presa di corrente montata sui trattori per l'alimentazione dei di
spositivi di illuminazione e di segnalazione luminosa degli uten
sili, macchine o rimorchi destinati ad essere impiegati nell'atti
vità agricola o forestale.
2. Il Regno del Belgio è condannato alle spese.
II
La Corte, ecc. — Diritto. — 1. - Con istanza registrata in cancelleria il 14 giugno 1979, la Commissione ha proposto alla corte un ricorso ai sensi dell'art. 169 del trattato CEE volto a far constatare che la Repubblica italiana è venuta meno agli obblighi ad essa incombenti in virtù del trattato, omettendo di adottare entro il termine stabilito le disposizioni legislative, re golamentari ed amministrative necessarie per conformarsi alla direttiva del Consiglio 24 novembre 1975 n. 75/716/CEE, con cernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al tenore di zolfo di taluni combustibili liquidi (G. U. L 307, pag. 22).
2. - Ai termini dell'art. 8 della direttiva, gli Stati membri dove vano assicurarne l'attuazione nel termine di 9 mesi dalla noti fica, termine scaduto, nella fattispecie, il 26 agosto 1976.
3. - Il governo italiano si difende sostenendo che la legisla zione nazionale contiene disposizioni che già assicurano, in larga misura, il conseguimento delle finalità della direttiva.
4. - Esso ritiene, d'altra parte, che la materia della direttiva si collochi « al confine » delle competenze comunitarie e che si
tratti, in realtà, di una convenzione raggiunta con le forme della direttiva.
5. - Detto governo sostiene che il ritardo nell'attuazione della direttiva è dipeso dal fatto che ai suoi sforzi per adempiere gli obblighi derivanti dalla direttiva si sono opposte le vicissitudini che hanno caratterizzato la breve durata della settima legisla tura del Parlamento italiano e, soprattutto, il suo anticipato termine.
6. - Se è vero che la legislazione italiana già assicura, in gran parte, il conseguimento delle finalità della direttiva, è però inne
gabile che la Repubblica italiana, come essa stessa ammette, non si è conformata del tutto alla direttiva e non ha comunicato alla Commissione i provvedimenti nazionali adottati. È d'uopo rile vare in proposito, che gli Stati membri sono tenuti ad assicurare
pienamente, ed in modo preciso, l'applicazione delle disposizioni di qualsiasi direttiva.
7. - Per quanto riguarda la tesi del governo italiano, secondo la quale la direttiva sarebbe in realtà una convenzione raggiunta sotto quella forma particolare, è sufficiente ricordare che la corte ha già affermato nella sua sentenza del 18 febbraio 1970 (causa
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38/69, Commissione c. Repubblica italiana, Race. 1970, pag. 47; Foro it., 1970, IV, 49) che non si può definire « accordo inter
nazionale » un atto che rappresenta una « decisione » comuni
taria sia per il suo oggetto, che per il quadro istituzionale nel
l'ambito del quale è stato posto in essere. Le stesse considerazioni
valgono per una direttiva del Consiglio. 8. - Quanto alle osservazioni del governo italiano concernenti
la competenza della Comunità in materia, è il caso di osservare
che la direttiva non è stata emanata unicamente nell'ambito del
programma d'azione delle Comunità in materia di ambiente. Essa
s'iscrive anche nel « Programma generale per l'eliminazione degli ostacoli di ordine tecnico agli scambi intracomunitari derivanti da
disparità tra le disposizioni legislative, regolamentari ed ammi
nistrative degli Stati membri », adottato dal Consiglio il 28 mag
gio 1969. In tal senso essa si fonda validamente sull'art. 100.
Inoltre non è affatto escluso che disposizioni in materia di am
biente si possano basare sull'art. 100 del trattato. Le disposizioni richieste da considerazioni di tutela della sanità e dell'ambiente
possono essere tali da costituire oneri per le imprese cui si ap
plicano e, in mancanza di un ravvicinamento delle disposizioni nazionali in materia, la concorrenza potrebbe essere sensibilmente
falsata. 9. - È opportuno infine ricordare che ad uno Stato membro
non è consentito invocare disposizioni, prassi o situazioni pro
prie del suo ordinamento interno per giustificare l'inosservanza
degli obblighi e dei termini risultanti dalle direttive comunitarie.
10. - Si deve quindi constatare che, non adottando nel ter
mine prescritto le disposizioni necessarie per conformarsi alla
direttiva del Consiglio n. 75/716 del 24 novembre 1975, la Re
pubblica italiana è venuta meno ad un obbligo ad essa incom
bente in forza del trattato. (Omissis) Per questi motivi, dichiara e statuisce: 1. Non adottando nel termine prescritto le disposizioni neces
sarie per conformarsi alla direttiva del Consiglio n. 75/716/CEE del 24 novembre 1975, concernente il ravvicinamento delle le
gislazioni degli Stati membri relative al tenore di zolfo di taluni
combustibili liquidi (G. U. L 307, pag. 22), la Repubblica ita
liana è venuta meno ad un obbligo ad essa incombente in forza
del trattato.
2. La convenuta è condannata alle spese.
Ili (Omissis)
IV
La Corte, ecc. — Diritto. — 1. - Con atto 31 gennaio 1979,
la Commissione ha proposto dinanzi a questa corte, in forza
dell'art. 169 del trattato CEE, un ricorso inteso a far dichiarare
che la Repubblica italiana, « riscuotendo un'imposta differen
ziata svantaggiosa sui prodotti petroliferi rigenerati importati
dagli altri Stati membri in virtù della legge 31 dicembre 1962
n. 1852 », è venuta meno agli obblighi incombentile a norma
dell'art. 95 del trattato CEE.
Considerazioni generali. — 2. - In base al diritto italiano — e
in particolare a norma del d. 1. 28 febbraio 1939 n. 334 nella
versione vigente nel 1978 — gli olii minerali e i prodotti deri
vanti dalla loro trasformazione soggiacciono ad un'imposta inter
na di fabbricazione, fissata in un determinato importo in lire per
quintale, variabile a seconda dei prodotti. Gli stessi prodotti pro
venienti dall'estero sono assoggettati, alla frontiera, ad un'impo sta identica, denominata «sovrimposta di confine».
3. - Allo scopo di favorire, per motivi ad un tempo economici
ed ecologici, il recupero ed il reimpiego degli olii usati, la legge italiana 31 dicembre 1962 n. 1852 (G.U.R.I. n. 26 del 29 gen naio 1963, pag. 458) contempla, all'art. 12, un insieme di prov vedimenti che disciplinano la raccolta, il recupero ed il reim
piego dei prodotti petroliferi, concedendo alle imprese che effet
tuano tali operazioni in territorio italiano agevolazioni fiscali per
quanto concerne l'imposta di fabbricazione.
4. - Le disposizioni di cui trattasi distinguono tra il recupero
e la rigenerazione dei prodotti petroliferi usati e trattano queste
due situazioni in modo diverso, anche sotto il profilo fiscale.
5. - Il recupero degli olii usati consiste nel riutilizzare taluni
prodotti petroliferi già impiegati una prima volta e che siano
riutilizzabili, nello stato in cui si trovano, per gli stessi fini o
per altri scopi, oppure che, prima del reimpiego, debbano es
sere puliti o depurati, in particolare mediante decantazione, fil
trazione o essiccamento. Gli olii lubrificanti cosi recuperati sono
esenti dall'imposta di fabbricazione purché il recupero ed il reim
piego avvengano nello stesso stabilimento nel quale detti olii
sono stati usati la prima volta (art. 12, T comma, legge n. 1852).
6. - La rigenerazione consiste invece in un complesso procedi
mento chimico che richiede impianti a carattere industriale e
serve a restituire agli olii minerali usati tutte le caratteristiche
ch'essi possedevano prima di venire impiegati. La Commissione
ed il governo italiano sono d'accordo nell'ammettere che non è
possibile distinguere l'olio rigenerato dall'olio di prima raffina
zione non ancora usato.
7. - A norma dell'art. 12, 2° comma, della legge italiana pre citata, gli olii rigenerati sono assoggettati all'imposta di fabbri
cazione in misura pari al 25 % dell'aliquota intera. Quest'ali
quota ridotta si applica ai prodotti rigenerati non solo quando
vengono messi in commercio, ma anche qualora vengano riu
tilizzati dall'impresa che li ha impiegati la prima volta. 8. - Il diritto italiano non contempla l'applicazione dell'ali
quota ridotta agli olii importati, siano essi recuperati o rigene
rati; questi sono assoggettati alla sovrimposta di confine, corri
spondente all'imposta di fabbricazione ad aliquota intera. Va
tuttavia osservato che l'importazione di olii recuperati da altri
Stati membri sembra un'ipotesi teorica e che anche il commer
cio intracomunitario di olii rigenerati è, se non inesistente, quanto meno molto ridotto, pur se suscettibile di sviluppo a causa del
l'andamento del mercato dei prodotti petroliferi. 9. - In risposta alla lettera 24 giugno 1976, in cui la Com
missione dichiarava di ravvisare nella normativa di cui trattasi
una violazione dell'art. 95, 1° comma, del trattato, la Repubblica italiana osservava che, per quanto concerne gli olii recuperati, l'esenzione — subordinata alla condizione che il recupero ed
il reimpiego venissero effettuati nello stesso opificio — costituiva
applicazione del principio fiscale non bis in idem. A suo avviso, il fatto che, per definizione, detta condizione non potesse essere
soddisfatta dai prodotti importati non significava assolutamente
che l'esenzione non fosse conforme al trattato. Per quel che ri
guarda gli olii rigenerati, la Repubblica italiana sosteneva, sostan
zialmente, che non sussisteva alcuna discriminazione nei con
fronti dei prodotti stranieri poiché l'applicazione dell'aliquota ri
dotta — giustificata dal casto di produzione estremamente ele
vato dell'olio rigenerato rispetto a quello del prodotto nuovo —
era legata ad un severo controllo del procedimento di rigenera
zione, che consentiva l'identificazione dei quantitativi di olii ri
generati da produrre. Poiché tale controllo non poteva essere effet
tuato sui prodotti importati, il diverso trattamento a questi riservato non era in contrasto con l'art. 95 del trattato. Il governo
italiano, inoltre, attirava l'attenzione della Commissione sul fatto
che le agevolazioni fiscali di cui trattasi erano, di fatto, conformi
alle finalità perseguite dalla direttiva del Consiglio 16 giugno 1975 n. 75/439, concernente l'eliminazione degli olii usati, la
quale contempla l'istituzione, da parte degli Stati membri, di un
sistema armonizzato di raccolta, di eliminazione o di reimpiego
degli olii usati e consente, agli art. 13 e 14, il versamento di in
dennità alle imprese che provvedono ad effettuare tali opera zioni. Le agevolazioni fiscali criticate costituivano, in realtà, una
forma di sovvenzione, come quelle autorizzate dalla direttiva,
la quale, peraltro, non era ancora stata attuata dalla maggior
parte degli Stati membri. Il governo italiano aggiungeva di star
comunque studiando la possibilità di sostituire le agevolazioni fiscali con gli aiuti diretti di cui la direttiva consente il ver
samento.
10. - Nel parere motivato emesso il 10 gennaio 1978 la Com
missione, dopo aver constatato « che il governo italiano non
contesta che le predette disposizioni sono incompatibili con l'art.
95, paragrafo 1, del trattato» — ciò che costituisce un'interpre tazione inesatta del punto di vista italiano — dichiarava che
« la Repubblica italiana è venuta meno agli obblighi che le in
combono in virtù di tale trattato colpendo i prodotti petroliferi
rigenerati, importati da altri Stati membri, con l'accisa ad ali
quota piena mentre gli stessi prodotti importati » (leggasi: na
zionali) « beneficiano di un'esenzione, parziale o totale, secondo
il caso». La Commissione, menzionando espressamente i pro dotti nazionali fruenti di esenzione totale, si riferiva — o co
munque dava ad intendere di riferirsi — sia al regime fiscale
degli olii recuperati e reimpiegati nello stesso stabilimento sia
a quello degli olii rigenerati. Il 5 luglio 1978 il governo italiano
annunciava di aver deciso di conformarsi al parere motivato ela
borando, per i prodotti rigenerati, un provvedimento legislativo inteso a sostituire le agevolazioni fiscali criticate con le inden
nità contemplate dalla direttiva n. 75/439.
11. - Nel ricorso proposto il 31 gennaio 1979 la Commissione
si riferisce ai soli prodotti rigenerati e nella replica, nonché nella
risposta ai quesiti della corte, ha precisato e confermato espres
samente che i suoi addebiti concernono unicamente il regime fi
scale vigente per i prodotti petroliferi rigenerati menzionati al
l'art. 12, T comma, della legge italiana n. 1852.
12. - La corte prende atto di tale dichiarazione, che elimina
un'ambiguità presente sia nelle osservazioni indirizzate al go
verno italiano il 24 giugno 1976 sia nel parere motivato; il suo
esame può pertanto limitarsi al regime fiscale degli olii rigenerati.
Sul regime fiscale degli olii rigenerati. — 13. - Nel corso della
fase orale la Commissione ha insistito sul fatto che l'olio rige
nerato e l'olio di prima raffinazione « sono prodotti non soltanto
similari ai sensi dell'art. 95, ma addirittura identici». Tale iden
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ticità non è contestata dalla Repubblica italiana. L'osservazione
della Commissione sembra però suggerire che il regime fiscale
degli olii importati, siano essi di prima raffinazione o rigenerati, debba essere identico a quello degli olii rigenerati italiani. Ciò
spiega, a quanto pare, il punto di vista, esposto dalla Commis
sione sempre nel corso della fase orale, secondo cui, per confor
marsi all'art. 95, il governo italiano dovrebbe sopprimere l'age volazione fiscale della quale godono gli olii rigenerati italiani an
ziché estendere tale agevolazione agli olii rigenerati importati da
gli altri Stati membri.
14. - Questo punto di vista, a parte il fatto che non è espresso né nel parere motivato né nell'atto introduttivo, entrambi basati
sul raffronto tra l'imposizione degli olii rigenerati nazionali e
quella degli olii rigenerati importati dagli altri Stati membri, non
può essere condiviso. Risulta infatti dalla sentenza pronunziata da questa corte il 10 ottobre 1978, nella causa 148/77 (Hansen c. Hauptzollamt Flensburg; Racc. pagg. 1806-1807) che, nello sta
dio attuale della sua evoluzione ed in mancanza di unificazione o
armonizzazione delle norme rilevanti in materia, il diritto comu
nitario non vieta agli Stati membri di concedere, per legittimi mo
tivi economici e sociali, agevolazioni fiscali, sotto forma di esen
zione da tributi o riduzione di questi, a taluni prodotti o a talune
categorie di produttori. 11 trattato non vieta pertanto, nell'ambito
delle legislazioni fiscali nazionali, che vengano imposti oneri tri
butari diversi su prodotti idonei a servire ai medesimi fini econo
mici, soprattutto quando risulti, come nel caso degli olii minerali
rigenerati, che i costi di produzione" sono oggettivamente molto di
versi da quelli degli olii di prima raffinazione.
15. - Per contro, l'art. 95, 1° comma, esige che le agevolazioni fiscali di cui trattasi vengano estese senza discriminazione alle merci provenienti dagli altri Stati Tnembri ed aventi gli stessi
requisiti dei prodotti nazionali che godono delle esenzioni o ri duzioni consentite dal diritto nazionale. L'art. 95, 1° comma — il quale mira ad evitare che le norme del trattato relative all'abolizione dei dazi doganali e delle misure d'effetto equiva lente possano essere aggirate o neutralizzate mediante l'istitu zione di imposte nazionali che colpiscano le merci importate in modo discriminatorio rispetto a quelle di produzione nazionale —
dà attuazione ad un principio fondamentale del mercato comune. Di conseguenza, le disparità da esso vietate devono essere eli minate nonostante i delicati problemi di raffronto cui può dar luogo l'equiparazione tra il prodotto importato e i vari pro dotti nazionali — tassati in modo diverso — con i quali esso
può trovarsi in relazione di similarità. 16. - L'art. 95, 1° comma, fa pertanto obbligo agli Stati mem
bri di estendere le agevolazioni fiscali di cui fruiscono le merci nazionali alle merci similari importate dagli altri Stati membri,
qualora tali merci posseggano i requisiti cui è subordinata la concessione di un'aliquota ridotta o dell'esonero; esso non li
obbliga però ad abolire le differenze oggettivamente giustificate che il diritto nazionale stabilisca eventualmente fra le imposte interne gravanti su prodotti nazionali, a meno che l'abolizione di tali differenze non sia l'unico mezzo che consenta di evitare la
discriminazione, diretta o indiretta, delle merci importate. 17. - Va del pari disatteso l'argomento della Commissione se
condo cui la soppressione delle agevolazioni fiscali di cui trat tasi costituisce l'unica forma di applicazione corretta dell'art. 95, 1° comma, del trattato, tenuto conto del fatto che la menzionata direttiva del Consiglio n. 75/439 ha stabilito che le imprese che
raccolgono, eliminano o rigenerano gli olii usati devono ottenere
un'apposita autorizzazione e possono ricevere dalle autorità degli Stati membri indennità per i servizi resi purché tali indennità non creino « distorsioni di concorrenza di un certo rilievo né correnti artificiali di scambi di prodotti ».
18. - Questa direttiva, ispirata da preoccupazioni di natura eco
logica e da considerazioni attinenti alla politica d'approvvigiona mento di combustibili, non è intesa ad armonizzare le norme vi
genti negli Stati membri in materia di imposte di consumo ed altre imposte indirette cui si riferisce l'art. 99 del trattato. Essa,
pertanto, lascia intatte le competenze degli Stati membri per quanto concerne le imposte interne, purché siano rispettati, in
particolare, gli obblighi imposti dagli art. 95-98 del trattato. 19. - È assodato — né è contestato dalla Repubblica italiana —
che gli olii rigenerati importati e quelli nazionali costituiscono
prodotti non solo similari, ma addirittura identici, sicché le rela zioni tra di essi rientrano incontestabilmente nella sfera d'appli cazione dell'art. 95, 1° comma, del trattato.
20. - Per giustificare il mantenimento in vigore del sistema che esclude gli olii rigenerati importati dal godimento dell'aliquota d'imposta ridotta applicata agli olii rigenerati nazionali, il go verno della Repubblica italiana deduce in sostanza tre argo menti, e cioè: 1) l'impossibilità di distinguere, anche mediante
analisi, gli olii rigenerati da quelli di prima raffinazione, il che
può dar luogo a frodi all'atto dell'importazione dei prodotti con
siderati; 2) il fatto che l'agevolazione fiscale è giustificata dai
costi di produzione estremamente elevati degli olii rigenerati, per
cui, in sua assenza, questi prodotti non potrebbero far concor
renza agli olii di prima raffinazione; 3) il fatto che gli scopi della
riduzione d'imposta coincidono con quelli della direttiva n. 75/ 439 e che tale agevolazione fiscale costituisce, in pratica, l'in
dennità che gli Stati membri possono concedere in forza degli art. 13 e 14 della stessa direttiva.
21. - Il primo argomento non può essere considerato atto a
giustificare la differenza di trattamento criticata. Gli importatori di olii minerali provenienti da altri Stati membri, che intendano fruire dell'aliquota ridotta, sono tenuti a provare che i prodotti che essi importano in Italia sono olii rigenerati; l'amministra zione italiana, dal canto suo, sebbene non possa rendere tale
prova più onerosa del necessario, ha il diritto di esigere ch'essa sia fornita secondo modalità tali da eliminare i rischi di frode, in particolare mediante produzione di certificati rilasciati dalle autorità o da altri enti competenti dello Stato membro esporta tore, che consentano l'identificazione dell'olio rigenerato a par tire dallo stabilimento in cui è stata effettuata la rigenerazione. La prassi comunitaria, soprattutto per quanto concerne l'aboli zione dei controlli sanitari alle frontiere intracomunitarie, offre numerosi esempi di siffatte legittime forme di controllo.
22. - Le considerazioni che precedono costituiscono anche una
risposta all'argomento della Commissione secondo cui all'asse rita infrazione dell'art. 95, 1° comma, può essere posta fine solo con la soppressione dell'aliquota ridotta nell'ambito nazionale. La Repubblica italiana può scegliere tra la soppressione di tale
agevolazione e il suo mantenimento in vigore, alla sola condi zione che, qualora opti per la seconda soluzione, essa deve ap plicare la stessa aliquota ridotta agli olii rigenerati provenienti dagli altri Stati membri e dei quali sia stata provata la rigene razione, in modo da evitare qualsiasi forma di discriminazione tra prodotto importato e prodotto nazionale similare.
23. - Il secondo e il terzo argomento sono connessi e vanno esaminati congiuntamente. Il risultato dell'esame è che entrambi vanno disattesi.
24. - È esatto che la riduzione dell'imposta di fabbricazione è
giustificata dal costo della rigenerazione più elevato di quello della prima raffinazione; tuttavia, questo regime fiscale più van
taggioso non è compromesso, sotto nessun aspetto, dall'obbligo di applicarlo nell'osservanza dell'art. 95 del trattato. Infatti, l'agevolazione fiscale di cui vengono in tal modo a godere le
imprese che rigenerano l'olio minerale non è messa a repentaglio dall'obbligo di farne fruire gli olii rigenerati importati dagli altri Stati membri.
25. - Da'ltra parte, non si può accogliere l'argomento del go verno italiano secondo cui il sistema istituito dalla legge italiana del 1962, e in particolare dal suo art. 12, costituisce, in pratica, un'applicazione anticipata della direttiva 16 giugno 1975 n. 75/ 439 e la riduzione dell'imposta di fabbricazione costituisce l'in dennità che gli Stati membri, a norma dell'art. 13 della direttiva, possono concedere alle imprese che provvedono al recupero, al l'eliminazione o alla rigenerazione degli olii usati.
26. - Senza che occorra pronunziarsi sulla questione se la Re
pubblica italiana abbia o no attuato la direttiva n. 75/439, è sufficiente considerare che tale direttiva, come si è già rilevato, fa salvo il diritto degli Stati membri di istituire un sistema di tributi interni implicante aliquote ridotte. L'art. 13 della diret tiva autorizza gli Stati membri a concedere le indennità — pur senza obbligarveli — ma precisa che tali indennità, qualora ven
gano concesse, non devono ostacolare la libera circolazione delle merci. Ne consegue che gli Stati membri, nel dare attuazione alla
direttiva, sono liberi di versare direttamente indennità alle im
prese di cui trattasi, oppure di far fruire gli olii rigenerati di un
regime fiscale più vantaggioso, o perfino di applicare cumulati
vamente i due sistemi. Tuttavia, essi, nel caso in cui, esercitando
il potere di valutazione loro spettante in materia, optino per un
sistema di riduzione delle imposte interne, sono tenuti ad ac
cettare le conseguenze di tale scelta e di vegliare a che il sistema
prescelto sia conforme al principio fondamentale, enunciato al
l'art. 95 del trattato, che vieta di discriminare, sotto il profilo fiscale, le merci importate.
27. - Dalle considerazioni che precedono consegue che la Re
pubblica italiana, riscuotendo, in base alla legge 31 dicembre 1962 n. 1852, che modifica il regime fiscale dei prodotti petro liferi, sugli olii minerali rigenerati prodotti in Italia, l'imposta di fabbricazione in un'aliquota diversa da quella della sovrimposta di confine gravante sugli olii rigenerati provenienti dagli altri Stati membri, è venuta meno agli obblighi impostile dall'art. 95, 1° comma, del trattato CEE. (Omissis)
Per questi motivi, dichiara e statuisce: 1. La Repubblica italiana, riscuotendo, in base alla legge 31
dicembre 1962 n. 1852, che modifica il regime fiscale dei pro dotti petroliferi, sugli olii minerali rigenerati prodotti in Italia,
l'imposta di fabbricazione in un'aliquota diversa da quella della
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sovrimposta di confine gravante sugli olii rigenerati provenienti
dagli altri Stati membri, è venuta meno agli obblighi impostile dall'art. 95, 1" comma, del trattato CEE.
2. Le spese sono compensate.
V
La Corte, ecc. — Diritto. — 1. - Con atto depositato in can
celleria il 14 giugno 1979, la Commissione ha presentato a questa
corte, a norma dell'art. 169 del trattato CEE, un ricorso mi
rante a far constatare che la Repubblica italiana è venuta meno
ad un obbligo impostole dal trattato omettendo di adottare, en
tro il termine stabilito, le disposizioni necessarie per confor
marsi alla direttiva del Consiglio 24 giugno 1975 n. 75/410, concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati mem
bri relative agli strumenti per pesare totalizzatori continui (G. U.
L 183, pag. 25). 2. - A norma dell'art. 4 della direttiva, gli Stati membri erano
tenuti a porre in vigore i provvedimenti necessari per confor
marsi a quanto da essa prescritto entro diciotto mesi dalla sua
notifica. Nel caso di specie questo termine è scaduto il 27 di
cembre 1976.
3. - Il governo italiano non contesta l'inadempimento di cui
gli viene fatto carico. Esso si limita a far presente che il ritardo
nell'attuazione della direttiva di cui trattasi è dovuto al fatto
che gli sforzi da esso spiegati per ottemperare agli obblighi in
combentigli in base alla direttiva stessa non sono stati coronati
da successo in ragione di avvenimenti politici e parlamentari: infatti il decreto legge emanato per l'attuazione della direttiva
ed entrato in vigore il 23 aprile 1978 non è stato convertito
in legge dalle Camere entro il termine stabilito dalla Costituzione
ed ha pertanto perso efficacia; d'altro canto, i due disegni di
legge che il decreto legge aveva unificato e che erano stati pre sentati al Senato sono decaduti in conseguenza dello sciogli mento anticipato delle Camere.
4. - Va ricordato che uno Stato membro non può invocare
norme o prassi del suo ordinamento interno, ne circostanze di
fatto che si verifichino in sede nazionale, per giustificare l'inos
servanza degli obblighi e dei termini contemplati dalle direttive
comunitarie.
5. - Si deve pertanto constatare che la Repubblica italiana, non
avendo adottato entro il termine prescritto le disposizioni ne
cessarie per conformarsi alla direttiva del Consiglio 24 giugno 1975 n. 75/410, è venuta meno ad un obbligo impostole dal
trattato. (Omissis) Per questi motivi, dichiara e statuisce:
1. La Repubblica italiana, non avendo adottato entro il ter
mine prescritto le disposizioni necessarie per conformarsi alla
direttiva del Consiglio 24 giugno 1975 n. 75/410, concernente
il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative
agli strumenti per pesare totalizzatori continui (G. U. L 183, pag.
25) è venuta meno ad un obbligo impostole dal trattato.
2. La convenuta è condannata alle spese.
QUEEN'S BENCH DIVISION; sentenza 9 marzo 1977; Widgery,
Eveleigh, Wien, Giudici; White ed altri (Aw. Beckett) c.
Sagnata Investments Ltd v Norwich Corpn (1971), 2 All ER 1441, (1971) 2 QB 614, (1971) 3 WLR 133, 69 LGR 471, CA; Digest (Cont vol D) 358, 316 a e.
Per il rinnovo di una licenza dei giudici di pace si veda 26
Halsbury's Laws (4a edizione) paragrafo 85 e per le licenze per musica e danze, sempre questa opera p. 322.
La materia delle -licenze per musica e danze si presenta piut tosto particolare, in quanto essa non è regolata in maniera omo
genea in tutta la Gran Bretagna; a questo proposito si vedano David Field, Hotel and Catering Law, London, 1978, 102-104 e e Frank J. Bull-John D. G. Hooper, Hotel and Catering Law, London, 1979, 117. Queste due opere si occupano anche delle com
petenze dei giudici di pace circa la concessione delle licenze per la vendita di alcolici; si vedano in particolare D. Field, op. cit., 44-96 e Bull-Hooper, op. cit., 79-116. Sempre su questo argo mento si vedano inoltre: David Field, Cases and Statutes on Hotel and Catering Law, London, 1979, in particolare 15-53; Hart, Local
Government, 9" ed., capitolo 28; Harry Street, Justice in the Welfare State, London, 1975, 70-95.
Per quanto riguarda invece l'origine storica dei giudici di pace e l'analisi delle loro competenze attuali, si vedano: H.W. R. Wade, Administrative Law, London, 1979, 96-98 e O. Hood Phillips - A. H. Hudson, A first Book of English Law, London, 1977, 46-49.
Sugli ordini di prerogativa si vedano: S. A. De Smith, Judicial Review of Administrative Action, London, 1973, Appendice I, che analizza la loro origine storica, 335-377 che riguardano il certiorari e la prohibition e 480-505 per il mandamus-, H. W. R. Wade, op. cit., 518-559 e 597-616; S. A. De Smith, Constitutional and Administrative
Law, London, 1973, 595-607. Per i principi di natural justice si veda per tutti De Smith, Judi
cial Review, cit., 134-245. Sulla distinzione tra appello e controllo giudiziale si vedano:
R. M. Jackson, The Machinery of Justice in England, London, 1977, 167-177 e Wade, op. cit., 36.
Circa l'applicabilità del certiqrari, della prohibition e dei principi di natural justice alla concessione delle licenze si vedano: Wade,
op. cit., 530-537, C. A. Cross, Principles of Local Government Law,
London, 1974, 198 e segg., De Smith, Judicial Review, cit., 337 e segg. Per quanto riguarda infine il potere delle autorità competenti per
la concessione di licenze, di adottare regole generali di condotta si
vedano: De Smith, Judicial Review, cit., capitolo 6, in particolare 274-277 e Wade, op. cit., 317-319 e 364-367.
* * *
Su alcune peculiarità del sistema giudiziario inglese (a pro
posito di un ricorso in materia di licenze di pubblici esercizi).
1. - Questa sentenza pur risalendo al marzo 1977 è stata pubbli cata solo alla fine di aprile del 1980. In essa viene presa in esame
la competenza dei giudici di pace circa la concessione di licenze.
11 potere di concedere licenze per la vendita di alcolici e per i
luoghi di intrattenimento pubblico è stato dei giudici di pace fin
dal XVI secolo.
Bisogna ricordare che i giudici di pace hanno svolto una funzione
di notevole importanza nell'ambito del governo locale inglese, fino
alla istituzione relativamente recente delle moderne autorità locali
elettive. Verso la fine del XV secolo essi assunsero ogni responsabi lità relativa al governo locale, sostituendo il vecchio sistema ammi
nistrativo medioevale basato sulle contee e sulle courts presiedute
dagli sceriffi. I giudici di pace riunivano nelle loro mani poteri sia
amministrativi che giudiziari, e pur essendo affiancati da numerosi
commissari di nomina regia, potevano essere considerati l'autorità
amministrativa più importante e potente dell'epoca. Essi venivano
nominati direttamente dalla Corona e venivano controllati per mez
zo del Consiglio Privato e della Camera Stellata. Con l'abolizione
della Camera Stellata nel 1642, i giudici di pace rimasero in pratica
indipendenti rispetto al governo centrale, potendo essere sottoposti a controllo soltanto mediante i provvedimenti di prerogativa (prero
gative writs) di mandamus, certiorari e prohibition. Si instaurò cosi un sistema di governo in base al quale l'ammi
nistrazione veniva condotta localmente mediante forme giudiziali non soggette a controllo discrezionale da parte del centro.
I giudici verranno perdendo progressivamente i loro poteri in ma
teria amministrativa a causa delle riforme del XIX secolo che por tarono al progressivo instaurarsi di autorità locali elettive. Attual
mente, oltre le funzioni in materia giudiziaria, sono rimaste di com
petenza dei giudici di pace alcune limitate funzioni di natura am
ministrativa, quali la nomina di un terzo dei membri delle ' autorità
locali di polizia e la concessione di licenze per la vendita di alcolici
e per locali di intrattenimento. Per quanto riguarda invece le funzioni di natura giudiziaria, i
giudici di pace svolgono una giurisdizione penale sommaria, cioè
senza l'intervento di una giuria, nelle Magistrate's Courts e nelle
Juvenile Courts, procedono all'interrogatorio preliminare delle per
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